Au Sommaire :
– 2 -Jurisprudence
Baux d’habitation : Congé. Solidarité /Conséquences de l’annulation du bail / Loi de 48. Décès du locataire. Maintien dans les lieux du sous locataire
Baux commerciaux : Pas de QPC pour une disposition réglementaire
Droit de propriété : Prescription acquisitive / Servitude de passage : droit de faire passer des canalisations? / Servitude de passage et chemin d‘exploitation
– 4 -Débats
La loi Elan à l’Assemblée : vente de logements sociaux / Bail mobilité mission des commissions d’attribution / Caution / Action de groupe
Encadrement des loyers / Meublés touristiques / Mission du CNTGI / Revitalisation des territoires / Urbanisme commercial / Rénovation énergétique / Marchands de sommeil / Un DPE opposable / Copropriété / Réseaux de télécommunications
– 9 -Propositions de loi
Coût excessif des garanties hypothécaires / Pour l’accession populaire à la propriété / Résolution sur la cession du foncier public
– 9 -Nominations – Au fil du J.O. –
Étiquetage énergétique / Livret A
– 10 -En bref
Plafonds de loyer et de ressources des dispositifs d’investissement locatif
■ jugé ■ > La solidarité stipulée pour le loyer ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation (Civ. 3 e , 14juin 2018, p.2). > Pour la création d’une servitude, il est recommandé de prévoir, outre le passage en surface, le droit de faire passer des canalisa- tions en sous-sol (cf. Civ. 3 e , 14juin 2018, p.3). > Les QPC sont irrecevables si elles portent sur une disposition réglementaire, même indirectement. La Cour de cassation l’a rap- pelé pour une question de baux commer- ciaux (Civ. 3 e , 14juin 2018, p.3). ■ résolu ■ > Les députés ont voté le 18juin une résolu- tion présentée par Jean-Paul Mattéi pour un usage plus pertinent de la décote sur les ces- sions de biens du domaine de l’État (p.9). ■ publié ■ > Les plafonds de ressources et de loyers applicables aux divers régimes incitatifs à l’Investissement locatif, pour 2018, ont été publiés au Bofip (p.10). ■ chiffré ■ > Les performances comparées des place- ments selon l’IEIF: sur dix ans, les foncières arrivent en tête (p.7). ■ débattue ■ > La loi Elan: nous revenons sur la dernière partie du débat à l’Assemblée de la loi Elan: vente des logements sociaux, commissions d’attributions, loi SRU, copropriété, rénova- tion énergétique, performance énergétique: voir notre dossier p.4 et suivantes. ■ nommé ■ > Camille Pelage est nommé président de l’Agence pour la mise en valeur des 50 pas géométriques en Guadeloupe (p.9). De quelques mesures de la loi Elan C’ est par un article adopté en commission (art. 47 bis) que le législateur insère l’action de groupe dans le domaine du loge- ment. L’introduction de l’action de groupe dans le code de la consommation remonteà la loi du 17mars2014. Mais jusqu’à présent, une incertitude planait sur l’application de l’article L623-1 du code de la consommation au secteur du logement. Le député Stéphane Peu avait obtenu en commission l’adjonction dans la loi Elan de cet article47 bis. Le vote de l’article a été confirmé lors des débats en séance publique le 8 juin et un amendement du Gou- vernement a expressément précisé que la location d’un bien immo- bilier relève de l’action de groupe. C’est une modification importan- te du droit en la matièrecar les associations de consommateurs vont désormais pouvoir relayer des actions contentieuses de leurs adhé- rents, y compris lorsque les sommes en jeu sont relativement modiques pour chaque locataire, mais que le total des baux concer- nés représente des sommes conséquentes pour les bailleurs. Il en va de même pour les copropriétaires à l’égard des syndics. Cette inno- vation ne change donc pas le fond du droit mais elle est susceptible de bouleverser la pratique contentieuse. S ur la loi SRU, le Gouvernement est resté fidèle à la ligne qu'il s’était fixée: pas de modification, à l’exception du doublement de la durée (de 5 à 10 ans) pendant laquelle les logements sociaux vendus restent intégrés dans le calcul du pourcentage de logements sociaux. Cela a donné lieu à une séance assez stérile car consacrée presque exclusive- ment au rejet d’amendements voulant modifier la loi SRU, que ce soit pour l’assouplir, ou pour la rendre plus contraignante. S ur les thèmes qui doivent être traités par ordonnances, le Gou- vernement a également refusé la plupart des amendements ; c’est le cas pour la copropriété et la refonte des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne ou indécent. L e débat sur la loi Elan a fait émerger de nouvelles personnalités qui s’intéressent de près au logement et qui ont été actives dans le débat à l’Assemblée. Citons par exemple dans la majorité Christelle Dubos (LaREM, Gironde) et Michaël Nodal (LaREM, Haute Garonne), ou pour l’opposition, chez les Républicains, Robin Reda (Essonne), Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle) et Brigitte Kuster (Paris) ou enfin, pour le groupe GDR, Stéphane Peu (Seine-Saint-Denis). Ces nouveaux élus ont croisé le fer avec des députés chevronnés comme Jean-Christophe Lagarde, André Chassaigne ou François Pupponi, parfois jusqu’au petit matin, comme à l’aube du 9 juin, à 3h15! Il revient maintenant aux sénateurs de se saisir du texte. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 728 25JUIN 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé. Solidarité /Conséquences de l’annulation du bail / Loi de 48. Décès du locataire. Maintien dans les lieux du sous- locataire Baux commerciaux : Pas de QPC pour une disposition réglementaire Droit de propriété : Prescription acquisitive / Servitude de passage: droit de faire passer des canalisations? / Servitude de passage et che- min d‘exploitation - 4 - Débats - La loi Elan à l’Assemblée: vente de logements sociaux / Bail mobilité mission des commissions d’attribution / Caution / Action de groupe Encadrement des loyers / Meublés touristiques / Mission du CNTGI / Revitalisation des territoires / Urbanisme commercial / Rénovation énergé- tique / Marchands de sommeil / Un DPE opposable / Copropriété / Réseaux de télécommunications - 9 - Propositions de loi - Coût excessif des garanties hypothécaires / Pour l’accession populaire à la propriété / Résolution sur la cession du foncier public - 9 - Nominations - Au fil du J.O. - Étiquetage énergétique / Livret A - 10 - En bref - Plafonds de loyer et de ressources des dispositifs d’investissement locatif S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 5juin 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS B AUXD ’ HABITATION ▲ Baux d'habitation ■ Congé. Solidarité ( Civ. 3 e , 14juin 2018, n°597, F-P+B, cassation partielle, pourvoi n°17-14365) Une locataire d'une maison d'habitation avait donné congé en juin2009 mais son colocataire était resté dans les lieux. Elle contestait devoir payer un arriéré de loyer, mais la cour d'appel l'avait condamnée à payer en se fondant sur la clause de solida- rité insérée dans le bail. L'arrêt est sur ce point confirmé: « Mais attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que les copreneurs étaient tenus solidairement et indivisiblement de son exé- cution et que tout congé ne pouvait être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs et retenu que M me C. avait expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat, la cour d'appel a exactement déduit, de ces motifs non cri- tiqués, que celle-ci restait tenue de la totali- té des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». L'arrêt est cependant cassé sur l'interpréta- tion de la clause: « Attendu que la solidarité ne se présume point; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée; Attendu qu'après avoir constaté que M me C. avait quitté les lieux, l'arrêt retient […] que les deux copreneurs sont tenus solidaire- ment de payer aux bailleurs une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bail prévoyant que la clause de solidarité s'appliquait au paiement de l'indemnité consécutive à la résiliation du bail , la cour d'appel a violé [l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10février 2016] ». Observations : La Cour de cassation a déjà jugé que la résiliation du bail par l'un de locataires ne met pas fin au bail à l'égard des autres (Civ. 3 e , 27 sept. 2005). La solu- tion est ici confirmée. Cet arrêt montre l'efficacité de la clause de solidarité qui permet au bailleur de demander le paie- ment du loyer à un locataire qui a, seul, donné congé alors que le colocataire est resté dans les lieux (pour un exemple plus ancien: Civ. 3 e , 8novembre 1995). Interprétant strictement la clause de solida- rité, la Cour de cassation juge toutefois que si elle s'applique au loyer, il n'y a pas lieu de l'étendre à l'indemnité d'occupation. Précisons que les règles nouvelles de colo- cation (art. 8-1 de la loi du 6juillet 1989 issue de la loi du 24mars2014), qui dimi- nuent l'effet de la solidarité, n'étaient pas a pplicables puisque le congé était anté- rieur à la loi Alur de 2014. A retenir: La solidarité stipulée pour le loyer ne s'étend pas à l'indemnité d'occu- pation. ■ Conséquences de l'annulation du bail (Civ. 3 e , 14juin 2018, n°567, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°1713422) Un bail portant sur des locaux d'habitation à usage d'office notarial avait été annulé pour violation de l'article L 631-7 du CCH. La cour d'appel devait statuer, après cassation d'un premier arrêt, sur les conséquences de l'annulation du bail. L'arrêt est à nouveau cassé sur deux points: 1. Sur la prescription. Pour condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'ap- pel avait jugé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil devait s'appliquer pour la seule période de 2005 à 2008, date de la libération des lieux car la première demande du bailleur remontait à 2010. L'arrêt est cassé au visa des articles1304 (avant 2016) et 2277 (avant 2008) du code civil: « Attendu que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répé- tition de l’indu, mais seulement des règles de la nullité; […] Qu’en statuant ainsi [en calculant la pério- de d'indemnisation à compter de la deman- de du bailleur], alors que la prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail, la cour d’appel a violé les textes susvi- sés ». 2. Sur le devoir de vigilance du rédacteur . La cour d'appel avait retenu la responsabili- té du notaire au titre de son devoir de conseil pour avoir reçu un acte irrégulier et l'avait condamné à garantir le bailleur des condamnations prononcées à son encontre. Cassation au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil « Qu’en statuant ainsi, alors que, les restitu- tions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituant pas, par elles-mêmes, un pré- judice indemnisable, le notaire ne pouvait être tenu de garantir la restitution des loyers qu’en cas d’insolvabilité de la bailleresse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Observations : 1. Sur la prescription. La cour d'appel avait donc limité le droit du bailleur a obtenir le versement d'une indemnité d'occupation à la suite de l'an- n ulation du bail, à la seule période de 5 ans avant sa demande (application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien). Or la Cour de cassation, accueillant le pourvoi, juge que la demande relevait des règles de la nullité. Il faut en déduire, sous réserve d'interprétation, que la pres- cription ne pouvait courir que de la date de l'annulation du bail. 2. Sur la responsabilité du rédacteur. En conséquence de la nullité du bail, le bailleur devait restituer les loyers. Le rédac- teur pouvait-il être condamné à garantir la condamnation? La réponse est donc néga- tive au motif que la restitution des loyers suite à l'annulation du bail n'est pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. Il résulte de la décision que le preneur devait donc d'abord agir envers son bailleur et, en cas d'insolvabilité avérée, contre le rédac- teur dont la responsabilité est engagée. ■ Loi de 1948: décès du locataire. Maintien dans les lieux du sous- locataire (Civ. 3 e , 14juin 2018, n°568, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-12512) À la suite du décès d'un locataire, le bailleur avait assigné l'épouse du locataire et un sous-locataire pour obtenir leur expulsion. Un jugement antérieur avait précédem- ment jugé que la sous-location relevait de la loi de 1948. Le bailleur faisait valoir que le sous-locataire se trouvait sans titre mais son argument est rejeté: « Attendu, d’autre part, qu’ayant exacte- ment retenu que M me A., dont le titre de sous-location avait été judiciairement reconnu, était occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que, si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, M me A. avait conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n’avait été déli- vré au locataire principal ». Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation avait par ailleurs jugé que la veuve du locataire, qui n'occupait pas les lieux mais qui reversait au bailleur le sous-loyer, n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation. JURISPRUDENCE Observations : Cette décision conforte donc le droit du sous-locataire, privé de titre du fait du décès du locataire. L'auteur du pourvoi soutenait que l'article 5-1 de la l oi de 1948, qui accorde un droit au main- tien dans les lieux aux proches du locataire lors de son décès ne mentionne pas le sous-locataire. Mais la Cour de cassation juge qu'il bénéficie du droit au maintien dans les lieux (jurisprudence contraire: Cass. Soc. 23octobre 1953). Baux commerciaux ■ Pas de QPC pour une disposition réglementaire (Civ. 3 e , 14juin 2018, n°696, FS-P+B, irreceva- bilité, n°18-40013) A l'occasion d'un litige de charges locatives d'un bail commercial, une question priori- taire de constitutionnalité visait l'article L145-40-2 du code de commerce issu de la loi du 18juin2014. La Cour de cassation indique d'abord que si le juge peut reformuler la question posée, il ne peut pas la modifier, puis il juge la ques- tion irrecevable: « Attendu que, sous le couvert de critiquer les dispositions législatives relatives à l'ap- plication dans le temps de l'article L 145-40- 2 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la confor- mité au principe constitutionnel invoqué des dispositions du décret du 3novembre2014 qui excluent l'application de l'article R 145-35 du code de commerce aux contrats en cours; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de consti- tutionnalité ». Observations : La Cour de cassation rappel- le ici qu'un texte réglementaire ne peut pas faire l'objet d'une QPC, ces questions étant réservées aux textes législatifs (cf. art. 61-1 de la Constitution). Droit de propriété ■ Prescription acquisitive (Civ. 3 e , 14juin 2018, n°569, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°16-22539) Deux personnes revendiquaient la proprié- té d'une parcelle de terre, soutenant que le titre de 1862 par lequel leur ancêtre avait vendu ces terres était un faux. La cour d'ap- pel avait rejeté leur demande. Sa décision est confirmée: « Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française et qui n’était pas tenue de suivre les consorts H. dans le détail de leur argu- m entation relative aux déclarations de ter- re faites antérieurement à 1865, en a exac- tement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une décision juridic- tionnelle antérieure, que la société du Matavai et M. L, dont les auteurs étaient entrés en possession, sans que le vice de cel- le-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, étaient fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles liti- gieuses ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Cet arrêt fait application de la prescription acquisitive pour un terrain. L'article 2265 ancien prévoyait un délai de dix ans pour celui qui acquiert un immeuble de bonne foi et par un juste titre. Le délai était porté à 20 ans pour celui qui est domicilié hors du ressort de la cour d'appel où est situé l'immeuble. Le nouvel article2272, issu de la loi du 17juin 2008 a unifié les deux délais à dix ans. ■ Servitude de passage: droit de faire passer des canalisations? (Civ. 3 e , 14juin 2018, n°566, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°17-20280) Une société ayant créé un vaste lotissement (450 logements) demandait d'abord la reconnaissance d'une servitude de passage sur le terrain voisin ayant appartenu à leur auteur commun. La cour d'appel avait inter- prété les actes de propriété, puis admis l'existence de la servitude; la décision est sur ce point confortée par la Cour de cassation: « La cour d'appel, qui a interprété souverai- nement les titres de propriété des parties […] a pu retenir que la servitude dont béné- ficie la société C. s'exercera sur la nouvelle assiette du chemin créé par la société A. et constitué par la rue des Marquis… ». Mais l'arrêt est censuré en ce qu'il avait admis que la servitude dont l'acte de créa- tion prévoyait la création de constructions destinées au logement, leur desserte dépas- sait le passage et devait s'étendre aux besoins inhérents à toute construction et donc que la servitude valait « pour le passa- ge des canalisations et réseaux inhérents à l'équipement des logements ». L'arrêt est cassé au visa de l'article 1134 du code civil (rédaction antérieure à 2016): « Attendu […] qu'en statuant ainsi, alors qu' une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le pré- voit et que l'acte constitutif du 1 er février 1 962 ne conférait pas le droit de faire pas- ser des canalisations dans le sous-sol de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». L'arrêt est également cassé en ce qu'il avait refusé la demande d'indemnisation présen- tée par le propriétaire du fonds servant: « En statuant ainsi, sans rechercher […] si la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs cen- taines de logements n'entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnel- le , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». L'arrêt est cassé. Observations : La Cour de cassation valide l'interprétation de la cour d'appel ayant admis l'adaptation de la détermination de l'assiette de la servitude rendue nécessaire par l'évolution des lieux. En revanche, elle juge d'une part qu'une servitude de passa- ge n'inclut pas nécessairement le doit de faire passer des canalisations et d'autre part que l'aggravation de la servitude peut justifier une indemnisation du propriétaire du fonds servant. A retenir: Pour la création d'une servitude qui prévoit la création de constructions sur le terrain dominant, il est recommandé de prévoir outre le passage en surface, le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. 2 5juin 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS B AUXCOMMERCIAUX - P ROPRIÉTÉ ▲ JURISPRUDENCE ■ Servitude et chemin d'exploita- tion Deux riverains séparés par un chemin d'exploitation étaient en litige sur l'exis- tence d'une servitude de passage. La Cour de cassation valide l'arrêt d'appel qui avait admis l'existence de la servitude: « Ayant admis […] que l'usage du chemin était exclusivement réservé à la communi- cation entre les divers fonds et que l'urba- nisation ultérieure de la commune n'avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l'existence de servitudes de passage n'ex- cluent pas en soi une telle qualification, la cour d'appel […] a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation ». Le pourvoi est rejeté. Il résulte donc de cet arrêt qu'une servitu- de de passage peut porter sur un chemin d'exploitation. (Civ. 3 e , 14juin 2018, n°587, pourvoi n°17-20567, rejet). 2 5juin 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS ■ La vente de logements sociaux Le 3juin, les députés ont poursuivi le débat sur le secteur HLM. Stéphane Peu voulait supprimer la faculté introduite par le texte de vendre des logements sociaux vacants à des personnes physiques, hors plafond, mais il n'a pas été suivi (rejet de l'amende- ment n°1583). Même échec pour Serge Let- chimy voulant interdire la vente de loge- ments sociaux dans les QPV à des personnes morales de droit privé (amendement n°2689). En revanche, le vote de l'amende- ment n°2932 autorise les EPF et d'aménage- ment de l’État à acheter des logements HLM. Certains députés voulaient accroître l'infor- mation de l'acquéreur sur le logement ven- du, mais ils ont le plus souvent retiré leurs amendements, la commission faisant obser- ver que leur demande était satisfaite par le droit existant… Mais une autre suggestion a été adoptée: introduire une garantie de rachat , lors d'une accession sociale à la propriété, en cas d'accident de la vie, si l'acquéreur est une personne physique remplissant les condi- tions de ressources de l'accession sociale à la propriété (amendement n°1608 modifié). Jean-Christophe Lagarde (UDI) a aussi obte- nu que soit conservé le droit de préemption des communes dans le cadre de la vente de logements sociaux (amendement n°980). François Pupponi émet des doutes sur l'ob- jectif de vendre 40000 logements sociaux par an et la manière dont leurs nouveaux propriétaires les géreront. Si ce pari est réus- si, ce dont il doute, dans les beaux quartiers, ils permettront des plus-values ; dans les autres quartiers, ils seront revendus à la découpe ou à des marchands de sommeil, et la ghettoïsation s’aggravera. L'article 29 a été voté. Le ministre réplique que le Gouvernement met en place des dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil et que la vente a des effets vertueux; permettant notamment le financement de nouveaux logements sociaux. Le débat a ensuite porté sur l'opportunité de revenir sur une obligation issue de la loi É galité et citoyenneté que les associations de locataires soient affiliées à une association nationale agrée pour être éligibles au conseil d'administration des organismes HLM. Mais Julien Denormandie a demandé le report du débat, Valérie Rabault expliquant qu'il fallait éviter "l’entrisme pratiqué par certaines associations communautaristes dans les conseils d’administration". Jean- Christophe Lagarde conteste l'argument, mais voit dans cette exigence un règlement de compte personnel. Il souligne qu'en cas de risque communautaire, la loi permet déjà de s'y opposer. Mais son amendement n°981 a été rejeté. Un amendement n°2998, voté, a élargi le droit de préemption des locataires de l'asso- ciation Foncière logement à leur conjoint, ascendants ou descendants. L'article 29 bis qui ouvre la faculté de trans- former des logements foyers en logement étudiant a été voté. L'article 30 a été complété pour sécuriser l'utilisation par l'ANCOLS du répertoire des logements locatifs sociaux, le RPLS. Adopté. L'article 31 ratifie les ordonnances relatives à Action logement . Il a été voté. Guillaume Vuilletet a obtenu le vote de l'amendement n°3098 qui permet d'accor- der une aide financière aux propriétaires privés contribuant à la mobilisation du parc privé et de rémunérer les intermédiaires agréés. L'article 32 reporte la date de conclusion de la seconde génération des conventions d'utilité sociale . Voté. L'article 33 prolonge le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance pour la codifica- tion des textes sur les aides au logement. Même vote. (JO AN débats, 3juin, 2 e séance). ■ Bail mobilité L'article 34 crée le bail mobilité dont Chris- telle Dubos, rapporteure, rappelle l'intérêt: L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS La loi Elan votée à l’Assemblée. Parmi les thèmes qui ont suscité les échanges d’arguments les plus affûtés, on relè- vera la vente des logements sociaux, la création du bail mobilité, mais aussi les meu- blés de tourisme ou l’urbanisme commercial dans le cadre des ORT. reproduction interdite sans autorisation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui pour les personnes en mobilité. Ce bail comportera les mêmes diagnostics de sécurité que pour un logement classique et la non-reconduction du bail mobilité au- delà de dix mois évitera toute précarisation. Il pourra seulement être renouvelé une fois mais dans la limite de 10 mois. Pour éviter des hausses de loyer, le dernier loyer devra être mentionné dans le bail (en l'absence de travaux). Un échange a eu lieu sur les possibles effets de ce bail: faciliter l'accès au logement ou favoriser la précarité, si un locataire est conduit à accepter une succession de ce type de baux pour plusieurs logements. Un amendement (n°2871) a élargi le champ de ce bail aux volontaires en service civique. Julien Denormandie confirme par ailleurs qu'un bail de la loi de 1989 ne peut pas être transformé en bail mobilité. En revanche, un logement vacant peut être proposé à la loca- tion en bail mobilité. Le secrétaire d’État confirme que le bail mobilité sera dans le champ de l'encadre- ment des loyers. La rapporteure précise que le bail mobilité ne donne pas lieu à saisine de la commission de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Émilie Bonnivard a proposé qu'un délai d'un mois soit prévu à l'issue du bail, pour éviter qu'il se transforme en bail de la loi de 1989, mais son amendement (n°414) a été rejeté. Mais a été voté l'amendement n°2873 de Christelle Dubos qui interdit expressé- ment toute reconduction tacite du bail mobi- lité. Julien Denormandie indique qu'il souhaite vendre le produit dans sa globalité; bail mobilité et garantie Visale. Il préfère donc conserver actuellement l'interdiction du dépôt de garantie. L'article 34 a été adopté. Mickaël Nogal a obtenu la création d'une nouvelle catégorie de résidences, destinées aux jeunes actifs (n°2995), même si le secré- taire d’État reste dubitatif sur son opportu- nité. Même vote pour l'amendement n°1820 qui ouvre aux SCI détenues par des conjoints pacsés la faculté de donner congé pour habi- ter. (JO AN débats, 3juin, 3 e séance) . ■ La mission des commissions d’attribution L e 4juin, les députés ont examiné l'article 35 qui élargit les missions des commissions d'attribution des logements (CAL) aux ques- tions de mobilité des locataires. Julien Denormandie en explique l'objectif: créer de la mobilité dans le parc social pour trouver des solutions en faveur des 2mil- lions de ménages qui attendent un logement social. Mais il n'y aura que des propositions et aucune obligation. Les propositions éma- neront de la CAL et resteront dans le péri- mètre du territoire. Il estime souhaitable que les locataires soient accompagnés dans un déménagement comme le fait un organisme en allouant 400euros, mais juge inadapté de le prévoir dans la loi. Brigitte Kuster a proposé que le délai de 6 ans prévu pour réexaminer la situation des locatairessoit ramené à 3 ans et son amen- dement (n°199) a été voté. L'article 35 a été voté. Après le rejet de multiples amendements, les députés ont voté l'article 35 bis qui inclut les enfants faisant l'objet d'un droit de visite dans le foyer des demandeurs de logement social. L'article 36 généralise le système de la cota- tion de la demande de logement social . Stéphane Testé, qui a mis en place ce systè- me à Clichy-sous-Bois, en défend les avan- tages. Le système apporte de la transparen- ce et atténue les tensions. Thibault Bazin estime toutefois que cela peut nuire à une politique de peuplement et préfère un traite- ment individuel des demandes. André Chassaigne demande la suppression de l'article, mais il n'a pas été suivi. L'article 36 a été voté. (JO AN débats 4juin, 1 e séance). L'article 37 vise à simplifier le régime d'attri- bution des logements en QPV. Vives cri- tiques sur ce texte qui oblige à créer une commission d'attribution spécifique en QPV. Ian Boucard par exemple juge préférable de laisser l'examen des demandes dans les QPV aux CAL, une commission spécifique aux QPV étant contre-productive. La rapporteu- re admet qu'une commission spécifique aux QPV peut être lourde et oblige à l'examen d'un dossier par deux commissions succes- sives, celle spécifique au QPV puis la CAL du bailleur. Elle approuve la proposition du Gouvernement de rendre facultative cette commission spécifique. L'amendement n°3219 qui en résulte est donc adopté ainsi que l'article 37. Ont été votées une mesure pour tenir comp- te de l'individualisation des revenus des per- sonnes en instance de divorce extrajudiciai- re (n°2896), et une sur l'individualisation des revenus des réfugiés mariés (n°2879). ■ Gérer les réservations en flux L'article 38 tend à assurer la gestion des droits de réservation des logements sociaux en flux et non plus en stock. Répondant aux questions de François Pupponi, Julien Denormandie explique les changements proposés: le préfet doit attribuer en priorité 25% des attributions hors QPV aux per- sonnes du 1 er quartile de revenus. Ce seuil sera désormais fixé par le ministère et non plus par le préfet (amendement n°3054). Le seuil de 25% ne pourra plus être modulé à la baisse (amendement n°3226). L'attribu- tion de 50% des logements en QPV est des- tinée aux ménages des 3 derniers quartiles, ce seuil sera désormais au moins de 50% (amendement n°3220). L'article 38 a été voté. Le vote de l'amendement n°2936 vise la col- lecte des données pour le système national d'enregistrement qui regroupe les données des bailleurs. Il précise que l'identification des personnes doit être rendue impossible. L'article 3 9 encourage le développement de la cohabitation intergénérationnelle . Il a été voté. L'article 40 entreprend de coordonner les procédures de surendettement et d'expul- sion locative. Jacques Mézard explique que ces deux pro- cédures fonctionnant aujourd'hui sans coor- dination, l'article répond à une série de diffi- cultés pratiques. Il a été voté. (JO AN débats, 4juin, 2 e séance). Pour mieux lutter contre les perturbations des résidents, il est proposé de modifier l'ar- ticle L 126-3 du CCH qui sanctionne l'occu- pation illicite des parties communes : un amendement n°1784 renforce les sanctions (voté). ■ Squat et mission des huissiers Les députés conduits par Valérie Lacroute ont voulu renforcer la lutte contre le squat , mais devant l'opposition du ministre esti- mant que les textes proposés allaient ajouter à la confusion, l'Assemblée a repoussé l'amendement (n°1269) ainsi que de mul- tiples autres dans le même sens. L'article 41 qui précise les mentions obliga- toires du commandement de payer trans- mis à la CCAPEX a été voté. Christelle Dubos a obtenu le vote de l'amen- dement n°3081 qui améliore l'accès des huissiers aux boîtes aux lettres, souvent confrontés à une difficulté d'accès aux loge- ments par les systèmes de sécurité. Le texte aligne les modalités d'accès des huissiers sur celles des facteurs. L'article 42 permet la conclusion d'un proto- cole de cohésion locative lorsqu'un occu- pant a fait l’objet d'un effacement de dette dans une procédure de surendettement mais que son bail a été résilié. Voté. L'article 43 renforce les PDALHPD. (JOAN 5juin, 2 e séance). Le vote d'un amendement de Nicolas Demoulin vise à améliorer la prise en comp- te de la spécificité des personnes dans l'ac- cueil en hébergement d'urgence (n°2013). L'article 43 a été voté. Même vote pour l'ar - ticle 43 bis qui exonère de la procédure d'ap- pel à projet les maisons d'accueil rural pour les personnes âgées. L'article 44 facilite la transformation d'hô- tels en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) en supprimant l'exigence d'une autorisation d'urbanisme pour cer- tains travaux. Mesure de simplification pour la rapporteure, mais qui enlève un pouvoir au maire, selon Thibault Bazin. François Pupponi critique le fait que l’État va pouvoir transformer un hôtel en résiden- ce sociale sans l'accord de la commune. Il a toutefois obtenu le vote d'un amendement 2 5juin 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS ❘◗ Ashurst LLP ( Guillaume Aubatier et Hassan Javanshir ) a conseillé un pool d’investisseurs pour l’achat de l’im- meuble “le Balthazar” à Saint-Denis (93), de 35000m 2 , siège d’Orange Business Services. Acteurs (n°2741) pour que l'accord reste requis dans les QPV. L'article modifié a été adopté. Julien Denormandie a obtenu la suppression de l'article 44 bis qui exonérait de CFE et de taxe d'habitation les RHVS (vote de l'amen- d ement n°3223). Même succès à l'article 45 sur la colocation , pour en étendre l'application à tous les publics dans le parc social (amendement n°2943). L'article a été adopté. Le secrétaire d’État a demandé d'inscrire dans la loi la notion d'habitat inclusif et de créer un forfait pour l'habitat inclusif (vote de l'amendement n°2931). ■ La loi SRU L'article 46 tend à allonger de 5 à 10 ans la prise en compte des logements vendus au titre de la loi SRU. Robin Reda (Les Républi- cains) invite à débloquer la loi SRU par exemple en évitant de construire des loge- ments sociaux en zone détendue, ce qui pro- duit de la vacance et aussi en travaillant sur un taux maximum de logements sociaux. Aurore Bergé soutient la loi SRU mais en demande des adaptations. Eric Coquerel redoute une remise en cause de la loi SRU, Stéphane Peu en fait l'éloge, rappelant qu'en 2000, ce texte fut voté à l'unanimité. Jean- Christophe Lagarde estime aussi que cet allongement de délai est une erreur: au lieu d'être un simple dispositif de souplesse, il favorise l'immobilité. Martial Saddier conteste l'idée que la loi SRU n'ait jamais été modifiée. Jacques Mézard indique que la loi a produit des résultats positifs mais que le délai de 5 ans date de 2006. Il précise que les préfets ont pris 259 arrêtés de carence, soit plus que pour la précédente période triennale. Julien Denormandie justifie l'article en indiquant qu'en moyenne, lorsqu'un logement est ven- du, l'accédant y reste dix ans. Les amende- ments de suppression de l'article ont été reje- tés. (JO AN Débats, 5juin, 3 e séance) . Le 6juin, Brigitte Kuster a proposé de fixer à 33% le taux maximum de logements sociaux dans une commun e (amendement n°1693), mais elle n'a pas été suivie. Jean-Luc Mélenchon a longuement critiqué les mesures de la loi par exemple en ce qu'el- le fragilise la vie des gens par des baux pré- caires et de façon générale, que le texte éta- blit la loi du marché dans le logement social. Il invite le Gouvernement à se saisir de la question du foncier, pour empêcher la haus- se des prix. Mickaël Nogal soutient l'article 46 qui va faciliter l'accession à la propriété. L'article a été adopté. En revanche, la longue liste d'amendements visant à modifier la loi SRU a donné lieu à des rejets systématiques. (JO AN Débats, 6juin, 1 e séance) . La séance suivante a été consacrée pour l'es- sentiel au rejet de nouveaux amendements sur la loi SRU. Exception pour Charlotte Lecocq qui a obtenu le vote du n°2165 selon lequel le bailleur social doit demander au locataire copie de sa carte d'invalidité, afin de s'assurer du calcul exact du montant du surloyer de solidarité. Le secrétaire d’État annonce qu'il travaille à une réforme de la loi DALO pour que les logements du contingent réservé aux sala- riés qui ne sont pas attribués puissent reve- nir dans le contingent du maire. ■ La caution L'article 47 supprime l'exigence de la men- tion manuscrite dans les engagements de caution. Alain Ramadier a demandé, mais sans suc- cès, de rétablir la faculté de cumuler caution et assurance de loyers impayés (rejet de l'amendement n°416) et l'article 47 a été voté. François Jolivet propose ensuite (amende- ment n°2458) d'autoriser la réalisation d'état des lieux filmés pour éviter les contestations. Thierry Benoit observe que si un tiers de confiance doit réaliser cette prestation, il n'est pas précisé qui en a la charge. L'amen- dement a été repoussé. (JO AN Débats, 6juin, 2 e séance) . ■ Copropriété Le thème de la copropriété surgit le 8juin, avec l'adoption d'un amendement (n°957) de Thibaut Bazin qui contraint le bailleur à communiquer au syndic les coordonnées de son locataire , dispositif jugé utile en cas de trouble de voisinage et de mauvais usage des parties communes. Albane Gaillot voulait introduire la lutte contre les punaises de lit dans les critères de décence d'un logement mais elle n'a pas été suivie (rejet de l'amendement n°756). François Jolivet a proposé une centralisation des dépôts de garantie à la Caisse des dépôts (amendement n°2451), Julien Denor- mandie fait part de ses réserves sur cette suggestion, convaincu du bouleversement que cela créerait, mais dubitatif sur son impact positif pour l'apaisement des rela- tions locatives. L'amendement n'a pas été adopté. En revanche, a été voté l'amende- ment n°3088 de Christelle Dubos qui sim- plifie le contenu du commandement de payer (modification de l'alinéa 2 du I de l'ar- ticle 24 de la loi de 1989). ■ Action de groupe L'article 47 bis introduit l'action de groupe dans le domaine du logement (modification de l'article L 623-1 du code de la consomma- tion). Le Gouvernement a expliqué qu'il s'agissait de "permettre la mise en œuvre de l’action de groupe pour la réparation des préjudices subis par les locataires”. L'article L 623-1 ainsi rédigé prévoit expressément que l'action de groupe peut être exercée "dans le cadre de la location d'un bien immobilier". ■ Encadrement des loyers Avec l'article 48 les députés abordent le thè- me de l'encadrement des loyers . Michel Larive propose, sans succès, de rétablir l'en- cadrement des loyers de la loi Alur (rejet de l'amendement n°2323). L'article a été voté sans modification. Le secrétaire d’État rappelle que le texte permet aux communes de mettre en place un obser- vatoire des loyers sans qu'il y ait automatici- té de la mesure d’encadrement des loyers. Robin Reda encourage le Gouvernement à ne pas réintroduire l'encadrement des loyers, que prévoit l'article 49 , à titre expéri- mental. Jacques Mézard confirme avoir fait appel, et avec l'accord des maires concernés, des deux décisions ayant annulé les encadrements de loyer, à Lille et à Paris, mais que les disposi- tifs sont encore trop récents pour être éva- lués et il confirme la décision du Gouverne- ment de poursuivre l'expérimentation pen- dant 5 ans. Précisant la portée de l'encadrement à l'occa- sion de l'amendement n°2751 de Marietta Karamanli, le ministre confirme qu'il ne s'applique pas au secteur HLM. L'amende- ment a été rejeté, mais il est satisfait par le texte proposé. L'article 49 a été voté. 2 5juin 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS L'article 50 vise à régler un problème de compatibilité entre les règles de décence et les règles de division du logement prévues à l'article L 111-6-1 du CCH en cas de coloca- tion multiples. En application du nouveau texte, les règles de décence de droit commun s'appliqueront aux hôtels meublés et en cas de colocation multiples. La rapporteure explique qu'il ne s'agit pas de modifier les règles de décence pour les meublés mais au contraire de permettre de les y appliquer. L'article a été adopté. ■ Meublés touristiques L'article 51 encadre les locations meublées touristiques . Cédric Roussel (LaREM) explique son contenu: obligation pour les loueurs de transmettre à la commune le nombre de nuitées de location pour faire res- pecter le plafond de 120 jours par an, alour- dissement de l'amende civile pour les loueurs, et, pour les plateformes, fixation d'un montant d'amende civile pouvant atteindre 50000€. Les plateformes se sont engagées, indique Julien Denormandie à "caper" le nombre de nuitées à 120, mais aus- si à différencier ceux qui louent leur résiden- ce principale et ceux qui investissent pour faire de la location touristique. Elles s'enga- gent aussi à supprimer les annonces de ceux qui louent une résidence secondaire sans respecter la réglementation et enfin de trans- mettre des informations aux municipalités. Gilles Lurton a demandé d'autoriser les communes à moduler le seuil de 120 jours par an, mais il n'a pas été suivi (rejet de l'amendement n°154). En revanche, succès pour Véronique Riotton qui fait entrer dans le champ de l'article L 324-2-1 du code du tourisme les plateformes qui mettent en relation à titre gratuit des per- sonnes pour des meublés de tourisme (vote de l'amendement n°2172). Les informations seront transmises par les plateformes à une périodicité fixée par décret en conseil d’État (n°2975 d'Eric Bothorel). Le vote de l'amendement n°1885 permet l'habilitation des agents municipaux asser- mentés pour le contrôle des plateformes. L'article 51 a été voté. L'article 51 bis dispense de produire trois diagnostics pour les locations saison- nières : DPE, état des risques naturels et contrat de risque d'exposition au plomb. L'article 52 prévoit d'inscrire dans les PLH des objectifs de production de logements intermédiaires . Il a été complété pour autoriser les sociétés de logement intermédiaires à louer des loge- ments meublés (amendement n°3055) et voté. Brigitte Kuster a obtenu un délai supplé- mentaire pour que les communes touris- tiques établissent un diagnostic de l’offre d’hébergement des employés saisonniers, avant de signer une convention avec l’État. ■ Missions du CNTGI L'article 53 prévoit de recentrer les missions du CNTGI . Marietta Karamanli demande la suppression de l'article, jugeant essentiel de maintenir sa fonction disciplinaire. Christel- le Dubos explique que le fonctionnement du CNTGI se heurtant à un problème de finan- cement, il est préférable de s'en tenir à une commission consultative chargée de repré- senter les professionnels de l’immobilier auprès des pouvoirs publics. Les amende- ments de suppression ont été rejetés. (JO AN Débats, 8juin, 1 e séance) . L'article 53 a été voté. Le vote de l'amendement n°1553 de Lau- rianne Rossi ajoute un cas de préavis réduit du locataire à un mois lorsqu'un locataire résidant dans le parc social se voit attribuer un autre logement. Valérie Gomez-Bassac a fait alourdir les sanctions qui pèsent sur les personnes fai- sant usage du titre d'agent immobilier , d'administrateur de biens ou de syndic sans carte professionnelle (amendement n° 1362). L'expérimentation de " points Info habitat " pour les locataires et les propriétaires a été autorisée par l'amendement n° 3228 de Vin- cent Thiébaut. ■ Revitalisation des territoires L'article 54 fixe le cadre des opérations de revitalisation des territoires. Les ORT ne sont pas limitées aux 222 communes rete- nues au titre du programme Action Coeur de ville, souligne Jacques Mézard. Ce pro- gramme vise à impulser une nouvelle dyna- mique, sans créer de nouvelle structure. Par ailleurs, les ORT permettent d'agir de manière coordonnée et de mobiliser certains dispositifs. Les opérations de réhabilitation de l'immo- bilier de loisirs ont été intégrées aux ORT (amendement n°185). De même, les associations foncières urbaines de projet (AFUP) ont été intégrées aux ORT (amendement n°2954). Le vote de l'amendement n°1623 tend à favoriser la végétalisation urbaine et des immeubles. ■ Urbanisme commercial Jacques Mézard défend ensuite le dispositif qui réforme le régime des CDAC dans le cadre des ORT: le blocage des dossiers en périphérie. Marc Fesneau critique l'idée de dispenser d'autorisation les implantations commer- ciales en centre-ville, même si elles dépas- sent 1000m 2 . Thibaut Bazin a proposé de laisser au maire la faculté de saisir la CDAC à partir de 400m 2 mais il n'a pas été suivi (rejet de l'amendement n°1977) ; la ministre souli- gnant qu'il fallait laisser plus de liberté d'ins- tallation des commerces dans les centres- villes. Le vote d'un amendement n°3082 étend au e-commerce et aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines condi- tions, l’enregistrement et l’examen d’instal- lations commerciales. L'adoption du n°3254 du ministre harmonise les critères d’appré- ciation de suspension de l’AEC – l’autorisa- tion d’exploitation commerciale – sur le ter- ritoire de l’ORT et les territoires limitrophes. L'article 54 a été voté. Richard Ramos a obtenu le vote de l'amen- dement n°77 qui autorise une dérogation à l'interdiction des publicités en zone rurale pour les restaurants. L'article 54 bis porte de1000 à2500 m 2 le seuil à partir duquel la réouverture au public d'un local non-exploité depuis 3 ans 2 5juin 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS ➚ Les foncières en tête L’IEIF a publié un classement des performances des placements. Sur 10 ans , les Foncières sont en haut du classement, avec une per- formance de 7,3% (TRI) suivi par l’or (6,2%) et les SCPI (5,9%). Sur 20 ans , les foncières sont aussi au sommet du classement avec 13,7% devant le logement France (11,3%) et le logement Paris (11,1%). (Communiqué du 20juin2018). Chiffres ou plus est soumis à une autorisation d'ex- ploitation commerciale. Il a été voté. Même vote pour l'article 54 ter qui autorise l'EPARECA à intervenir dans les ORT. En revanche, l'article 54 quater qui voulait revenir sur l'organisation du guichet unique pour la demande d'autorisation d'AEC et du permis de construire a été supprimé. Vote favorable en revanche pour l'article 54 quinquies qui pérennise les contrats de revi- talisation artisanale et commerciale. ■ Rénovation énergétique L'article 55 aborde le thème de la rénovation énergétique des bâtiments. Sandra Marsaud explique que le calendrier actuel de l'article L 111-10-3 du CCH est trop court et qu'il est nécessaire de l'aménager pour tirer les conséquences d'un arrêt du Conseil d’État ayant suspendu son application. Véronique Riotton a proposé une étape intermédiaire pour fixer une étape d'écono- mie d'énergie de 15% d'ici 2025. Julien Denormandie expose que cela peut être contre-productif et qu'il vaut mieux parfois faire des travaux importants pour atteindre - 40% que de procéder par petites étapes. L'amendement n°1100 a donc été retiré. En revanche a été voté le n°3001 du Gou- vernement qui soustrait la chaleur réutilisée de l'énergie consommée pour prendre en compte les efforts de baisse de consomma- tion de l'immeuble. Cela vise notamment la chaleur produite par des data center ou un appareil électrique, dont la chaleur peut être réutilisée. Vote également pour le n°1559 qui exclut du calcul de la consommation énergétique d'un bâtiment l'énergie des installations de recharge des véhicules électriques. Le décret d'application comportera une sanction, dont la forme sera précisée par le Gouvernement. L'idée, explique Véronique Riotton, est d'organiser des contrôles aléa- toires (vote de l'amendement n°1102). L'ar- ticle 55 a été voté. ■ Un DPE opposable Marjolaine Meynier-Millefert propose de rendre opposable le DPE à compter de 2019 (amendement n°2546), le secrétaire d’État ajoute qu'il est convenu de fiabiliser le DPE et l'amendement a été voté. Le vote de l'amendement n°1951 de Vincent Thiébaut modifie le code de l'environne- ment pour que la construction et la rénova- tion des bâtiments prennent mieux en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stoc- kage carbone. Même succès pour Vincent Ledoux dont l'amendement (n°1305) étend aux locaux d'entreprise l'obligation pour le service d'eau d'informer le consommateur d'une fuite, actuellement applicable pour les locaux d'habitation. L'article 55 bis , voté, précise les critères d'exi- gence environnementale que doit respecter la législation environnementale des bâti- ments neufs. Il a été complété d'un amende- ment mais qui ne fait que placer au niveau législatif ce qui l'était déjà au niveau régle- mentaire. Le Gouvernement propose la suppression de l'article 55 ter qui tendait à la mise en œuvre du carnet numérique d'entretien du logement . Mais son amendement (n°2907) a été repoussé, le rapporteur Richard Lioger estimant au contraire que l'expérimentation du carnet numérique est un succès. Vote en l'état pour l'article 55 quater selon lequel le PLH définit les objectifs d'une poli- tique d'amélioration de la performance énergétique , et pour l'article 55 quinquies qui prolonge jusqu'à 2021 (au lieu de 2018) l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau. C'est aussi une expérimentation, mais pour la "résorption de la précarité énergétique" que propose l'article 55 sexies . Il a été adopté. (JO AN débats, 8juin, 2 e séance) . ■ Marchands de sommeil La lutte contre les marchands de sommeil est l'objectif de l'article 56 . Il présume que les sommes dont un bailleur a la disposition alors qu'il a interdiction de louer, par exemple à la suite d'une interdiction d'habi- ter, ont été perçues. Elles sont donc impo- sées. Mais le contribuable peut prouver soit qu'il n'a pas perçu de sommes à ce titre, soit qu'il les a bien déclarées. L'article a été voté. Julien Denormandie explique plus loin que cela répond au fait que ces loyers sont en réalité payés au noir. Même vote pour l’article 56 bis qui requali- fie en habitat collectif des immeubles ou appartements divisés par lots, ce qui est des- tiné à accroître le pouvoir d'intervention du maire. Même sort pour l’article 56 ter qui fixe une date butoir (fin 2019) pour l'adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne outre-mer. L'article 56 quater apporte deux modifica- tions aux régimes de déclaration ou d'auto- risation préalable de mise en location . D'une part, il en écarte les bailleurs sociaux ; d'autre part, il autorise le maire à déléguer cette compétence au président d'EPCI. Adopté. Adoption aussi pour l'article 56 quinquies qui porte de 5 à 10 ans la durée maximale d' interdiction d'acheter un bien immobi- lier en cas de condamnation pour un délit d'habitat indigne. Jacques Mézard cherche à éviter qu'un mar- chand de sommeil, condamné pénalement ou faisant l'objet d'une procédure pénale puisse percevoir une indemnité d'expro- priation pour un immeuble qu'il utilise pour son activité de marchand de sommeil. Vote à l'unanimité pour cet amendement n°2143. En revanche, le ministre juge inutile de ren- forcer les sanctions pénales, au risque de les faire passer à la qualification criminelle et donc de ralentir les procédures ; il a su convaincre, car l'amendement n°221 de Bri- gitte Kuster a été repoussé. François Pupponi a réclamé de pouvoir inter- venir, en tant que maire, sur les marchands de sommeil comme en cas d'immeubles insa- lubres. Afin d'apaiser les débats fortement 2 5juin 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS ■ Rénovation énergétique Le ministère de la cohésion des territoires a signé une charte d’engagement pour fédérer les acteurs dans la lutte contre la précarité énergétique. En s’engageant dans “ Team pro Habiter Mieux ”, les pro- fessionnels signataires doivent informer les ménages, prescrire à bon escient les tra- vaux, proposer des outils de financement complémentaires aux aides et encourager la rénovation énergétique en copropriété. L’Anah s’engage par ailleurs à stabiliser ses règles d’attribution des aides. (Communiqué du 20juin 2018). suite p. 10 ▲ 2 5juin 2018 9 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Administration centrale ✓ Ministère de l’écologie : la délégation à la mer et au littoral est rattachée à la direction des affaires maritimes. (Décret n°2018-483 du 13juin2018, J.O. du 15juin, n°3). Organismes publics ✓ Guadeloupe : Camille Pelage est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite «des cin- quante pas géométriques» de la Guade- loupe. (Décret du 11juin2018, J.O. du 13juin, n°88). ✓ Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Pierre- Mathieu Duhamel est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance- ment du terrorisme. (Arrêté du 11juin2018, J.O. du 17juin, n°52). Au fil du J.O. ■ Registre des trusts Le Conseil d’État a annulé le décret n°2016-567 du 10mai 2016 relatif au registre public des trusts. (CE, 30mai2018, n°n°400912, J.O. du 13juin, n°91). ■ Étiquetage énergétique Un décret du 12juin renvoie aux disposi- tions communautaires pour la mise à jour de l'étiquetage énergétique. Cela vise par exemple les climatiseurs, les dispositifs de chauffage, les chauffe-eau et l es chaudières à combustible solide. (Décret n°2018-479 du 12juin2018 relatif à l'étiquetage énergétique, J.O. du 14juin, n°14). ■ CSTB développement a créé une nouvelle filiale: BIOGUESS Cette société est soumise au contrôle éco- nomique et financier de l’État à raison des risques financiers qu'elle est susceptible d'encourir. La société est active dans le marché émergent du diagnostic des aéro- contaminants de l'air intérieur des bâti- ments. À l’inverse, CSTB développement s'est reti- rée du capital de la société CEQUAMI. Son contrôle est donc supprimé. (Décret n°2018-491 du 15juin2018 relatif à la soumission de certaines filiales de la société CSTB développement au contrôle économique et financier de l’État, J.O. du 17juin, n°15). ■ Modification du mode de calcul du taux de rémunération du livret A Un arrêté modifie le mode de rémunéra- tion du livret A par: - Suppression du plancher lié à l'inflation; - Introduction d'un plancher à 0,5%. (Arrêté du 14juin 2018 modifiant le règle- ment du Comité de la réglementation ban- caire n°86-13 du 14mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établis- sements de crédit, J.O. du 17juin, n°18). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi728 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. P ROPOSITIONS ■ Coût excessif des garanties hypothécaires Nathalie Goulet conteste la légitimité des taxes et contributions que doivent acquit- ter les créanciers qui veulent prendre une garantie hypothécaire sur les biens immo- biliers de leurs débiteurs. En conséquence, e lle propose de supprimer ces taxes, pour faciliter la prise de garanties immobilières. (Proposition de loi n°534 du 1 er juin 2018). ■ Pour l’accession populaire à la propriété Guillaume Peltier a présenté une proposi- tion de loi pour développer l’accession populaire à la propriété. Il rappelle le pré- cédent des politiques de “droit à l’achat” mises en place au Royaume-Uni, mais aussi en Allemagne et aux Pays-Bas. Il propose notamment que les conventions d’utilité sociale comportent un plan de vente d’au moins 10% des logements dont l’organis- me HLM est propriétaire, sur une durée de 6 ans et que le locataire acquière progres- sivement des “points” pour une accession progressive à la propriété. (Proposition n°1070 du 13juin2018). ■ Pas d’expulsion sans relogement À l’inverse, Jean-Hugues Ratenon a propo- sé d’interdire les expulsions sans reloge- ment et de créer une caisse nationale unique de garantie des loyers. (Proposition, n°998, du 30mai2018). ■ Résolution sur la cession du fon- cier public Jean-Paul Mattéi a défendu en séance publique le 18juin une proposition de résolution “pour un usage plus propor- tionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’État”. En tant que rapporteur du compte d’affec- tation spéciale «Immobilier de l’État», il a analysé l’impact de la décote Duflot sur les cessions de biens de l’État au regard du flux de logements construits. Il critique tant les lourdeurs administratives du méca- nisme (inutilité de la liste par exemple) que l’opportunité de consentir une décote à certaines collectivités locales, notamment quand elles-ci disposent elles-mêmes d’im- portantes réserves foncières. De plus, le coût de la décote est parfois dispropor- tionné au regard du nombre de logements construits. Il juge donc indispensable de revoir le mode de calcul de la décote. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, recon- naît que le bilan de la décote est limité: 85 opérations depuis 2013, représentant 8000 logements, pour un coût de 130millions d’euros; il prend l’engagement qu’une ins- truction du ministre du logement repren- ne ces recommandations. La résolution a été votée. (JO AN débats, 18juin, 1 e séance) . animés, Julien Denormandie rappelle que le consensus existe sur les insuffisances des législations et que c'est la raison pour laquel- le une habilitation est demandée pour "faire le ménage" dans les 13 polices de l'habitat indigne et d'insalubrité. L'amendement n°2764 de François Pupponi a été rejeté. En revanche a été voté celui de Stéphane Peu (n°2147) relatif à l'obligation pour le notaire de vérifier si l'acquéreur n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre de la lut- te contre l'habitat indigne. L'amendement élargit l'obligation au cas de la vente sur adjudication. Est évoqué à cette occasion le problème des ventes sur saisie où les biens sont proposés et vendus à des prix très inférieurs à leur valeur vénale. Même succès pour le n°2146 qui vise à évi- ter que le propriétaire qui n'a pas fait de tra- vaux qui lui ont été imposés et qui ont été faits d'office par la collectivité, perçoive les allocations logement dont le versement a été suspendu. L'article 56 sexies prévoit la transmission à Tracfin d’information sur les revenus présu- més illicites. Il a été modifié (amendement n°3145) pour que l'information soit trans- mise au Procureur de la République, les syndics ayant déjà obligation de trans- mettre à Tracfin les infractions constatées mais Tracfin ne peut pas recevoir d'informa- tion sur des présomptions. L'article 57 généralise les astreintes admi- 2 5juin 2018 10 JURIS hebdo immobilier ll L ALOI E LANÀL ’A SSEMBLÉE DÉBATS JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops nistratives en cas de non-respect de mesures de lutte contre l'habitat indigne. Adopté. L'article 57 bis vise à lutter contre l'expan- sion des bidonvilles à Mayotte et en Guya- ne. Même vote. L'article 58 habilite le Gouvernement à amé- nager par ordonnances les polices adminis- tratives en matière de lutte contre l'habitat indigne . Voté. L'article 58 bis garantit que la procédure de demande d'autorisation préalable de mise en location soit instruite à titre gratuit. Voté. ■ Copropriété L'article 59 est relatif aux copropriétés dégradées . Il a été amendé et voté. Le vote de l'amendement n°3065 assimile le locataire du bail réel solidaire au bailleur dans les règles de la copropriété. Thibault Bazin préconise le recours à un modèle type d'appel de fonds pour les charges de copropriété, il n'a pas été suivi (rejet de l'amendement n°970). Pierre-Yves Bournazel propose d'obliger le syndic à transmettre au président du conseil syndical la liste des coordonnées des copropriétaires afin qu'il puisse, le cas échéant, convoquer une assemblée, mais l'amendement n°1143 a été repoussé. Thibault Bazin suggère d'im- poser un nombre minimum de réunions entre le syndic et le conseil syndical (rejet de l'amendement n°1001). Refus également pour l'amendement n°1044 d'Alain Rama- dier qui voulait réduire les exigences de majorité pour certains travaux. L'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le droit de la copropriété siè- ge à l'article 60 . Voté. Celle qui doit créer le bail numérique figu- re à l'article 61 . Thibault Bazin évoque à ce propos l'impression que l’État souhaite tout contrôler. L'article a été voté en l'état. Mais Thibault Bazin a su convaincre pour son amendement n°1010 qui prévoit la dématérialisation d'une partie du bail d'habitation ; la notice d'information, le dos- sier de diagnostic technique, l’état des risques et la copie des extraits du règlement de copropriété. ■ Réseaux de communication L’article 62 simplifie le déploiement des réseaux de télécommunication mobile. Un amendement du Gouvernement (n°3225), fixe à un mois deux délais: - pour les nouvelles installations: entre le dépôt du dossier d'information préalable (DIM) auprès du maire et la demande d'au- torisation d'urbanisme, - pour les installations existantes: entre le dépôt du DIM et le début des travaux L'amendement a été voté, ainsi que l'article. L'article 62 bis déroge à la procédure de mise en concurrence et de publicité pour utilisa- tion du domaine public par des réseaux de communication électronique (voté). L'article 62 ter supprime la possibilité de reti- rer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations tech- niques. Il est voté avec modification, précisant qu'il s'agit d'une expérimentation. Ont aussi été votés: l'article 63 qui simplifie les procédures d'autorisation de servitude pour accélérer le déploiement des réseaux de communication électronique, l'article 63 bis qui garantit l'accès aux parties communes des copropriétés pour le déploiement de la fibre optique si une convention a été signée avec le syndicat, l'article 63 ter sur la prise en charge de l'extension du réseau électrique, l'article 63 quater qui fixe un délai de 12 mois pour la tenue de l'AG de la coproprié- té sur une proposition de convention pour le déploiement de la fibre optique dans l'im- meuble, l'article 64 relatif aux sanctions en cas de non-respect d'engagement de déploie- ment de réseaux de communication électro- niques, l'article 64 bis facilitant les marchés publics de conception réalisation passés pour le déploiement de ces réseaux et enfin l'article 65 sur la compétence de l'Agence nationale des fréquences en matière de diffu- sion du temps légal français. L'article 66 repousse de deux ans l'échéance du programme exceptionnel d'investisse- ment pour la Corse. Fin du débat à 3h15! (JO Débat AN 8juin, 3 e séance) . L'ensemble du projet de loi a été voté le 12juin. ● Investissement locatif Les plafonds de loyer et de ressources, pour les divers dispositifs d’investissements locatifs, applicables en 2018 ont été publiés le 11juin2018 (sur le site du Bofip). A titre d’exemple, pour les disposi- tifs Duflot et Pinel, les plafonds de loyers mensuels sont les suivants: Métropole : Zone Abis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 € DOM St Martin, St Pierre et Miquelon Polynésie Fr. Nlle Calé- donie, Wallis et F. 10,22 € 12,70 € Outre-mer ▲ suite de la p. 8
