Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Bail d’association. Usage des locaux. Clause pénale
Fiscalité : Revenus fonciers. Répartition forfaitaire des charges déductibles et non déductibles / Dépréciation de stock pour un promoteur dont le projet prend du retard
Procédure fiscale : Revenus dissimulés et plus-value immobilière
Urbanisme commercial : Intérêt à agir d’un professionnel dont l’activité est hors zone de chalandise du projet
– 2 – Chiffre –
Taux de l’usure
– 5 – Actualité –
L’UNIS s’insurge contre l’attitude des pouvoirs publics
Contentieux de l’urbanisme ; Herbert Smith Freehills approuve la réforme
Solhia et la rénovation énergétique / Critique de la CFDT sur la loi Élan
– 6 – Au Parlement –
Retour de la loi Élan à l’Assemblée
Débat sur la politique énergétique au Sénat
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. – Actualité –
Congrès de l’UNAM
– 8 – Rencontre –
UNPI : les propriétaires s’engagent pour la rénovation énergétique
■ jugé ■ > La cour d’appel de Paris valide une clause pénale d’un bail commercial consenti à une association, prévoyant un taux d’intérêt de 15% par an sur les loyers impayés (p.2). > Si la zone de chalandise du projet autori- sé par la CDAC chevauche celle du requé- rant, celui-ci a un intérêt à agir pour contes- ter la décision de la CDAC (CE, 26 sept. 2018, p.4). > L’estimation d’un bien exproprié en valeur libre exclut une indemnisation de la perte de revenus locatifs (CE, 27 sept. 2018, p.4). > En cas d’expropriation d’un local princi- pal d’un local principal, les annexes peu- vent faire faire l’objet d‘une demande de réquisition d’emprise totale (CE, 27 sept. 2018, p.4). ■ débattu ■ > La politique énergétique a été débattue avec les sénateurs le 2 octobre. François de Rugy intervenait à cette occasion pour la première fois au Sénat comme ministre de l’écologie (p.5). ■ publié ■ > Un avis du 26 septembre fixe le taux de l’usure à compter du 1 er octobre (p.2). ■ réunis ■ > Les adhérents de l’UNPI étaient réunis en congrès le 28octobre à Dijon (p.8). > Ceux de l’UNAM étaient en congrès le 24septembre en Avignon (p.7). ■ analysé ■ > L’UNIS s’insurge contre l’attitude des pou- voirs publics. > Herbert Smith Freehills approuve la réfor- me du contentieux de l’urbanisme dans le projet de loi Élan (p.5). Passer à l’écologie punitive? L e projet de loi Élan vient d’être adopté de façon définitive par l’Assemblée nationale le 3octobre (lire p.6) dans sa ver- sion élaborée par la commission mixte paritaire. Le Sénat doit procéder au vote solennel le 16octobre. Jacques Mézard s’est félicité de l’accord trouvé entre députés et sénateurs. Alors que le projet de loi comportait initialement 65 articles, le tex- te final en contient 234. Nous y consacrerons prochainement un numéro spécial. L’UNPI tenait son congrès ce 28 septembre à Dijon, mais le ministre ne s’y est pas rendu. Peut-être était ce préférable: le désaccord est net. Alors que le président des propriétaires, Jean Perrin a fait adopter une motion par ses congressistes s’opposant à la mise en place d’un malus pour les logements à faible efficaci- té énergétique, le ministre de l’écologie a annoncé au Sénat (lire p.6) qu’on ne pouvait se contenter de mesures incitatives et qu'il fallait adopter des mesures contraignantes. Sur ce point, les pro- priétaires peuvent compter sur la convergence d’analyse de la FFB qui a rencontré le cabinet de François de Rugy le 3octobre pour lui faire part de son inquiétude face au “retour de l’écologie puni- tive”. Exposant les inquiétudes des artisans et des entrepreneurs sur l’évolution du CITE et la réforme des attestations RGE (recon- nu garant de l’environnement), redoutant un “monstre de com- plexité”, la FFB a fait part de son opposition totale à cette approche. Elle déplore la méthode consistant à fixer des objectifs ambitieux, à réduire les incitations et enfin, à constater la non- atteinte des objectifs pour justifier une approche punitive… Le passage d’une écologie incitative à une écologie punitive est donc très mal accepté. L’UNAM a eu plus de succès dans ses invitations puisque Julien Denormandie s’est rendu au congrès des aménageurs le 24 sep- tembre. Sur le terrain fiscal, Pascale Poirot a renouvelé sa deman- de que soit inversé le régime de calcul des plus-values immobi- lières, pour inciter les propriétaires de terrains à les vendre rapi- dement. Mais le secrétaire d’État lui a rétorqué qu’il ne fallait pas changer les règles du jeu en cours de route et qu’il n’y aurait donc pas de modification fiscale en matière d’aide à la pierre. En revanche, l’entente était plus nette sur les questions d’aména- gement proprement dites. Pascale Poirot a salué le souhait du Gouvernement de remettre l’aménagement sur le devant de la scène, son choix d’intégrer dans la loi Élan de nouveaux dispositifs et de simplifier certaines procédures comme celle des ZAC ou du permis d’aménager. Une inquiétude toutefois des aménageurs privés: être exclus du jeu des grandes opérations d’urbanisme et des projets partenariaux d’aménagement. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 737 8 OCTOBRE 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Bail d’association. Usage des locaux. Clause pénale Fiscalité : Revenus fonciers. Répartition forfaitaire des charges déduc- tibles et non déductibles / Dépréciation de stock pour un promoteur dont le projet prend du retard Procédure fiscale : Revenus dissimulés et plus-value immobilière Urbanisme commercial : Intérêt à agir d’un professionnel dont l’acti- vité est hors zone de chalandise du projet - 2 - Chiffre - Taux de l’usure - 5 - Actualité - L’UNIS s’insurge contre l’attitude des pouvoirs publics Contentieux de l’urbanisme; Herbert Smith Freehills approuve la réforme Solhia et la rénovation énergétique / Critique de la CFDT sur la loi Élan - 6 - Au Parlement - Retour de la loi Élan à l’Assemblée Débat sur la politique énergétique au Sénat - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Actualité - Congrès de l’UNAM - 8 - Rencontre - UNPI: les propriétaires s’engagent pour la rénovation énergétique S O M M A I R E E D I T O R I A L 8 octobre 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX - F ISCALITÉ ▲ Baux commerciaux ■ Bail d'association. Usage des l ocaux. Clause pénale (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 27septembre2018, n°16/22905) Une SCI avait loué des locaux à une associa- tion à Pantin par deux baux en 2011. La mairie avait pris un arrêté de fermeture des locaux en 2013, sur le fondement des articles L 123-1 et R 123-1 et suivants du CCH. L'association avait donné congé pour un bail et la SCI avait engagé une action pour obtenir la résiliation judiciaire de l'autre bail et condamnation de la locataire et des cautions pour des impayés. On retiendra deux aspects de l'arrêt d'appel: l'un sur la clause d'usage et l'autre sur la clause pénale. 1. Clause d'usage Le bail prévoyait que les preneurs voulaient utiliser les locaux « dans le cadre de l'activi- té choisie: local pour association ». La cour d'appel juge que « cette clause de destina- tion du bail ne donne aucune définition précise d'activité pour laquelle a été contracté le bail […] Il s'infère […] de ces sti- pulations que le local a été donné à bail à l'usage d'une activité associative, activité qu'il appartiendra aux preneurs de définir en fonction de laquelle il leur incombera d'aménager les lieux loués. M.P. n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'état dans lequel le local a été livré puisqu' il revenait aux preneurs, selon le bail, de le rendre conforme aux activités qu'ils avaient choisi d'exercer , à savoir un lieu de culte et de célébration de cérémonies reli- gieuses ». La cour refuse de constater un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. 2 . Clause pénale Le bail prévoyait, en cas de non-paiement à l'échéance du loyer, une majoration de 10% du loyer échu et impayé avant mise en demeure et envoi d'une lettre RAR. De plus, il ajoutait que tout loyer non payé à l'échéance produirait un intérêt au taux de 15% l'an. Le premier juge avait fait appli- cation de la première partie de la clause mais non de la seconde. Plus strict, l'arrêt d'appel fait application des deux: « Il n'y a pas lieu […] d'écarter l'application du taux d'intérêt conventionnel de 15% contractuellement applicable sur tout loyer non payé à l'échéance , au motif que "la date d'exigibilité n'aurait pas été précisée par la bailleresse, dès lors que cette date est précisée dans le contrat ». Observations : Cet arrêt fait une stricte application des clauses contractuelles. La destination contractuelle faisant référence à un "local d'association"; le locataire qui s ouhaitait utiliser les locaux comme lieu de culte devait obtenir au préalable les autori- sations requises au titre des établissements recevant du public et auprès de la copro- priété. Le locataire n'a donc pu se retour- ner contre le bailleur au titre de son obli- gation de délivrance. La jurisprudence comporte de nombreux arrêts qui sanctionnent le bailleur pour défaut de délivrance. Par exemple, le bailleur manque à son obligation de déli- vrance lorsque, un mois après la prise d'ef- fet du bail, un arrêt impose la fermeture du magasin (Civ. 3 e , 28 nov. 2007). Mais dans cette affaire, le bailleur s'était enga- gé à garantir la commercialité du lieu. De même, l'obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d'ex- ploiter les lieux conformément à leur desti- nation (Civ. 3 e , 7mars 2006). Mais dans l'ar- rêt rapporté, les locaux devant être à usa- ge de local associatif, le bailleur ne pouvait donc être tenu pour responsable de l'im- possibilité d'utiliser les locaux comme lieux de culte. Quant à l'application de la clause pénale, l'arrêt est sévère. Curieusement, le locatai- re n'avait pas demandé de modération de la clause pénale au titre de l'article 1231-5 du code civil. A retenir: Est validée une clause pénale prévoyant une application d'un taux d'in- térêt de 15% par an sur des loyers impayés. Fiscalité ■ Revenus fonciers. Répartition forfaitaire des charges déductibles et non déductibles (CE, 3 e et 8 e chambres, 26septembre2018, n°405911) Une SCI avait déduit de ses revenus fonciers des dépenses de travaux de jardinage mais l'administration avait contesté cette déduc- tion. La difficulté venait de ce que certaines dépenses relevaient de charges récupé- rables sur le locataire (désherbage, nettoya- ge, arrosage…) tandis que d'autres ne l'étaient pas (élagage). La cour administra- tive d'appel avait rejeté le recours du contri- buable, mais sa décision est censurée par le Conseil d’État. L'arrêt rappelle que sont déductibles les dépenses de réparations et d'entretien incombant au propriétaire et effectivement supportées par lui, à l'exclusion des charges récupérables dont la liste figure en annexe du décret du 26 août 1987. « Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n’est pas possible, il est recouru à une répartition for- faitaire en fonction des données dispo- nibles ». L'arrêt rappelle la liste des charges récupé- rables au titre des espaces extérieurs et ajoute « Il résulte, en revanche, d’une juris- prudence constante de la Cour de cassation que les dépenses d’élagage des arbres ne sont pas au nombre des charges récupé- rables ». L'arrêt conclut: « Dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces dernières charges étaient, au moins pour partie, directement liées à celles qui ont été regardées comme incombant au propriétaire, la cour, qui devait déterminer la proportion dans laquelle ces charges étaient déductibles, a commis une erreur de qualification juridique ». Il juge l'affaire au fond : « En l’absence d’autres données dispo- nibles, il y a lieu de considérer, dans les cir- constances de l’espèce, que les charges liti- gieuses relatives aux frais de déplacement et à la mise en décharge des déchets incom- baient au propriétaire à proportion de la part, dans le total des autres charges, de celles qui incombaient aussi au propriétaire, c'est-à-dire à hauteur de 67,56 %. Dès lors qu’il est, en outre, constant que la SCI I. a opté pour l’assujettissement à la TVA des loyers perçus sur ses propriétés auxquels ces charges se rapportent, celles-ci sont déduc- tibles de ses revenus fonciers, non pas pour leur montant TTC comme le soutiennent les requérants, mais hors taxe ». Observations : Cette décision tranche la difficulté. Lorsqu'une facture correspond pour partie à des charges récupérables sur JURISPRUDENCE Taux de l’usure. Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers est fixé à compter du 1 er octobre 2018 à: ➙ Prêts à taux fixe : - moins de 10 ans: 2,83% - de 10 ans à moins de 20 ans: 2,85% - de 20 ans et plus: 3,08% ➙ Prêts à taux variable : 2,45% ➙ Prêts relais : 3,25%. (Avis du 26septembre 2018, J.O. du 26 sept. n°135). Chiffres le locataire et pour partie à des dépenses non récupérables, il convient de faire une répartition forfaitaire, en fonction des données disponibles. L 'arrêt en fournit un exemple pour des dépenses de jardinage qui sont pour partie récupérables, suivant la liste figurant dans le décret du 26août 1987. ■ Dépréciation de stock pour un promoteur dont le projet prend du retard (CE, 3 e et 8 e chambres, 1 e r octobre 2018, n°408595, Sté Hermitage) Une SNC, dont un promoteur était action- naire, avait comptabilisé une provision pour déprécation de stock mais l'administration fiscale avait remis en cause la déduction de cette provision et assujetti le promoteur à un supplément d'impôt sur les sociétés. Le recours du promoteur avait été rejeté tant en première instance qu'en appel et le Conseil d’État confirme la décision. L'arrêt constate que la SNC, créée en 2007, avait acquis un terrain et des immeubles pour réaliser un projet de deux tours à la Défense. Terrain et immeuble étaient ins- crits en compte intitulé « en-cours de pro- duction de produits et de travaux ». Or, devant le retard pris pour réaliser le projet en raison des recours, la SNC avait constaté une dépréciation importante du terrain et des immeubles et déduit une provision pour dépréciation des stocks. Le Conseil d’État se fonde notamment sur les articles38 nonies et 38 decies de l'annexe III au CGI et indique que les éléments du stock peuvent le cas échéant être évalués d'après le cours du jour et leur éventuelle déprécia- tion constatée par une provision égale à la différence entre le prix de revient et le cours du jour mais les productions en cours doi- vent être évaluées à leur seul prix de revient et ne peuvent donner lieu qu'à une provi- sion pour perte. L'arrêt en déduit: « Après avoir relevé que la SNC Les Loca- taires avait pour objet social la promotion immobilière, qu’elle n’avait pas renoncé à l’opération immobilière initialement proje- tée, pour laquelle elle avait été spéciale- ment constituée, et qu’à la date de la clôtu- re de l’exercice 2009, elle avait déposé les demandes de permis de démolir les bâti- ments existants et les dossiers de demande de permis de construire, la cour a pu, sans erreur de qualification juridique, juger que les biens litigieux constituaient des produc- tions en cours , alors même que les immeubles étaient encore occupés par leurs locataires et que la société n’avait pas enco- re obtenu les autorisations demandées. Il résulte de ce qui a été dit […] ci-dessus que la cour n’a pas davantage commis d’erreur d e droit en jugeant que ces biens devaient être évalués pour leur prix de revient, sans pouvoir faire l’objet de provision pour dépréciation ». Observations : Il résulte de cet arrêt qu'un terrain et un immeuble dont le promoteur estime qu'ils ont été dépréciés du fait du retard pris par le projet de construction sur ce terrain doivent être évalués pour leur prix de revient et ne peuvent faire l'objet de provision pour déprécation. Procédure fiscale ■ Revenus dissimulés et plus-value immobilière (CE, 3 e et 8 e chambres, 1 er octobre 2018, n°408543) Un contribuable faisait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale person- nelle. Dans ce cadre, il avait été imposé au titre de revenus d'origine indéterminée par taxation d'office pour des crédits venant de ses comptes bancaires. Le Conseil d’État indique que l'article L 16 du LPF permet à l'administration de deman- der des justifications au contribuable si elle établit que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; elle doit établir que les sommes portées au crédit des comptes du contri- buable équivalent au moins au double de ses revenus. L'arrêt précise d'abord que l'ad- ministration doit neutraliser les virements de compte à compte de l'intéressé puis il se prononce notamment sur le cas des plus- values immobilières. « Toutefois, le montant mentionné au cré- dit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administra- tion fiscale ne peut constituer l'indice d'un revenu dissimulé . Par suite, quand, en application de l’article L. 16 du livre des pro- cédures fiscales, l'administration compare les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir si des indices de revenus dissi- mulés l'autorisent à demander à l'intéressé des justifications, il lui incombe de ne prendre en compte ni ce montant ni la plus- value éventuellement réalisée par le contri- buable dans aucun des deux termes de la comparaison ». Le Conseil d’État ajoute, pour les plus-values exonérées qu'aucune déclaration ne doit être déposée, mais que l'acte de cession présenté à l'enregistrement précise la natu- r e et le fondement de l'exonération. Il en résulte que « si la plus-value résultant d’une cession d’immeuble légalement exo- nérée n’a pas à être déclarée dans la décla- ration de revenus, l’administration fiscale en est toutefois informée dans le cadre de la formalité fusionnée ou de l’enregistre- ment ». Le Conseil d’État approuve la cour d'appel d'avoir considéré que l'administration n’avait pas à tenir compte, dans les revenus déclarés, de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, mais qu'elle aurait dû rechercher « si le prix de la cession avait été par ailleurs extourné des crédits figu- rant sur les comptes bancaires du contri- buable. » L'arrêt est donc annulé. Observations : La cession d'un immeuble par un contribuable peut être exonérée d'imposition sur la plus-value, mais l'admi- nistration est néanmoins informée de la raison de l'exonération par les indications figurant sur l'acte de cession présenté par le notaire à la formalité de l'enregistre- ment. De ce fait, lorsque le contribuable reçoit le prix de vente sur son compte ban- caire, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce mouvement de fonds au titre d'un éven- tuel revenu dissimulé au sens de l'article 16 du LPF. Urbanisme commercial ■ Intérêt à agir d'un professionnel dont l'activité est hors zone de chalandise du projet (CE, 4 e et 1 e chambres, 26septembre 2018, n° 402275, Sté Distribution Casino France) La commission nationale d'aménagement commercial avait rejeté la demande d'une société Les Peupliers de créer une surface commerciale de 1529m 2 à Brax (Lot-et- Garonne). La société avait exercé avec suc- cès un recours devant la cour administrative d'appel pour annuler la décision. La société Casino contestait alors l'arrêt d'appel. Il se posait la question de la recevabilité de son recours. La cour administrative d'appel avait jugé que le recours de la société Casi- no n'était pas recevable car elle n'avait pas d'intérêt à agir. Mais le Conseil d’État cite l'article L 752-17 du code de commerce qui permet à toute personne ayant intérêt à agir d'exercer un recours contre la décision de la CDAC. 8 octobre 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll F ISCALITÉ - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ▲ 8 octobre 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll ❘◗ Le cabinet d’avocats Simons Associés renforce s on département immobi- lier avec l’arrivée d’ Anne Espeisse (collaborateur). Elle est spécialisée en urba- nisme et aménagement commercial. ❘◗ Gaëlle Menu-Lejeune est promue co- Directeur du département droit fiscal de Fidal . ❘◗ Philippe Le Trung assure l’intérim de la délégation générale de la FSIF , après le départ de Dorian Kelberg . Par ailleurs, Aude Martin rejoint l’association com- me directrice des affaires publiques. Acteurs reproduction interdite sans autorisation « Considérant que, pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce […], tout professionnel dont l'activité, exer- cée dans les limites de la zone de chalandi- s e d'un projet, est susceptible d'être affec- tée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la CNAC contre l'autorisa- tion donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission natio- nale, un recours contentieux; que s'il en va ainsi lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet, un tel intérêt peut également résul- ter de ce que, alors même que le profes- sionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, ce dernier est susceptible, en raison du chevauche- ment de sa zone de chalandise et de celle de l'activité commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative ». L'arrêt d'appel ayant rejeté le recours au motif que le requérant n'était pas dans la zone de chalandise est donc annulé. Le Conseil d’État enjoint à la CNAC de réexa- miner la demande dans un délai de 4 mois. Observations : Il résulte de cet arrêt que lorsqu'un requérant est hors de la zone de chalandise du projet mais que le projet, en raison du chevauchement des zones de chalandise, risque d'avoir une incidence significative sur son activité, il a un intérêt à agir pour contester la décision. Le Conseil d’État fait donc une appréciation souple de l'intérêt à agir pour permettre à un requé- rant de contester la décision de la CDAC. A retenir: Si la zone de chalandise du requérant chevauche celle du projet, il a un intérêt à agir pour contester la décision de la CDAC. Expropriation ■ Estimation d'un bien occupé par bail précaire (CA Paris, Pôle 4, ch. 7, 27septembre2018, n°17/04284) Une SCI était en contentieux avec une SEM sur l'estimation d'un local commercial en cours d'expropriation. Le bien situé à Massy, place de France, avait été estimé en premiè- re instance à 1500 € le m 2 en valeur libre. En effet, le local était occupé en vertu d'une convention d'occupation précaire, le contrat précisant que l'occupation s'achèverait au jour de la consignation ou du paiement de l'indemnité d'expropriation. La cour d'appel ramène cette estimation à 1250 € . À cette occasion, elle répond au propriétaire expro- prié qui demandait une indemnisation au titre de la perte de revenu: « Il est de principe que lorsque la valeur du bien exproprié est fixée en valeur libre , comme en l'espèce […] la demande d'une indemnité pour perte de revenus locatifs doit être rejetée en l'absence de préjudice direct, matériel et certain an sens de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ». Observations : La solution est logique. Lorsque le bailleur, informé que son bien va faire l'objet d'une procédure d'expro- priation, consent un bail précaire, il impose au locataire de quitter les lieux sans indemnité lorsque l'expropriation prend effet. La perspective de l'expropriation est en effet un élément extérieur, indépen- dant de la volonté du bailleur, qui permet d'écarter l'application du statut des baux commerciaux (Civ. 3 e , 19 nov. 2003). Depuis la loi Pinel de 2014, cette convention d'oc- cupation précaire est désormais définie à l'article L 145-1-1 du code de commerce. En matière d'expropriation, cette conven- tion n'affecte pas la valeur du bien qui est estimée en valeur libre. Mais le bien étant considéré comme libre, il est logique que le propriétaire ne puisse prétendre à per- cevoir de plus une indemnité pour perte de revenu locatif. A retenir: L'estimation d'un bien exproprié en valeur libre exclut une indemnisation de la perte de revenus locatifs. ■ Demande de réquisition d'em- prise totale (CA Paris, Pôle 4, ch. 7, 27septembre2018, n°17/06495) La Communauté d'agglomération d'Évry (devenue Grand Paris Sud) avait engagé une procédure d'expropriation pour réno- ver un secteur du centre commercial Évry 2. La cour d'appel devait fixer le montant de l'indemnité. Il s'agissait d'un lot à usage de restaurant pour lequel la cour fixe une indemnité de 1300 € le m 2 . À cette occasion, la cour fait droit à une demande du propriétaire en réquisition d'emprise totale: « Aux termes de l'article L 242-1 du code de l'expropriation lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeubles bâtis et si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Aux termes de l'article L 242-2 du code sus- visé, si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe d'une part le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise ensuite de la partie expropriée […] En l'espèce le juge a indiqué que les lots 89 et 92 apparaissent n'avoir aucune utilité propre et ne sont que des annexes du lot numéro20, et il a fait droit en conséquen- ce à la demande de réquisition totale pour le lot 89 et la moitié indivise du lot 92 ». La cour confirme le jugement (sauf rectifi- cation d'une erreur matérielle). Observations : La réquisition d'emprise totale permet au propriétaire exproprié d'exiger de l'expropriant qu'il étende le champ d'application de l'expropriation. Sa mise en œuvre suppose que la partie res- tante ne soit plus utilisable dans des condi- tions normales. Le présent arrêt fait appli- cation de cette règle pour des annexes, devenues inutiles car détachées du lot principal exproprié. A retenir: En cas d'expropriation d'un local principal, les annexes peuvent faire l'objet d'une demande de réquisition d'emprise totale. ● E XPROPRIATION JURISPRUDENCE ▲ ■ Bibliographie Le guide des investisseurs d’Innovapresse est paru. Cette 28 e édition analyse le patri- moine, les stratégies d’investissement et d’arbitrage de 54 sociétés. 395 € . Tél. Innovapresse. 01 48 24 81 20 ■ Prélèvement à la source Les contribuables ont choisi - le taux du foyer: 93,2% - le taux individualisé: 5,8% - le taux neutre: 1% (Communiqué du ministère des finances du 21 sept. 2018) B RÈVES 8 octobre 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll A CTUALITÉ B RÈVES ◆ Solhia et la rénovation énergétique Le réseau Solhia (Solidaires pour l’Habitat) lance une campagne de communication sur la rénovation énergétique. Elle vise à informer les ménages sur les aides dispo- nibles notamment de l’Anah. Le réseau rappelle qu’il propose un accompagnement personnalisé du ménage pour réaliser son program- me de travaux. (Communiqué du 26 sept. 2018). ◆ Pas d’Elan pour le loge- ment social selon la CFDT La CFDT critique les orientations prises par le législateur dans la loi Élan. Elle redoute un désen- gagement de l’État dans le finan- cement du logement social. Elle déplore la réduction à 20% du nombre de logements accessibles et dénonce la possibilité pour le bailleur de demander des pénali- tés en cas de retard de paiement, ce qui risque de fragiliser les locataires. (Communiqué du 24 sept. 2018) . L’UNIS s’insurge contre l’attitude des pouvoirs publics Dans une tribune publiée le 28septembre, le président de l’UNIS, Christophe Tanay, dénonce la stigmatisation dont font preuve les pouvoirs publics à l’encontre des profes- sionnels de l’immobilier. Il reconnaît que Cécile Duflot a laissé un mauvais souvenir, mais qu’au moins “elle ne cachait pas ses sentiments”. Aujourd’hui, en revanche, “le pire est de pas savoir qui on a en face” et l’UNIS constate que l’exécutif ne cesse de révéler qu’il mésestime l’immobilier. D'où la question: les pouvoirs publics veulent-ils étouffer le marché ? L’UNIS déplore les mesures de la loi de finances de l’an dernier, qui réduisaient le PTZ, le PInel ou les aides personnelles, et ont contribué à peser sur le marché. Quant à la loi Elan, l’UNIS critique le retour de l’encadrement des loyers, en dépit des deux décisions de justice. Le syndicat juge absurde la création d’un bail numérique type au motif que les agents immobiliers ne sont pas tous équipés du même logiciel et dénonce qu’une “start up d’État” Locatio, se substitue aux professionnels et soit dotée de prérogatives exorbi- tantes de l’administration pour vérifier la qualité des candidats locataires. Christophe Tanay indique enfin que la stratégie de stigmatisation a des effets; la dynamique de l’im- mobilier est cassée et les ventes de logements neufs et anciens baissent… (Communiqué publié le 28 sept. 2018). Contentieux de l’urbanisme: Herbert Smith Freehills approuve la réforme Les perspectives de réforme du conten- tieux de l’urbanisme contenues dans le projet de loi Élan, inspirées du rapport de Christine Maugüé, devraient avoir des effets positifs, selon le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills. Le cabinet relève que le TGI de Paris a récemment condamné un requérant qui avait engagé 60 recours à 30 mois de pri- son avec mise à l’épreuve et à indemniser les parties civiles pour 450000 € (4juillet2018). Les avocats espèrent que la nouvelle rédaction de l’article L 600-7 du code de l’urbanisme va permettre au juge adminis- tratif de disposer d’outils aussi efficaces. Le texte qui doit être adopté dispense le bénéficiaire du permis de construire de prouver l’existence d’un préjudice excessif, il lui suffira de prouver le préjudice. Il n’aura plus besoin de prouver que le requérant a agi dans des conditions qui excèdent la défense de ses intérêts légi- times mais il devra prouver son comporte- ment déloyal. Le cabinet espère que la jurisprudence ➴ PTZ 85% des professionnels de l’im- mobilier souhaitent le rétablisse- ment du PTZ dans sa version de 2017, indique le Crédit foncier. (baromètre Crédit foncier CSA). Pour le Crédit foncier, le nombre de PTZ distribué en 2018 devrait s’établir à 93000, soit une baisse de -25% par rapport au chiffre de 2017 (123000). (Communiqué du 1 er oct. 2018). Chiffres administrative suivra celle de la Cour de cassation qui estime que tout recours qui ne serait pas inspiré “par des considéra- tions visant à l’observation des règles d’ur- banisme” a de fait un caractère abusif (Civ. 3 e , 5juin2012, n°11-17919). La loi Élan comporte d’autres mesures pour lutter contre les recours abusifs. Exemples; réduction à 10 mois du délai de jugement, réduction à 6 mois du délai pour contester un permis de construire affiché irrégulièrement. Herbert Smith Freehills espère donc que le juge va s’emparer de ces nouveaux outils pour lutter efficacement contre les recours abusifs. (Analyse publiée le 27 sept. 2018). Budget logement Le ministère de la cohésion des territoires indique à l’occasion de la présentation du budget que l’effort public en faveur du logement s’élève à plus de 35milliards d’euros, soit 2% du PIB. Le principal poste de dépenses est celui des APL qui atteint 16,2milliards, financé par l’État pour 13,1milliards (le complé- ment étant assuré par des taxes affectées et des cotisations employeurs). Le ministè- re indique que les réformes en cours doi- vent permettre d’améliorer l’efficacité de cette politique par : - la réduction de loyer de solidarité dans le parc social, - la contemporéanisation des ressources prises en compte dans le calcul des APL (référence de ressources en année n et non plus n-2). Un calcul sera effectué chaque trimestre et prendra en compte les ressources des 12 derniers mois. Le calcul sera effectué dès le printemps 2019 et se basera sur les données du prélè- vement à la source. - la revalorisation des APL de 0,3% en2019 et2020. Le budget de l’Anah est augmenté de 110 M € en 2019, comme en 2018, pour lui per- mettre d’atteindre l’objectif de 75000 logements rénovés chaque année. S’agissant de la politique de la ville, le bud- get bénéficie de 85 M € supplémentaires en 2019. Le ministre souligne que le budget de l’AN- RU a été doublé à 10milliards d’euros; apportés par l’État (1milliard), Action Logement (2milliards) et le monde HLM (2milliards). Ce nouvel apport permet de financer 80000 démolitions de logements sociaux, de mieux prendre en charge des interven- tions sur les copropriétés très dégradées (hausse de 50 à 80% du taux de subven- tion pour la transformation en logement social ou la démolition) ou majorer le financement pour la reconstruction de logements sociaux en zones tendues. Quant au programme “Action cœur de vil- le” le ministère confirme que les 222 villes retenues auront signé les conventions cadres à l’automne 2018. (Dossier publié le 27septembre2018). 8 octobre 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll L OI E LAN Pour sa première intervention publique au Parlement comme ministre de l’écologie, François de Rugy était au Sénat le 2 octobre, répondant aux questions des sénateurs sur la politique énergétique. Le ministre rappel- le la nécessité de baisser la consommation d’énergie et le lancement du programme Faire (faciliter, accompagner, informer pour la rénovation énergétique) pour sensibiliser les Français à cette nécessité. Roland Courteau interroge le ministre sur l’avenir du crédit d’impôt de transition éner- gétique. Le ministre rappelle l’engagement du Président de la République de supprimer les passoires thermiques d’ici 2025 et mais il ajoute “nous allons nous donner un certain nombre de moyens d'accompagnement, assortis de mesures contraignantes : on ne peut pas se contenter de mesures d'incita- tion pour éradiquer les passoires énergé- tiques. ” Les locataires paient des factures qui leur sont imposées, ce qui représente un trou dans leur porte-monnaie. Il en est de même des propriétaires occupants. “Il faut donc à la fois mobiliser l'investissement privé des pro- priétaires et l'amortir dans la durée, grâce aux gains de consommation d'énergie”. ■ Chèque énergie, CITE Il indique par ailleurs à Martine Filleul que le budget du chèque énergie est de 800mil- lions d’euros pour 2019 et que le crédit d’im- pôt de transition énergétique s’élèvera à 1milliard d’euros. A Claude Kern, il précise que si 400000 logements son déjà raccordés à la géothermie en Ile-de-France, le dévelop- pement de cette technologie fait partie de la politique du Gouvernement. Il y aura une augmentation du “fonds chaleur”, outil d’État au service des collectivités territo- riales, pour développer ces réseaux. (JO Débats Sénat, 2octobre 2018). E NERGIE Politique énergétique Le ministre de l’écologie entend adopter des mesures contraignantes pour éradi- quer les passoires thermiques. Le texte définitif de la loi Elan résultant des travaux de la commission mixte paritai- re a été voté le 3 octobre par les députés. Retour de la loi Elan à l’Assemblée La rapporteure, Christelle Dubois, se félicite de l’esprit constructif qui a prévalu avec le Sénat et sa rapporteure, Dominique Estrosi Sassone et qui a permis de parvenir à un accord. De 65 articles du projet de loi, le tex- te de la CMP en comporte 234. Christelle Dubois insiste sur l’obligation des orga- nismes HLM de se regrouper dès lors qu’ils gèrent moins de 12000 logements. Un com- promis a été trouvé sur la vente HLM: les maires dont la commune n’a pas atteint le taux légal de logements sociaux de la loi SRU auront un droit de veto. Et si la vente est autorisée, le bailleur aura obligation de réinvestir dans la production ou la réhabili- tation de logements. Christelle Dubois sou- ligne aussi le renforcement de l’obligation de mixité sociale lors de l’attribution des logements sociaux et la généralisation du système de cotation de la demande. Le réexamen de la situation des locataires tous les 3 ans dans les zones tendues a été confir- mé. Richard Liogier, rapporteur de la CMP évoque les outils permettant de dynamiser l’aménagement (PPA et GOU) pour lesquels a prévalu la position du Sénat, exigeant un avis conforme du maire. La libération du foncier sera facilitée par l’importante réfor- me de la Foncière publique solidaire. Sur les réductions de normes, il attend des résultats de la simplification des procédures de trans- formation de bureaux en logements. Sur le rôle des ABF, un compromis a été trouvé: maintenant leur rôle dans la préservation du bâti et confortant la responsabilité des maires pour l’installation des antennes relais et la rénovation de certains bâtiments. Pour l’urbanisme commercial dans les centres villes, le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale sera obligatoire est fixé à 5000m 2 pour les surfaces commerciales générales et 2500m 2 pour les surfaces commerciales alimentaires. ■ Le rôle du maire conforté Jacques Mézard évoque les outils d’aména- gement, soulignant qu’ils émaneront des collectivités: elles en auront l’initiative, ce n’est donc pas un exercice de recentralisa- tion. L’avis du maire devra donc être confor- me pour la grande opération d'urbanisme, pour le transfert de compétence à l’EPCI et pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics. Pour la loi littoral, le ministre indique ne pas avoir voulu en remettre en cause les prin- cipes, tout en admettant des adaptations, par exemple pour les dents creuses ou à la modification simplifiée des SCOT et des PLU, mais après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. S’agissant des logements évolutifs, un com- promis a été trouvé pour conserver un taux de 20% de logements adaptés. Concernant les mesures de lutte contre les recours abusifs, le ministre indique que des avocats ont intenté un recours contre le décret du 17juillet2018, qui comporte éga- lement des mesures en ce sens. ■ Mesures équilibrées Il approuve aussi l’équilibre trouvé sur les mesures de restructuration du secteur HLM et il cite le cas, heureusement très rare, de la directrice générale d’un bailleur social dont la rémunération s’élevait à 1,2million d’eu- ros par an. Sur l’avis des ABF, il indique que nous sommes passés à un avis simple pour deux cas: les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre. Sur la vente HLM, il observe que le produit de la vente sera fléché à l’échelle de la com- mune ou de l’intercommunalité pour reconstituer l’offre cédée. Il évoque enfin la création du bail mobilité et l’harmonisation des procédures de préven- tion des expulsions et de surendettement. Pour la création des opérations de revitalisa- tion des territoires, les communes pourront, via le préfet, décider un moratoire sur les installations commerciales de périphérie Pour réformer la copropriété, il sera fait appel à une ordonnance. Le ministre annon- ce un futur dispositif “initiative coproprié- tés” pour flécher plus rapidement certains financements, à la demande des collectivités locales sur les copropriétés dégradées. Julien Denormandie présente le texte des amendements, qui sont presque tous d’ordre réactionnel, à l’exception d’un à l’ar- ticle 64 ter qui oblige les opérateurs de réseaux téléphoniques à proposer des offres activées. Répondant à Gilles Lurton sur la loi littoral, le secrétaire d’État précise la dérogation admise pour construire des hameaux nouveaux intégrés à l’environne- ment. Elle s’appliquera pour les projets en cours jusqu’à fin 2021 ainsi que pour les pro- jets dont les documents d’urbanisme sont en cours de modification. Les amendements ont été votés ainsi que l’ensemble du projet de loi par 129 voix contre 72. (AN débats, 3 octobre 2018, 1 e séance). AUPARLEMENT 8 octobre 2018 7 Congrès de l’UNAM Lors du congrès des aménageurs le 24 sep- tembre, la présidente de l’UNAM a rappe- lé à Julien Denormandie le rôle des amé- nageurs: leur métier ne se résume pas à la production de foncier urbanisé, mais s’ins- crit dans un engagement d’excellence: ”nous mettons en place les conditions de l’urbanité”. Pascale Poirot a salué le souhait de Gou- vernement de réinterroger la politique d‘aménagement de l’ensemble des terri- toires pour reconquérir les villes moyennes et les bourgs centres. Elle approuve aussi le choix de remettre l’aménagement sur le devant de la scène ou d’intégrer dans la loi Élan de nouveaux dispositifs. Pascale Poirot se réjouit de l’expérimentation du permis d’aménager multi-sites mais sou- haite que l’information foncière soit débloquée. Du point de vue fiscal, l’UNAM réitère sa demande que le régime de cal- cul des plus-values immobilières soit inver- sé, pour inciter les propriétaires de terrains à les vendre. L’UNAM demande aussi un traitement identique pour la vente de ter- rains par les particuliers lorsqu’ils les cèdent pour que soient réalisés des loge- ments sociaux, afin que l’exonération dont ils bénéficient en cas de cession à un bailleur social, puisse s’appliquer si la vente est faite à un aménageur. François Rieussec succédera à Pascale Poi- rot à la présidence de l’UNAM le 15octobre. ● JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A CTEURS Cabinets ministériels ➠ Intérieur : Succédant à Jean-Marie Girier, Isabelle Epaillard est nommée cheffe de cabinet du ministre de l'intérieur. Elle était précédemment au cabinet de Jacqueline Gourault. (Arrêtés des 18 et 19 septembre 2018, J.O. du 25 sept. n° 33 à 35). ➠ Ecologie : Thomas Lesueur est nommé directeur adjoint du cabinet de François de Rugy. (Arrêté du 13 septembre 2018, J.O. du 27 sept. 2018, n° 54). ➠ Economie : Thomas Revial et Bertrand Sirven sont nommés directeurs adjoints du cabinet de Bruno Le Maire. (Arrêté du 24septembre 2018, J.O. du 29 sept. n° 83). Administration centrale ✓ Justice : Véronique Malbec est nommée secrétaire générale du ministère de la justi- ce, en remplacement de Stéphane Verclytte. (Décret du 24 sept. 2018, J.O. du 25, n° 36). Préfets Joël Mathurin est nommé préfet du Doubs. (Décret du 24septembre 2018, J.O. du 25 sept. n° 31). Organismes publics ✓ Conseil national de la montagne : les membres de ce conseil ont été nommés par arrêté du 21 septembre 2018 (J.O. du 27 sept. 2018, n° 80). ✓ Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : Thierry Repen- tin est nommé président. (Arrêté du 21 sep- tembre 2018, J.O. du 30 sept. n° 41). Conventions collectives ➠ Cabinets d'économistes de la construc - tion et de métreurs-vérificateurs : il est envisagé l'extension de l’avenant n° 2 du 21 mars 2018 portant mise à jour des régimes de prévoyance des collaborateurs salariés. (Avis publié au J.O. du 26 sept. 2018, n° 104). ➠ Centres PACT et ARIM : il est envisagé l'extension de l’avenant du 13 décembre 2017 modifiant des dispositions sur l'in- demnité de licenciement, les congés excep- tionnels et le départ en retraite. (Avis publié au J.O. du 28 sept. n° 45) Au fil du J.O. ■ Procédure fiscale Deux articles à noter dans un décret du 24 septembre: - Art. 14: modification des articles 117 à 119 du livre des procédures fiscales. Il en résulte que le contribuable qui entend contester un titre de perception doit, avant de saisir la juridiction compé- tente, adresser sa contestation au comp- table charge du recouvrement. Le droit de contester se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. - Art. 15: Remise Le comptable peut en cas de gène ou d'in- digence du contribuable, accorder une remise dans la limite de 76000 € . Pour accorder une remise entre 76000 € et 150000 € , il faut une décision du ministre et au-delà, une décision après avis du Conseil d’État (art. 120 modifié du LPF). ( Décret n°2018-803 du 24septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgé- taire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, J.O. du 25 sept. 2018, n°20). ■ Missions du CEREMA Les missions du conseil scientifique et tech- nique du CEREMA sont fixées par l'article 1 er d’un arrêté du 14septembre. Les articles suivants précisent son mode de fonctionnement et en particulier mode d'élection des représentants du personnel. (Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi- ronnement, la mobilité et l'aménagement, J.O. du 28 sept. n° 7). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi737 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 8 octobre 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll U NPI Julien Denormandie n’avait pas jugé bon faire le déplacement de Dijon pour se rendre au 104 e congrès de l’UNPI ce 28septembre. Il allait inaugurer un centre d’accueil pour migrants. Pourtant, le thè- me choisi par les propriétaires était de pri- me abord consensuel: les propriétaires pri- vés, acteurs centraux de la transition éner- gétique et de la rénovation thermique. Le ministre avait toutefois envoyé un représentant, Paul Dolduc (DGALN) qui a remercié l’UNPI d’avoir choisi ce thème reconnaissant que les propriétaires sont des acteurs de premier plan pour la réno- vation énergétique. De premier plan, mais pas à n’importe quelles conditions! Jean Perrin, qui achève cette année sa présidence après 15 ans au service de la fédération, a fait adopter une motion par les congressistes pour s’oppo- ser à toute mesure de malus pour les loge- ments qui sont peu performants du point de vue énergétique, notamment sur les taxes foncières ou lors des transactions. L’UNPI demande aussi des allégements fis- caux par exemple pour exonérer d’IFI et baisser la taxe foncière des logements locatifs conventionnés. L’idée de profiter de l’occasion de la vente d’un bien pour inciter le nouveau proprié- taire à effectuer des travaux d’efficacité énergétique est défendue par le président du Plan Bâtiment Durable. Rassurant les propriétaires inquiets du caractère possi- blement contraignant d’une telle piste, Philippe Pelletier souligne qu’il est plus facile d’embarquer la performance éner- gétique lors de la rénovation du bien. Un enjeu majeur L’enjeu est-il majeur? Pour en convaincre l’auditoire, l’UNPI avait convié le climato- logue Serge Planton. Il indique que l’hom- me pourrait en 250 ans provoquer un réchauffement comparable à ce que la nature a produit pendant 10000 ans. Il reconnaît qu’il est difficile de distinguer ce qui est dû à un phénomène naturel de ce qui résulte de l’activité humaine. Il semble par exemple que l’aggravation des inonda- tions, comme au printemps 2016 soit due à l’homme contrairement aux tempêtes, comme celle de 1999. En France le réchauffement se traduit par un déplace- ment du climat vers le Nord de 180km, ce qui se constate dans la faune et la flore. Un DPE fiable? Une question qui a agité les débats est la fiabilité des diagnostics. Plusieurs retours d’expérience témoignaient de l’agacement des propriétaires face au résultat d’un DPE qui varie en fonction du diagnostiqueur ou du logiciel utilisé… Sébastien Pénidon (Bourgogne Énergies Renouvelables) conseille de recourir à l’audit plutôt qu’au DPE, et l’Ademe indique que le choix a été fait de travailler à fiabiliser le DPE afin, à terme, de le rendre opposable. S’il est fréquent d’entendre des critiques sur l’excessive complexité de la réglemen- tation, musique souvent entendue de la part des propriétaires, tel n’était pas l’opi- nion des intervenants des tables rondes. Ainsi par exemple, André Pouget (Pouget consultants) observe que les travaux réali- sés pour rénover des logements vont très généralement au-delà de ce qu’impose la réglementation. Coté simplification, Valérie Mancret-Taylor (Anah) indique que les demandes et la gestion des dossiers de subvention va d’ici la fin de l’année pouvoir se faire par voie dématérialisée. Michel Pelenc (Solhia) reconnaît que les aides sont compartimentées, mais il invite les propriétaires à faire appel à un ensem- blier, les membres de son réseau assurant aussi le suivi social des locataires. Nombreux sont les bailleurs qui déplorent les difficultés de dégradation de logements en raison d’un mauvais usage. Les bâti- ments bien isolés doivent en contrepartie être bien ventilés: à défaut, les risques d’apparition de moisissure sont élevés. Une opération d’ensemble Le coût des travaux (voir exemple en enca- dré) montre que le strict gain financier que procure l’investissement n’est pas Les propriétaires s’engagent pour la rénovation énergétique Les propriétaires privés réunis en congrès à Dijon font le choix de la rénova- tion énergétique. Mais pas à n’importe quel prix: le président Jean Perrin dit non à toute forme de malus qui s’appliquerait lors d’une vente. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE Exemples ❑ Rénovation d’une maison individuelle: travaux de 61800 € (haut de gamme). Aide (CITE et CEE) 7500 € (12% des tra- vaux). Gain de 16209 € sur 20 ans. ❑ Rénovation d’un appartement travaux de 26930 € (dont 10000 € de toi- ture). Aides 1437 € (5% des travaux) Gain de 7339 € sur 20 ans. (Source: Association Bourgogne Énergie Renouvelables) déterminant pour le bailleur (alors qu’il peut l’être pour un propriétaire occupant q ui voit sa facture de chauffage baisser). Mais chacun s‘accorde à considérer que la rénovation énergétique doit être envisa- gée dans un ensemble, qui participe de l’entretien du patrimoine. Certains pour- ront en plus, comme le dit Philippe Pelle- tier, agir en conscience de citoyen du mon- de. On quitte ici le strict terrain technique pour embrasser le terrain politique, ou phi- losophique. C’est l’intérêt d’un congrès de l’aborder! et qui montre que les proprié- taires ont une vision qui excède celle du rentier. Un terme, prêté au Président Macron, que le président de la région François Sauvadet a déploré, dans son cha- leureux mot d’accueil aux congressistes. Il est le plus souvent conseillé de faire une rénovation globale, mais le propriétaire n’a pas forcément le choix ou la volonté de les engager en une seule fois. L’option retenue par la région Bourgogne-Franche Comté, explique Frédérique Colas, vice-pré- sidente de la région, est d’inciter les pro- priétaires à engager une rénovation globa- le, tout en leur laissant le choix de procé- der par étapes. La région a par ailleurs mis en place un service public de l’efficacité énergétique. Détermination Le tempo technique des débats fut quelques instants allégé par le témoignage de Charles Rozoy, champion paralympique de natation aux Jeux Olympiques de Londres en 2012. Sa détermination à sur- monter les épreuves, sa volonté de parve- nir au sommet en dépit d’un terrible acci- dent de moto qui l’a privé de l’usage par- tiel d’un bras ont tenu l’assistance en halei- ne et invité chacun à s’inspirer de l’exemple… Concluant les débats, Jean Perrin a invité ses adhérents à afficher leur fierté d’être propriétaire, rappelant que le droit de pro- priété permet à ses titulaires d’être plus libres et plus responsables. ●
