Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux : Qualification du contrat
Baux commerciaux : indexation de l’indemnité d’occupation ?
Vente : Censi-Bouvard et récupération de la TVA
Urbanisme : Permis de construire : contrôle de légalité du préfet / Prorogation de certificat d’urbanisme : motif de refus ?
– 4 – Rapport –
La Cour des comptes s’intéresse aux aides au logement
– 5 – Actualité –
Réactions à la proposition de loi de Mickaël Nogal
Plafonnement des honoraires de l’état daté
Financement et information de l’emprunteur
– 6 – Marché –
Pas de bulle sur le marché parisien selon les notaires d’Ile-de-France
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Fichier national des incidents de paiement
Logements étudiants
Cotisation CGLLS
Gestion en flux des réservations de logements sociaux
– 8 – Au Parlement –
Code de l’urbanisme à Saint Martin
Taxe foncière dans l’Aisne
■ jugé ■ > La location, en complément de locaux commerciaux, d’un local à usage du gar- dien, ne lui confère pas la qualification de bail mixte à usage commercial et d’habita- tion (CA Paris, 21février2020, p.2). > Une indemnité d’occupation due par le locataire qui attend le versement d’une Indemnité d’éviction, peut-elle être indexée? (Voir CA Paris, 19février2020, p.2). > La TVA n’est pas un préjudice indemni- sable (CA Paris, 21février2020, p.2). > Le maire peut refuser de proroger la validité d’un certificat d’urbanisme en cas d’adoption d’un PLU (voir CE, 5février2020, p.3). > Il résulte d‘un arrêt du Conseil d’État (5février2020, p.2) relatif au contrôle de légalité du préfet sur les permis de construire, que le pétitionnaire a tout intérêt à être certain de la transmission du dossier au préfet pour faire courir le délai de contrôle de légalité . ■ rejetée ■ > Les Sénateurs ont rejeté une proposition de loi de Fabien Gay (CRC, Seine-Saint- Denis) visant à lutter contre la précarité énergétique (p.8). ■ chiffré ■ > 380€ TTC : c’est le montant plafond des honoraires que peut facturer un syndic pour l’établissement de l’ état daté à compter du 1 er juin 2020 (p.5). ■ analysé ■ > La Cour des comptes a présenté son rap- port annuel dont une partie est consacrée aux aides personnelles au logement (p.4). ■ publié ■ > Un décret d’application de la loi Élan publié le 21février fixe les modalités de la gestion en flux des réservations de logements sociaux (p.7). La Cour des comptes et les APL L e nouveau rapport de la Cour des comptes présente une intéressante analyse des récentes réformes des aides person- nelles au logement (p.4). Il met d’abord en évidence le fait que la contribution de l’État est en réduction sensible. Elle était de 15,5milliards d’euros en 2017, et elle est tombée à 12milliards en 2020. Mais cette diminution de l’effort financier ne s’est pas accompagnée d’une simplification du mode de calcul des aides et surtout, elle comporte des risques en termes d’équité. En effet, cer- taines mesures touchent tous les bénéficiaires, y compris ceux à faibles ressources. Le rapport pointe aussi un autre effet négatif du système actuel dans certaines configurations. Ainsi une personne en activité partielle avec un salaire faible peut percevoir un reste à vivre inférieur à celui qui dispose de revenus de transfert (alloca- tion-chômage ou allocation adulte handicapée). La Cour invite les pouvoirs publics à simplifier les dispositifs. S’ agissant des rapports entre professionnels et consommateurs; un décret du 21février2020 plafonne à 380 € TTC le montant que peut facturer un syndic pour la délivrance de l’état daté, ce qui ne satisfait ni les syndics ni les consommateurs (p.5). Mais il fallait bien trancher et le Gouvernement a fini par y parvenir. Sur le plan judiciaire, signalons deux décisions; l’une commentée par la CLCV, émane du tribunal de grande instance de Paris du 26février, qui vient de condamner la banque ayant distribué des prêts immobi- liers indexés sur la parité entre l’euro et le franc suisse. Des emprun- teurs peuvent ainsi se retrouver tenus de rembourser une somme supérieure à la somme empruntée, après avoir payé des mensualités pendant dix ans. La banque est sanctionnée pour pratique commer- ciale trompeuse (p.5). Une autre décision a été rendue par la cour d’appel de Paris et tranche le litige opposant un vendeur à son acqué- reur, pour une opération de défiscalisation Censi-Bouvard. L’acqué- reur n’avait pas payé la TVA car le vendeur lui avait indiqué que le gestionnaire se chargeait d’en demander la récupération auprès de l’administration fiscale. La démarche n’ayant pas été réalisée, le ven- deur demandait finalement le paiement de la TVA à son acquéreur et celui-ci a en effet été condamné à lui verser ce montant (p.2). P endant ce temps, le marché parisien du logement continue à franchir de nouveaux records qui laissent perplexe tant la hausse des prix est déconnectée de celle des revenus. Mais les notaires d’Ile-de- France contestent toute analyse selon laquelle la période serait spé- culative. Le marché reste un marché d’utilisateurs contrairement à ce qui s’était pratiqué en 1990 (p.6). Et les prix des logements ne s’en- volent pas plus à proximité des nouvelles gares du Grand Paris ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 796 2 MARS 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux : Qualification du contrat Baux commerciaux : indexation de l’indemnité d’occupation? Vente : Censi-Bouvard et récupération de la TVA Urbanisme : Permis de construire: contrôle de légalité du préfet / Prorogation de certificat d’urbanisme: motif de refus? - 4 - Rapport - La Cour des comptes s’intéresse aux aides au logement - 5 - Actualité - Réactions à la proposition de loi de Mickaël Nogal Plafonnement des honoraires de l’état daté Financement et information de l’emprunteur - 6 - Marché - Pas de bulle sur le marché parisien selon les notaires d’Ile-de-France - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Fichier national des incidents de paiement Logements étudiants Cotisation CGLLS Gestion en flux des réservations de logements sociaux - 8 - Au Parlement - Code de l’urbanisme à Saint Martin Taxe foncière dans l’Aisne S O M M A I R E E D I T O R I A L
