Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Obligation de délivrance pour la pose d’un extracteur d’air dans un restaurant ?
Accord des parties sur un échéancier de paiement des loyers. Quelle portée devant le juge ?
QPC : Résiliation des baux d’habitation. Motivation des demandes de questions prioritaires
Copropriété : Appel en garantie du syndicat contre une entreprise en liquidation judiciaire
Urbanisme : Réserve foncière et droit au statut d’un preneur rural
– 4 – Marché –
La FPI s’inquiète d’une baisse des mises en ventes de logements
– 5 – Actualité –
Ordonnance copropriété : quelle actualité ?
– 6 – Réglementation –
Contentieux de la contribution au service public de l’électricité (CSPE)
Tarif des professions réglementées
Propositions de loi
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre
Le 116e congrès des notaires sera consacré en juin au thème “protéger”
Présentation par Jean-Pierre Prohaszka et Gilles Bonnet
■ jugé ■ > En cas d’impossibilité totale d’exploitation due à un défaut de délivrance du bailleur, le locataire peut invoquer l’exception d’inexé- cution. S’il ne souffre que d’une restriction à la jouissance des lieux, il ne peut obtenir que des dommages-intérêts (CA Paris 26février2020, p.2). > Le syndic représentant en défense le syndicat des copropriétaires n’a pas à demander une autorisation de l’AG pour effectuer un appel en garantie (Civ. 3 e , 27février 2020, p.2). > Quelle est la portée d’un accord des par- ties entre bailleur et locataire s’il est consta- té par le juge? Réponse de la cour d’appel de Paris (p.2). > Le Conseil d’État se prononce sur le recours d’un propriétaire contestant l’implantation d’un transformateur sur son terrain (p.4). ■ publié ■ > Un arrêté du 11février2020 fixe les pla- fonds de ressources des ménages considérés comme en situation de précarité énergé- tique (p.7). ■ critiqués ■ > Les tarifs des professions réglementées ont été modifiés (p.7). Le Conseil supérieur du notariat donne son avis - critique - sur la bais- se de -1,7% des honoraires des notaires (p.7). ■ analysé ■ > La Fédération des promoteurs immobiliers s’inquiète d’une baisse des mises en vente de logements neufs alors que la demande est soutenue. Ce déséquilibre provoque une tension à la hausse sur les prix. (p.4). ■ nommée ■ > Catherine Raynouard est nommée sous directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau (p.7). Protéger: thème du prochain congrès des notaires P armi les thèmes que les notaires aborderont lors de leur 116e congrès à Paris en juin figure le logement. C’est par le biais de la protection qu’ils traiteront de ce sujet. L’un des points de réflexion sera la protection du bailleur face à un loca- taire indélicat et notamment lorsque le bailleur a un seul loge- ment comme complément de retraite. Le thème est délicat car remettre en cause la protection du locataire est politiquement exclu. Ce n’est d’ailleurs par l’intention des notaires mais ils font observer que ne pas assurer une protection au bailleur, lorsqu’il est faible, n’est pas davantage acceptable. La marge de manœuvre sera donc étroite et on suivra avec intérêt les proposi- tions puis les débats. La question est aussi abordée sous un autre angle, celui de la protection du parc de logements locatifs, affec- tés aux résidences principales, question dont les élus des grandes villes se préoccupent en luttant contre la prolifération des loca- tions temporaires. Les notaires se demandent si les contraintes pesant sur les bailleurs de logements nus ne contribuent pas éga- lement au développement des locations de courte durée. L’ ordonnance du 30octobre 2019 sur la copropriété contenue de susciter des questions. La première est liée à sa ratification. Si le projet de loi programmant sa ratification a bien été déposé au Parlement, il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour. Le texte, qui doit entrer en vigueur le 1 er juin prochain est donc à ce jour de portée seulement réglementaire. Les syndics sont par ailleurs déçus de la concision du projet de loi qui se borne à ratifier l’or- donnance, sans y insérer l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux (lire p.5). U n intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris traite de la délicate question de l’obligation de délivrance du bailleur. Il s’agissait de locaux commerciaux à usage de restaurant pour les- quels le preneur tentait d’obtenir du bailleur l’autorisation d’ins- taller un extracteur d’air. Mais les travaux se heurtaient à l’oppo- sition du syndicat des copropriétaires. La cour d’appel admet que l’installation de l’extracteur relève bien de l’obligation de déli- vrance du bailleur, mais elle relève que le preneur qui avait sus- pendu le paiement des loyers en invoquant l’exception d’inexé- cution n’était pas fondé à le faire. L‘absence d’extracteur ne lui interdisait pas toute activité mais engendrait une restriction à l’usage des lieux, ce qui justifiait une indemnisation mais non la suspension des loyers (voir l’arrêt du 26février, p.2). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 797 9 MARS 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Obligation de délivrance pour la pose d’un extracteur d’air dans un restaurant? Accord des parties sur un échéancier de paiement des loyers. Quelle portée devant le juge? QPC : Résiliation des baux d’habitation. Motivation des demandes de questions prioritaires Copropriété : Appel en garantie du syndicat contre une entreprise en liquidation judiciaire Urbanisme : Réserve foncière et droit au statut d’un preneur rural - 4 - Marché - La FPI s’inquiète d’une baisse des mises en ventes de logements - 5 - Actualité - Ordonnance copropriété: quelle actualité? - 6 - Réglementation - Contentieux de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) Tarif des professions réglementées Propositions de loi - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - Le 116e congrès des notaires sera consacré en juin au thème “protéger” Présentation par Jean-Pierre Prohaszka et Gilles Bonnet S O M M A I R E E D I T O R I A L
