Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux ruraux : Rejet d’une QPC sur l’exigence d’un bail écrit
Baux d’habitation : Congé pour vente frauduleux ?
Fiscalité : Taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Notion de partie commune / Loi Malraux. Initiative des travaux dans une AFUL
Urbanisme : Régularisation d’un permis de construire
– 4 – Au Parlement –
Le Sénat dope les aides au logement
Taxation du capital : résolution rejetée
Deux propositions de loi votées : Assurance et crise sanitaire
Plafonnement des frais bancaires
– 5 – Actualité –
Charte sur les loyers
Activité pendant le confinement selon l’UNIS
Un 3e PLF rectificative
Copropriété ordonnance non ratifiée
– 5 – Ordonnance –
Nouvelle ordonnance du 23 juin sur les délais
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
CITE, éco-PTZ et prime de transition énergétique
– 8 – Rencontre –
Crise du covid-19 : quelle perspective pour l’immobilier ?
■ jugé ■ > Les parties communes ne sont pas pas- sibles de la taxe sur les bureaux, qu’il s’agisse ou non d’une copropriété, a jugé le Conseil d’État (p.2). > L ’exigence d’un bail écrit est un simple aménagement de la liberté contractuelle et une diminution de ses conditions d’exercice, a jugé la Cour de cassation à propos du bail rural. Elle ne justifie pas une QPC (p.2). > Dans un arrêt du 3juin2020, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme permettant une régularisation d’un permis de construire (p.3). > Le 5juin, la cour d’appel de Paris a jugé valide un congé pour vente dans le cadre d’un bail d’habitation, même si le prix pro- posé au locataire était nettement supérieur au prix du marché (p.2). ■ publiée ■ > Une nouvelle ordonnance du 3juin2020 précise les conditions d’application sur les reports de délais (p.6). ■ votée ■ > Le Sénat a voté deux articles de la propo- sition de loi visant à soutenir les aides au logement (p.4). Il s’agit de supprimer le mois de carence dans le versement de l’APL et de réindexer l’APL sur l’IRL (p.4). ■ contestée ■ > Une série de 15 fédérations a refusé de signer la charte sur les loyers rédigée sous la direction de la médiatrice, Jeanne-Marie Prost (p.5). ■ élue ■ > Laurence Paganini a été élue présidente de la Fédération du commerce spécialisé, Procos. Quel marché après le covid-19? L a crise avançant, vient le temps de l’analyse. LPA-CGR avait réuni à cet effet le 11 juin un panel de professionnels de notre sec- teur. Les tendances du marché immobilier pressenties avant le covid-19 sont renforcées par la crise, observe Boris Cappelle (Savills). Le phénomène est particulièrement net pour le télétra- vail. Il préexistait mais le confinement a provoqué un développe- ment inédit de son usage. La question est désormais de savoir s’il sera prolongé. Les professionnels réunis par LPA-CGR sont unanimes pour le penser. En effet, un salarié sur deux ne souhaite pas revenir au bureau. De plus, ce mode de travail a montré son efficacité, même s’il comporte aussi ses limites en termes d’éloignement social, de gestion de la déconnexion ou l‘absence d’émulation collective. Conjugué avec la vague d’augmentation du chômage qui s’annonce, ce développement des nouveaux modes de travail à distance va avoir un impact certain sur la demande de surfaces de bureaux. Il va aussi provoquer un attrait vers de nouvelles manières d’occuper le lieu de travail: davantage d’espaces devront être consacrés aux lieux d’échan- ge. Un observateur souligne également que le télétravail n’a pas enco- re été réglementé. On peut penser sans risque d’erreur que les pou- voirs publics s’empresseront de combler ce vide. Une question majeure pour les investisseurs est celle de la valorisation: y a-t-il un risque de décote des actifs? À ce propos, la campagne d’ex- pertises de la fin juin est particulièrement attendue souligne Christian de Kérangal (IEIF). Mais contrairement à la crise de 2008, qui avait été marquée par une baisse des valeurs (au dénominateur) c’est plus une baisse des loyers (au numérateur) qui est à prévoir, analyse Daniel Whi- le (Primonial). Les analystes réunis par LPA-CGR convergent pour considérer que les actifs les plus sécurisés ont peu de risque de voir leur valeur baisser. En revanche, les actifs alternatifs devraient être davantage affectés dans leur valorisation. Est aussi évoqué l’impact grandissant des facteurs environnementaux. Avec la masse d’informations qu’elle impose de collecter, la mise en œuvre du décret tertiaire contribue à accentuer ce nouvel aspect de la valorisation d’un immeuble. Il faut aussi souligner des facteurs positifs: la crise n’a pas provoqué de retrait massif des épargnants, contrairement à de qui s’était passé dans des crises précédentes. Les porteurs de parts de SCPI par exemple ont conservé leurs placements. Le confinement a provoqué au contrai- re une hausse de la thésaurisation. Autre point positif: la profondeur du marché de l’immobilier d’entreprise francilien contribuant à sa rési- lience, les investisseurs sont confiants dans sa stabilité. Il n’en reste pas moins que la demande de bureaux devrait s’orienter à la baisse. Les échéances des baux de2020 et2021 seront déterminantes. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 809 15 JUIN 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux ruraux : Rejet d’une QPC sur l’exigence d’un bail écrit Baux d’habitation : Congé pour vente frauduleux? Fiscalité : Taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Notion de partie com- mune / Loi Malraux. Initiative des travaux dans une AFUL Urbanisme : Régularisation d’un permis de construire - 4 - Au Parlement - Le Sénat dope les aides au logement Taxation du capital: résolution rejetée Deux propositions de loi votées: Assurance et crise sanitaire Plafonnement des frais bancaires - 5 - Actualité - Charte sur les loyers Activité pendant le confinement selon l’UNIS Un 3e PLF rectificative Copropriété ordonnance non ratifiée - 5 - Ordonnance - Nouvelle ordonnance du 23juin sur les délais - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - CITE, éco-PTZ et prime de transition énergétique - 8 - Rencontre - Crise du covid-19: quelle perspective pour l’immobilier? S O M M A I R E E D I T O R I A L
