Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Permis de construire : Délégation de signature du maire.
Production de pièces après clôture de l’instruction
Urbanisme : Protection du littoral et principe de non-régression de la protection de l’environnement
Encadrement des recours : validation du décret de 2018
Certificat d’urbanisme et PLU annulé
Fiscalité : Abus de droit
– 4 – A l’Assemblée –
Le Premier ministre présente sa déclaration de politique générale
Adoption d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique
– 5 – Actualité –
Le litige Vesta
Demandes des fédérations professionnelles : Procos, Unam, FPI
L’ARC saisi la DGCCRF sur les honoraires des syndics
Fraude à l’isolation thermique par l’extérieur
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
La loi de sortie d’urgence sanitaire du 9 juillet 2020 a été publiée
– 8 – Interview –
Édouard Pellerin (Valoptim): “Nous rejoignons la préoccupation environnementale des acquéreurs
■ jugé ■ > Le Conseil d’État valide les mesures du décret du 17juillet2018 ayant encadré les recours en matière d’urbanisme (CE 3juillet 2020, p.3). ■ répondu ■ > Une réflexion est engagée pour créer un régime assurantiel pour intervenir dans le cadre d’une future catastrophe sanitaire (p.6). > Le ministre du logement précise quelle est la sous-destination des chambres d’hôtes, au sens du code de l’urbanisme (p.6). ■ publiés ■ > La loi de sortie d’urgence sanitaire a été publiée le 10juillet (p.7). > L’Anah a publié de nouvelles règles d’at- tribution des aides pour l’isolation ther- mique par l’extérieur, pour limiter les fraudes à la rénovation (p.5) > Un décret du 11juillet augmente de 50% les effectifs des cabinets ministériels (p.7). ■ prononcé ■ > Le 15juillet, le Premier ministre a pro- noncé son discours de politique générale, qui a été approuvé par les députés. ■ saisie ■ > L’ARC a saisi la DGCCRF sur le mode de calcul des honoraires des syndics (p.5). ■ proposé ■ > La FPI propose la création d’un permis de construire Covid, ainsi que d’un “chantier Covid” pour accélérer la construction de logements (p.5). > Procos suggère d’inciter les bailleurs de locaux commerciaux à réduire voire d’an- nuler les mois de loyers impactés par la fer- meture, avec une aide de l’État (p. 5). Confusion … “Territoires” . Le Premier ministre a amplement mis l’accent sur ce terme lors de son discours de poli- tique générale à l’Assemblée (p.4). Qu’est-ce à dire? Il a évoqué à ce propos une “nouvelle étape de décentralisation” et “le droit à la différenciation” qui passerait par une loi organique. A l’inverse, il a annoncé un renforcement de l’échelon départe- mental de l’administration. Ce serait donc le signe d’une déconcen- tration, plus que d’une décentralisation. Jean Castex entend “réar- mer les territoires”. Au-delà du vocabulaire guerrier, remis au goût du jour par la crise sanitaire, qui se diffuse dans celui de l’organisa- tion administrative, on peine à croire que la volonté de simplifier les procédures puisse coïncider avec la faculté de les adapter locale- ment. Alors qu’il y a quelques semaines, une ordonnance du 17juin2020 tentait de rationaliser la hiérarchie des normes appli- cables aux documents d’urbanisme, voici fleurir un nouveau docu- ment, le “contrat de développement écologique” qui va devoir s’in- sérer dans la masse existante des documents d’urbanisme. L’édiction de règles nationales avec la liberté de les adapter au niveau local n’est pas simple. Un autre exemple: le Premier ministre a annoncé un moratoire sur la création de nouvelles implantations commerciales en périphérie des agglomérations. L’exposé plus pré- cis de la mesure permettra de vérifier si une adaptation locale est possible ou si le moratoire national est d’application générale. En matière d’écologie, il est annoncé un renforcement des aides aux travaux d’économie d’énergie des bâtiments. L’actualité du secteur n’est pas brillante car les arnaques à l’isolation à un euro devien- nent si fréquentes que l’Anah a dû prendre en urgence une mesu- re de diminution des aides afin de les rendre moins attractives. Ajoutons que le Premier ministre veut recréer des juges de proximi- té alors que le regroupement des tribunaux d’instance et des TGI dans les tribunaux judiciaires est à peine mis en place. La confusion n’est pas l’apanage des pouvoirs publics, comme en témoigne la décision du tribunal judiciaire de Paris d’interdire aux agents immobiliers d’utiliser l’enseigne “Vesta” mis au point par la FNAIM. Le Conseil supérieur du notariat en avait contesté la légali- té, en raison du risque de confusion de l’image choisie pour symbo- liser les professions immobilières avec celle des officiers ministériels. Le tribunal a jugé l’affaire suffisamment sérieuse pour interdire, dès la décision de référé, l’usage de l’enseigne critiquée (p.5). En résumé, l’actualité se caractérise par la confusion et la contradic- tion. Pour répondre à la crise, les fédérations professionnelles multi- plient les propositions de réforme (p.5). Nous verrons si le sens du dia- logue, dont le Premier ministre affirme être doté, se concrétise dans les prochains mois et si l’on sort quelque peu de la confusion. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 813 20 JUILLET 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Permis de construire : Délégation de signature du maire. Production de pièces après clôture de l’instruction Urbanisme : Protection du littoral et principe de non-régression de la protection de l’environnement Encadrement des recours: validation du décret de 2018 Certificat d’urbanisme et PLU annulé Fiscalité : Abus de droit - 4 - A l’Assemblée - Le Premier ministre présente sa déclaration de politique générale Adoption d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique - 5 - Actualité - Le litige Vesta Demandes des fédérations professionnelles: Procos, Unam, FPI L’ARC saisi la DGCCRF sur les honoraires des syndics Fraude à l’isolation thermique par l’extérieur - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - La loi de sortie d’urgence sanitaire du 9juillet2020 a été publiée - 8 - Interview - Édouard Pellerin (Valoptim): “Nous rejoignons la préoccupation environ- nementale des acquéreurs” S O M M A I R E E D I T O R I A L
