Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Formalisme d’une lettre du bailleur
La cotitularité d’un fonds de commerce n’est pas celle du bail.
Quelle prescription pour demander la requalification d’un bail ?
Justification des charges locatives
Demande de requalification d’un bail : contestation sérieuse ?
Vente de fonds de commerce : garantie de l’acquéreur sur la mise en conformité d’une construction irrégulière
Fiscalité. Procédure fiscale. Fraude à la TVA.
Accès au dossier
– 4 – Législation –
L’ordonnance du 16 septembre 2020 sur l’habitat indigne
– 5 – Reglementation –
Droit de préemption de la loi de 1975
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au Parlement –
La réforme du CESE à l’Assemblée
Indemnisation des victimes de sécheresse
– 7 – Au fil du J.O. –
Médiation dans les filières REP
– 8 – Actualité –
Accessibilité des douches des logements
Bibliographie
Transfert d’astreinte V oici un intéressant arrêt de la Cour de cassation rendu au carrefour du droit de l'urbanisme et du droit des contrats (17 septembre, p. 3). Le code de l'urba- nisme prévoit un arsenal de dispositions pour inciter et contraindre les proprié- taires et leurs contractants à respecter les règles d’urbanisme. Le juge a le pouvoir d’ordonner la démolition d’une construc- tion irrégulière et il peut aussi condam- ner le contrevenant au paiement d’une astreinte. La question qui se posait à la Cour de cas- sation était celle de la validité d'une convention qui transférait à l’acquéreur d’un fonds de commerce le paiement de l’astreinte. En l’espèce, le cédant du fonds avait effectué des travaux irrégu- liers d’extension et une procédure était en cours car il avait été condamné sous astreinte en première instance à remettre les lieux en l’état. Dans l’acte de cession du fonds de com- merce, figurait une clause selon laquelle le cessionnaire s’engageant à garantir le ven- deur de l’exécution des mesures et à remettre les lieux en l'état. La décision condamnant le cédant ayant été ultérieu- rement confirmée en appel, celui-ci récla- mait le remboursement des sommes à son acquéreur. La Cour de cassation confirme la validité de l’accord contractuel. On peut considérer, sous réserve d’inter- prétation, que cette décision rendue pour une cession de fonds de commerce, a une portée générale. On peut imaginer par exemple qu’elle s’applique à la vente d’un bien immobilier dont la régularité de la construction serait contestée. Le vendeur pourra transférer sur son acqué- reur les frais d’astreinte auxquels il pour- rait être condamné pour le contraindre à remettre les lieux en l’état. Le droit des contrats peut ainsi prendre le relais du droit de l’urbanisme pour aména- ger la prise en charge de l’astreinte à laquelle le vendeur peut être condamné. Toutefois, elle ne devrait pas pouvoir s’étendre à une sanction pénale, la Cour de cassation rappelant que la mesure de démolition n’est pas une sanction pénale. ■ BD ■ P olicesdel ’ habitatindigne : uneordonnance > Une ordonnance du 16septembre 2020 a entrepris, sur habilitation de la loi Élan, de réformer la police des immeubles sur l’habitat indigne. Elle a comme objectifs de simplifier les textes et de mieux répondre à l’urgen- ce. Les principaux textes sont désormais rassemblés dans le CCH. p.4 ■ d o uchesaccessibles Les douches des logements devront désormais être accessibles: l’ar- rêté qui en fixe les modalités a pété publié au J.O. le 17 septembre. p.8 ■ d roitdePréemPtiondelaloide 1975 Le pouvoir réglementaire s’est incliné devant la décision du Conseil constitu- tionnel relative au droit de préemption de la loi du 31décembre 1975. Il a donc modifié le décret d’application de la loi pour en restreindre le champ. p.5 ■ J ustifierdeschargeslocatives Faute de produire des justificatifs de charges, le bailleur doit rembourser les provisions pour charges, a rappelé la Cour de cassation. p.2 ■ g arantiecontractuelleetastreinte Le paiement d’une astreinte peut faire l’objet d’une garantie contractuelle, a jugé la Cour de cassation (lire aussi l’édito). p.2 ■ r equalifierunbail L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ans. p.2 ■ m issionParlementairesurlesexPulsions Le député Nicolas Démoulin est chargé d’une mission sur la prévention des expulsions locatives p.7 ■ f raudeàla tva surlestravauxfictifsd ’ une sci Le Conseil d’État s’est prononcé le 21septembre sur une affaire ou une SCI avait présenté des factures de travaux qui ne correspondaient à aucune prestation effective. A cette occasion, l’arrêt décrit les règles de procédure permettant au contribuable d’avoir accès aux documents du dossier, y compris ceux qui lui sont favorables. p.3 ■ q uellerecettede crl ? Si la contribution sur les revenus locatifs a été abrogée pour les particu- liers, elle demeure pour les personnes morales. Elle a procuré à l’État en 2019 une recette de 130millions d’euros.p.6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 819 28 SEPTEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Formalisme d’une lettre du bailleur La cotitularité d’un fonds de commerce n’est pas celle du bail. Quelle prescription pour demander la requalification d’un bail? Justification des charges locatives Demande de requalification d’un bail: contestation sérieuse? Vente de fonds de commerce : garantie de l’acquéreur sur la mise en conformité d’une construction irrégulière Fiscalité . Procédure fiscale. Fraude à la TVA. Accès au dossier - 4 - Législation - L’ordonnance du 16septembre 2020 sur l’habitat indigne - 5 - Reglementation - Droit de préemption de la loi de 1975 - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au Parlement - La réforme du CESE à l’Assemblée Indemnisation des victimes de sécheresse - 7 - Au fil du J.O. - Médiation dans les filières REP - 8 - Actualité - Accessibilité des douches des logements Bibliographie SOMMAIRE
