Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : succession de baux dérogatoires
Faculté de renoncer à se prévaloir de la clause résolutoire ?
Urbanisme : qualité du pétitionnaire en cas de travaux soumis à autorisation de l’assemblée des copropriétaires
Droit de préemption : le droit de l’acquéreur évincé
– 4 – Au Parlement –
Les députés votent la 1e partie du projet de loi de finances
– 5 – Contentieux administratif –
Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière après la signature d’un bail commercial
Procédure fiscale. Délais de recours du contentieux fiscal
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
EPF de Lorraine – Contrôle des certificats d’économie d’énergie
– 8 – Copropriété –
Une série de réponses ministérielles sur la
Clause résolutoire: à manier avec précaution L es pouvoirs publics ont donc choisi de faire prévaloir la protection de la santé des habitants sur celle de l’activité. Le choix est lourd de conséquences. Pour s’en tenir aux rapports entre bailleurs et locataires, il est clair que le nouvel arrêt forcé imposé à toute une série d’activités ne pourra que se traduire par une impos- sibilité des locataires de régler leurs loyers. Certes, des aides publiques sont prévues mais elles ne sauraient durable- ment remplacer le versement d’un loyer financé par une activité économique. Dans cette perspective, l’arrêt rendu par la Cour de cassation fin octobre (lire p. 2) revêt une actualité toute particulière. Il s’agissait d’un litige où le bailleur avait mis en œuvre une procédure de constat de résiliation de bail pour impayés, après un commandement. Le locataire n’avait pas exécuté le plan d’étalement de la dette qui avait été prévu par le juge et, ce faisant il entendait se prévaloir de la résiliation définitive du bail, sanction expressément prévue par le mécanisme de la clause résolutoire et sa suite judi- ciaire. C’est là que le bailleur se trouvait confronté à une situation qu’il n’avait pas nécessairement souhaitée. On pense a priori le preneur attaché à défendre coûte que coûte la poursuite de son bail. Mais lorsque la période est à la déroute financière, il vaut parfois mieux se défaire au plus vite d’un contrat dont la prolon- gation devient plus coûteuse au fil des mois. Le bail comportait pourtant une clause “si bon semble au bailleur” laissant penser qu’elle était à la main du propriétaire. Mais lorsqu’elle est mise en œuvre, le bail n’est plus; et la volonté du bailleur ne peut plus suffire à le faire renaître. Le choix du propriétaire d’engager une telle procédure est donc à double tranchant. Si le marché devient difficile et que les candidats locataires se raréfient, voici un arrêt qui pourra inciter les bailleurs à envisager avec plus de circonspection le risque de résiliation du bail ■ BD ■ D ROIT DE L ’ ACQUÉREUR ÉVINCÉ APRÈS PRÉEMPTION Le droit de préemption de la commune fait perdre à l’acquéreur évincé le bien qu’il convoitait. Mais lorsque la décision de préemp- tion est annulée, il conserve une chance d’acquérir le bien. Le titu- laire du droit de préemption doit d’abord le proposer au propriétaire initial mais si celui-ci décline l’offre, l’acquéreur évincé est égale- ment invité à acquérir. Si son nom ne figurait pas dans la DIA, le titulaire du droit de préemption n’est pas tenu de le lui proposer. Mais si celui-ci se manifeste, alors le titulaire du droit de préemption doit lui proposer d‘acquérir. p. 3 ■ L A SIGNATURE D ’ UN BAIL COMMERCIAL : AUTORISATION REQUISE > La Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé une sanc- tion à l’encontre du directeur d’un établissement public qui avait signé un bail commercial pour des locaux de bureaux en dépassant le plafond d’autorisation d’engagement qui s’imposait à lui. p. 5 ■ U NE SÉRIE DE QUESTIONS DE COPROPRIÉTÉ La Chancellerie a fourni une série de réponses au sénateur Yves Détraigne sur le droit de la copropriété: Une demande d’inscription de question à l’ordre du jour de l’assemblée peut-elle être anonyme? Comment informer les copropriétaires de leur faculté de faire compléter l’ordre du jour? L’ac- cès des informations contenues dans la feuille de présence est-il compatible avec le RGPD? À quelles conditions installer une caméra de vidéo sur- veillance dans un immeuble? p. 8 ■ S UCCESSION DE BAUX DÉROGATOIRES L’interdiction de conclure une succession de baux dérogatoires, au-delà de trois ans, entre les mêmes parties, pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux, s’applique y compris si le preneur a renoncé, à l’is- sue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux com- merciaux, a jugé la Cour de cassation le 22 octobre. p. 2 ■ C OPROPRIÉTÉ ET URBANISME Le défaut d’autorisation de l’assemblée des copropriétaires pour réaliser des travaux ne constitue pas une fraude permettant à l’administration de refuser un permis de construire, a jugé le Conseil d’État. p. 3 ■ L E PLF EN DÉBAT À L ’A SSEMBLÉE Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2021. Nous présentons ici notamment les discussions sur les aspects de rénovation des bâtiments tertiaires, de fiscalité locale. p. 4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 823 3 NOVEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : succession de baux dérogatoires Faculté de renoncer à se prévaloir de la clau- se résolutoire? Urbanisme : qualité du pétitionnaire en cas de travaux soumis à autorisation de l’assem- blée des copropriétaires Droit de préemption : le droit de l’acquéreur évincé - 4 - Au Parlement - Les députés votent la 1e partie du projet de loi de finances - 5 - Contentieux administratif - Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière après la signature d’un bail commercial Procédure fiscale. Délais de recours du contentieux fiscal - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - EPF de Lorraine - Contrôle des certificats d’économie d’énergie - 8 - Copropriété - Une série de réponses ministérielles sur la copropriété SOMMAIRE
