Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Architecte : prescription de l’action en garantie contre l’assureur
Contrats d’entretien de porte automatique de garage : une obligation de résultat
Fiscalité : condition de majoration de taux pour la taxe d’aménagement
Abus de droit
Procédure : assigner la bonne personne
Investissement : Quel amortissement pour les terrains de camping ?
– 4 – Au Parlement –
Vote définitif de la loi d’urgence sanitaire
Neutralisation des clauses pénales pour défaut de paiement des loyers, signature des actes authentiques à distance
– 5 – Réglementation –
Loi de 1948 : hausse de +0,92 %
– 6 – A l’Assemblée –
Adaptation au droit de l’Union européenne
PLF pour 2021 ; suite des débats sur la 2e partie, vote du budget de la cohésion des territoires
– 7 – Au fil du J.O. –
Observatoire des loyers agréé à Strasbourg
Appel à la vigilance du Haut Conseil des Finances publiques
– 8 – A l’Assemblée –
Suite du débat sur le PLF
Réactions de fédérations sur la crise sanitaire
Moratoire indirect des loyers L a loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été définitive- ment votée par les députés le 7 novembre. Mais elle a fait l’objet d‘un recours devant le Constitutionnel, saisi par un groupe de députés et un groupe de sénateurs. Les débats ont été très vifs (lire p. 4), tant les enjeux sont importants du point de vue des libertés publiques. Une mesure concerne directement les bailleurs et les locataires ; elle vise à assu- rer aux locataires une protection contre les conséquences d’impayés de loyers, pour des locaux qui seraient affectés par une mesure de police administrative liée à la crise sanitaire. il s’agit de l’article 6. Il prévoit que les charges et les loyers qui seraient impayés pour des locaux professionnels ou com- merciaux ne pourront pas faire l’objet de pénalités ou d’intérêts ou justifier des mesures d’exécution forcée. La protec- tion sera applicable jusqu’à un délai de deux mois suivant la fin de la période pendant laquelle l’activité a été affectée par la mesure de police. La mesure ne peut être qualifiée de moratoire des loyers puisqu’elle ne dis- pense pas le locataire du paiement de ses loyers, mais elle prive le bailleur de toute faculté d’action contractuelle ou judiciai- re à l’encontre du locataire qui ne règle plus son loyer pendant la période de fer- meture de son commerce et dans les deux mois qui suivent. Le champ d’application de la mesure sera précisé par décret afin de déterminer les entreprises éligibles (seuil de chiffre d’af- faires et d’effectif des entreprises, seuil de perte de chiffre d’affaires). Ce dispositif a été complété par l’annon- ce par le Premier ministre le 12 novembre d’un crédit d’impôt pour le bailleur qui renoncerait à percevoir un loyer. Le crédit serait de 50 % du loyer. Le Gouverne- ment incite donc les bailleurs à faire un geste après avoir créé une phase de gel des sanctions pour impayés. Les parties vont donc avoir un délai pour mettre au point leur stratégie de sortie de confinement. Il y a urgence car, à repousser la négociation, le problème n’en sera que plus aigu dans quelques mois. ■ BD ■ C ONTRÔLE DES CEE Le dispositif des certificats d’économie d’énergie suscite des fraudes. La députée Stéphanie Do a tenté d’obtenir le renforcement des mesures de contrôle, se fondant sur une étude de la DGCCRF montrant l’importan- ce des anomalies. Barbara Pompili a refusé son amendement mais assuré que les crédits en faveur du contrôle allaient être augmentés. p. 8 ■ D EUX ANS DE PLUS POUR LES DISPOSITIFS ZONÉS Le Gouvernement a admis une prolongation de deux ans pour les dispo- sitifs fiscaux zonés. Cela vise notamment les zones de revitalisation rura- le. L’objectif affiché est de permettre un bilan de ces dispositifs d’ici 2023. p. 8 ■ E NTRETIEN D ’ UNE PORTE AUTOMATIQUE DE GARAGE : OBLIGATION DE RÉSULTAT > Une entreprise chargée de l’entretien d’une porte automatique de garage est tenue d’une obligation de résultat a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ O BSERVATOIRE ET ENCADREMENT DES LOYERS Alors que l’agence d’urbanisme de Strasbourg vient d’être agréée comme observatoire des loyers, la CLCV s’inquiète de l’expiration du délai laissé aux collectivités locales pour demander l’expérimentation de l’encadre- ment des loyers sur leur territoire. Elle revendique la faculté d’organiser un référendum local pour en demander la mise en place (p. 8). p. 8 ■ V ISITER UN LOGEMENT Les fédérations de professionnels de l’immobilier réclament l’autorisation de faire visiter les logements, une condition essentielle pour permettre aux acquéreurs de se décider à acheter. p. 5 ■ S IGNER LES ACTES À DISTANCE L’article 8 du projet de loi sur l’urgence sanitaire proposait d’autoriser la signa- ture des actes à distance, il a été supprimé à la demande du Gouvernement, la ministre Brigitte Bourguignon ayant indiqué qu'un décret allait prochaine- ment être publié pour pérenniser l’acte notarié à distance. p. 5 ■ L OYERS DE 1948: +0,92 % Les loyers qui relèvent toujours de la loi du 1 er septembre 1948 peuvent être augmentés de +0,92 %. La hausse est applicable au 1 er juillet 2020. p. 5 ■ L A COLLECTE DES SCPI SE TASSE Après des années de très forte collecte, les SCPI voient les afflux de liquidités se réduire. Au 3 e trimestre, la collecte a baissé de 44 % par rapport au 3 e trimestre 2019. Mesurée sur les 9 mois de l’année, le recul est toutefois plus limité (-26 %), selon les chiffres de l’ASPIM. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 825 16 NOVEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Architecte : prescription de l’action en garantie contre l’assureur Contrats d’entretien de porte automatique de garage: une obligation de résultat Fiscalité : condition de majoration de taux pour la taxe d’aménagement Abus de droit Procédure : assigner la bonne personne Investissement : Quel amortissement pour les terrains de camping? - 4 - Au Parlement - Vote définitif de la loi d’urgence sanitaire Neutralisation des clauses pénales pour défaut de paiement des loyers, signature des actes authentiques à distance - 5 - Réglementation - Loi de 1948: hausse de +0,92 % - 6 - A l’Assemblée - Adaptation au droit de l’Union européenne PLF pour 2021 ; suite des débats sur la 2e partie, vote du budget de la cohésion des territoires - 7 - Au fil du J.O. - Observatoire des loyers agréé à Strasbourg Appel à la vigilance du Haut Conseil des Finances publiques - 8 - A l’Assemblée - Suite du débat sur le PLF SOMMAIRE
