Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : à qui incombe le ravalement ?
Contrat de séjour : quelle qualification juridique
Contrat d’entreprise : marché à forfait
– 3 – En bref –
La FFB s’inquiète de la remise en cause du taux de TVA réduit
– 3 – Au Parlement –
Les sénateurs examinent le PLF pour 2021 :
Réforme des APL
APL accession
Zones de revitalisation rurale
Juridiction des injonctions de payer
TVA sur marge
Crédit d’impôt bailleur
Exonération de SLS
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations
Ordonnance du 2 décembre 2020 sur les assemblées des personnes morales
– 8 – Analyse –
Selon les notaires, le marché du logement ancien résiste bien à la crise
Le marché du loge- ment 2020? Résilient R ésilient. C’est le qualificatif, très en cour, qu’a retenu le Conseil supérieur du notariat, dans la présentation de son bilan traditionnel de fin d’année sur le marché immobilier du logement ancien. Il est vrai que le volume des transactions reste très élevé. Mesuré à fin septembre, le nombre de ventes est en repli de -5 % par rapport à 2019. En effet, la baisse brutale de transactions du 2 e trimestre 2020 a été suivie d’un fort rebond. Les estimations notariales laissent augurer pour la fin de l’année d’un léger tasse- ment du volume des ventes. Résilience aussi sur les prix car les valeurs restent à ce jour nettement orientées à la hausse. Toutefois, l’analyse du marché permet de déceler des tendances nouvelles. La volonté d’une part des habitants du centre de l’Île-de-France de se trouver un logis plus au vert est confirmée. Les départements de l’Yonne et de l’Eure profitent notamment de cet afflux d’ac- quéreurs. Autre élément notable, les prix des mai- sons affichent désormais une dynamique plus forte en province qu’en Île-de-France. Certains marchés de l’ouest de la France montrent une croissance soutenue, com- me c’est le cas à Nantes et à Rennes. Sous l’effet de la hausse des prix, le pou- voir d’achat mesuré en mètres carrés a reculé entre 2019 et 2020 ; il reste néan- moins plus élevé dans de nombreuses villes, qu’il ne l’était voici dix ans grâce aux conditions favorables d’accès au cré- dit. Le marché est donc actuellement très soutenu par le souhait des ménages de conserver un placement qui semble sûr et par des conditions de financement qui restent très favorables. Mais le marché pourra-t-il durablement rester décorrélé d’une situation économique qui risque de se dégrader? Les notaires fournissent une réponse très prudente, mais laissent entendre que si la crise se prolongeait au-delà du 1 er trimestre, l’impact de la cri- se pourrait se propager au marché du logement ancien. ■ BD ■ Q UELLE QUALIFICATION POUR UN CONTRAT DE SÉJOUR ? Le contrat de séjour qui lie l’exploitant d’un EHPAD avec ses résidents est-il un bail? Une cour d’appel avait cru judicieux de faire une appli- cation distributive des règles du code civil sur le bail et de règles spéci- fiques du code de l’action sociale et des familles. Or son arrêt a été censuré par la Cour de cassation: un contrat de séjour n’est pas un bail. Deux arrêts ont été rendus le même jour sur cette question. p. 2 ■ Q UI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ? La cour d’appel de Paris a rendu une décision mettant le ravalement à la charge du preneur, dans une affaire où le bail commercial avait été conclu avant la loi Pinel de 2014. Toutefois, les travaux qui relèvent de la vétusté, comme le remplacement de pierres, restent à charge du bailleur. p. 2 ■ E T EN MÊME TEMPS ? Faut-il assouplir les règles de dépollution des sols pour faciliter la reconver- sion des sites industriels, comme le demande un député du Nord? Faut-il au contraire adopter un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts et de zones commerciales en périphérie, pour éviter la consommation d’es- paces, comme le revendique un député de Paris? Réaction du Gouverne- ment: très mesurée dans sa réponse au premier et qui temporise dans sa réponse au second. L’art du “et en même temps”? p. 6 ■ C ONGÉ EN PÉRIODE DE CONFINEMENT Si le bailleur a donné congé à son locataire en période de confinement, le locataire peut avoir du mal à trouver un autre logement. Le ministère du logement conseille aux parties de conclure une convention d‘occu- pation précaire pour régler leur situation juridique dans l’attente du départ du locataire. p. 6 ■ L E PLF AU S ÉNAT Les sénateurs examinent le projet de loi de finances pour 2021. Bien qu’adoptés, de nombreux amendements ont peu de chance de survivre à la navette parlementaire, lorsqu’ils ont été votés contre l’avis du Gouverne- ment. C‘est par exemple le cas de mesures permettant aux départements de réduire les droits de mutation en faveur de l’achat de logements à rénover ou rétablissant l’APL accession. Le débat montre aussi l’extrême complexité de la fiscalité locale notamment en région parisienne avec la superposition des établissements publics territo- riaux et de la métropole du grand Paris, un maquis qui rend les réformes dif- ficiles à mettre en œuvre, surtout lorsque le débat sur la répartition des com- pétences entre les échelons administratifs n’est pas tranché… p. 3 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 828 14 DECEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux: à qui incombe le ravale- ment? Contrat de séjour: quelle qualification juri- dique Contrat d’entreprise: marché à forfait - 3 - En bref - La FFB s’inquiète de la remise en cause du taux de TVA réduit - 3 - Au Parlement - Les sénateurs examinent le PLF pour 2021 : Réforme des APL APL accession Zones de revitalisation rurale Juridiction des injonctions de payer TVA sur marge Crédit d’impôt bailleur Exonération de SLS - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Nominations Ordonnance du 2 décembre 2020 sur les assemblées des personnes morales - 8 - Analyse - Selon les notaires, le marché du logement ancien résiste bien à la crise SOMMAIRE
