Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Violences justifiant la résiliation du bail
Droit de propriété : Charge de la preuve de l’état d’enclave
Acquisition par prescription : Conflit avec le détenteur d’un titre
Urbanisme : Dérogations aux règles du PLU pour une construction contribuant à la mixité sociale
Régularisation de PLU : Contester la décision avant-dire droit
Procédure : Pourvoi sur pourvoi ne vaut ?
– 4 – Réglementation –
Le DPE va devenir opposable le 1er juillet 2021
Revalorisation des rentes viagères
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
L’encadrement des loyers mis en place à Plaine Commune
Classement des hébergements touristiques
– 8 – Actualité –
Régime de sécurité sociale des loueurs en meublé de courte durée
Durée de validité du DPE
Meublés de tourisme
Le DPE opposable! C’ était l’un des objectifs de la loi Élan: rendre le diagnostic de performance éner- gétique opposable. Jusqu’à présent le DPE a une simple valeur informative. Telle est la règle de l’article L271-4 du CCH pour la vente, de l’article L 134-3-1 du CCH et de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux. L’opposabilité devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2021 (art. 179 de la loi Élan). Mais la loi du 17 juin 2020 a reporté cette date en laissant à un décret le soin de la fixer. Tel est l’objet du décret du 17 décembre qui a retenu la date limite: le 1 er juillet 2021. Quel effet en attendre? L’effet de l’oppo- sabilité devrait être d’ouvrir la faculté de recours. L’acquéreur qui découvrirait après l’achat que le bien acquis a une perfor- mance énergétique moindre que celle annoncée, pourra engager un recours contre le diagnostiqueur. Un locataire qui ferait une découverte analogue pourra engager un recours contre son bailleur qui lui-même se retournera contre le diagnos- tiqueur et ce dernier contre son assureur. L’impact sera particulièrement important pour les biens qui, par rectification de l’er- reur de diagnostic, tomberaient dans une des classes F ou G, particulièrement infa- mantes puisque devant en 2028 faire l’ob- jet d’une interdiction de location. Il faudra suivre la jurisprudence pour mesurer l’ef- fet pratique de l’opposabilité. Le deuxième décret du 17 décembre est uniquement consacré à la durée de validi- té du DPE. La pratique s’est familiarisée avec la durée de dix ans. Le nouveau tex- te la confirme, mais uniquement pour les DPE nouveaux, établis près le 1 er juillet 2021. Les documents anciens voient leur durée de validité amputée rétroactive- ment selon leur date d’établissement (voir p. 8). Rappelons que les sénateurs avaient été réticents à voter l’opposabilité lors des débats sur la loi Élan, au motif que le DPE n’était pas suffisamment fiable. Améliorer la fiabilité technique est l’un des autres objectifs en cours. La méthode de réalisa- tion du DPE doit faire l’objet d’un nou- veau texte. D’ici là, nous vous souhaitons un joyeux Noël et une bonne fin d’année 2020! ■ BD ■ V IOLENCE SUR UN AGENT DU BAILLEUR Des violences commises par le fils d’une locataire sur un agent du bailleur justifient la résiliation du bail et ce, quel que soit le lieu où les violences ont été commises, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ U N PROPRIÉTAIRE ENCLAVÉ POUR RAISON JURIDIQUE Il incombe au propriétaire d’un fonds enclavé pour un motif juridique d’apporter la preuve de l’obstacle à son accès à la voie publique. p. 2 ■ C ONFLIT ENTRE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET USUCAPION Celui qui invoque la propriété d’un bien par usucapion peut la faire préva- loir contre un tiers qui détient un titre, même régulièrement publié. p. 2 ■ L E DPE OPPOSABLE AU 1 ER JUILLET 2021 Deux décrets du 17 décembre modifient le régime du diagnostic de per- formance énergétique. C’est le 1 er juillet 2021 que le DPE devient oppo- sable. La durée du DPE reste fixée à 10 ans mais uniquement pour ceux réalisés à compter du 1 er juillet 2021. p. 4, 5 et 8 ■ L E RÉGIME SOCIAL DES LOUEURS EN MEUBLÉ La loi de finances pour 2021 comporte deux mesures visant le régime de sécurité sociale des loueurs en meublé de courte durée. Elle retire l’exigen- ce d’inscription au RCS, qui avait déjà été retranchée du code général des impôts ; elle modifie le seuil d’option pour le régime général des salariés. p. 8 ■ R ENTES VIAGÈRES : +0,2 % Le barème de revalorisation des rentes viagères a été publié. La revalorisa- tion des rentes est fixée à 0,2 % pour les rentes servies en 2021. p. 4 ■ C OMBIEN DE FIDUCIES ? Le contrat de fiducie ne semble pas rencontrer un grand succès: seuls 208 actes relatifs à ces contrats ont été enregistrés. p. 6 ■ E NCADREMENT DES LOYERS Un décret met en place l’encadrement des loyers dans l’établissement public territorial de Plaine commune (Seine-Saint-Denis). p. 7 ■ C ONTENTIEUX DE PLU Le Conseil d’État vient de statuer sur les possibilités de recours contre une décision avant-dire droit, qui laisse à la collectivité un délai pour régulariser une illégalité de son PLU. p. 3 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 830 28 DECEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 11 janvier 2021 Nous vous souhaitons une très bonne fin d’année 2020! - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Violences justifiant la résiliation du bail Droit de propriété : Charge de la preuve de l’état d’enclave Acquisition par prescription : Conflit avec le détenteur d’un titre Urbanisme : Dérogations aux règles du PLU pour une construction contribuant à la mixi- té sociale Régularisation de PLU : Contester la décision avant-dire droit Procédure : Pourvoi sur pourvoi ne vaut? - 4 - Réglementation - Le DPE va devenir opposable le 1 er juillet 2021 Revalorisation des rentes viagères - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - L’encadrement des loyers mis en place à Plai- ne Commune Classement des hébergements touristiques - 8 - Actualité - Régime de sécurité sociale des loueurs en meublé de courte durée Durée de validité du DPE Meublés de tourisme SOMMAIRE
