Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Indemnisation du preneur pour les travaux d’amélioration du bien exproprié
Baux commerciaux : Restriction à la faculté du preneur de donner congé en résidence de tourisme
Urbanisme : Régularisation d’un permis de construire
Annonces immobilières : Concurrence entre sites internet
Fiscalité : Taxe foncière pour un bâtiment en restructuration ?
– 4 – Au Parlement –
Prorogation de l’état d’urgence
Indemnisation des catastrophes naturelles
Préservation de l’environnement
– 5 – Marché –
Baisse de 30 % de la collecte des SCPI
Résilience du marché de bureaux en province selon BNP Paribas
– 6 – Réponses ministérielles –
– 6-7 – Au fil du J.O. –
Domiciliation des salaires : décret annulé par le Conseil d’État
– 8 – Rencontre –
UNIS : de l’année blanche à l’année verte ?
Pénurie de skieurs, fonte des loyers A lors que les pistes ne sont fréquen- tées que de sportifs qui ont l’énergie de gravir les pentes en skis de randonnée, les stations de montagne souffrent d’une fréquentation en baisse. Si la nature sau- vage y retrouve sa tranquillité, les exploi- tants des résidences de tourisme et les propriétaires qui ont investi dans ces logements y perdent la leur. Plusieurs informations confirment la crise qui se profile dans ce dispositif qui a conduit à produire une offre abondante de loge- ments pour les vacanciers. Confrontés à la chute de fréquentation, certains exploitants commettent des impayés de loyers. Interrogé par une sénatrice (p. 6), le ministre de l’économie a évoqué négo- ciation et médiation mais rappelé ne pas être partie à cette relation contractuelle. Des propriétaires ont pris contact avec l’UNPI qui entend bien défendre les inté- rêts des investisseurs confrontés à la nécessité d’honorer leurs échéances de prêt tout en voyant fondre leurs espé- rances de loyers (p. 8). La justice est aussi intervenue récemment sur un point d’interprétation de la règle spécifique aux résidences de tourisme, qui interdit au preneur, exploitant de la résidence, de donner congé à chaque période triennale. Cette dérogation au droit commun, est curieusement appli- cable aux baux “signés” entre l’exploi- tant de la résidence et le propriétaire. La cour d’appel de Paris a fourni une inter- prétation restrictive de cet article, jugeant qu’elle n’avait à s’appliquer que pour le bail initial. Elle fonde son raison- nement sur l’objectif du législateur qui est d’éviter que le propriétaire, par un congé anticipé de l’exploitant, ne coure le risque de perdre son avantage fiscal. En conséquence, lors du renouvellement du bail, la règle qui interdit de donner congé en fin de période triennale n’a plus lieu de s’appliquer (p. 2). On peut penser que la raréfaction des touristes liées aux restrictions imposées par l’administration va conduire à la mul- tiplication des contentieux entre proprié- taires et exploitants. Les voici informés de la règle de congé, si toutefois la Cour de cassation ne censure pas l’interprétation de la cour d’appel de Paris. ■ BD ■ C ATASTROPHES NATURELLES Le régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes natu- relles va être réformé. Les députés se sont emparés du sujet. p. 4 ■ L A LOI CESSE LÀ OÙ CESSENT SES MOTIFS Ce bel adage a été appliqué par la cour d’appel de Paris pour trouver le sens à donner à l’article L 145-7-1 du code de commerce qui inter- dit au preneur, exploitant une résidence de tourisme, de donner congé en fin de période triennale. C’est la volonté de protéger l’investisseur de la perte de son avantage fiscale qui a justifié d’écarter le droit commun qui prévoit une faculté de congé tous les trois ans. Quand l’avantage fiscal cesse, la dérogation doit aussi cesser. Le preneur peut donc à nouveau donner congé tous les trois ans. p. 2 ■ C ONCURRENCE ENTRE SITES D ’ ANNONCES Le Bon Coin obtient la condamnation du site Entreparticuliers.com pour avoir fait des extractions et des réutilisations d’annonces sans autorisa- tion. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février 2021. p. 3 ■ B AISSE DE COLLECTE DE 30 % DES SCPI En 2020, les SCPI ont collecté 6,03 milliards d’euros, un chiffre en repli de 29,5 % par rapport à 2019. Les OPCI affichent un repli analogue. L’Aspim relativise la baisse en observant que la collecte des SCPI de 2020 est supé- rieure à celle de 2018 et reste la troisième plus forte de l’histoire des SCPI. p. 5 ■ D OMICILIATION DE SALAIRES Le Conseil d’État a annulé le 4 février le décret du 14 juin 2017 qui pré- voyait une durée maximale pendant laquelle un prêteur peut imposer à l’emprunteur immobilier une domiciliation de ses salaires ou revenus. p. 7 ■ I NSOLITE … L’administration est fondée à accorder une indemnité à la personne sou- cieuse de l’équilibre des finances publiques et qui l’informe délicate- ment des irrégularités fiscales d’un tiers. Dans sa bienveillance, l’admi- nistration peut même lui accorder son obole… en espèces. p. 7 ■ P ROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE Le projet de loi n° 3875 “portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets” a été transmis à l’Assemblée nationale le 10 février 2021. Il comporte 69 articles organisés en 6 titres: consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renfor- cer la protection judiciaire de l’environnement. Il sera examiné au Parle- ment suivant la procédure accélérée. À suivre dans notre prochain numéro. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 835 15 FEVRIER 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Indemnisation du pre- neur pour les travaux d’amélioration du bien exproprié Baux commerciaux : Restriction à la faculté du preneur de donner congé en résidence de tourisme Urbanisme : Régularisation d’un permis de construire Annonces immobilières : Concurrence entre sites internet Fiscalité : Taxe foncière pour un bâtiment en restructuration? - 4 - Au Parlement - Prorogation de l’état d’urgence Indemnisation des catastrophes naturelles Préservation de l’environnement - 5 - Marché - Baisse de 30 % de la collecte des SCPI Résilience du marché de bureaux en provin- ce selon BNP Paribas - 6 - Réponses ministérielles - - 6-7 - Au fil du J.O. - Domiciliation des salaires: décret annulé par le Conseil d’État - 8 - Rencontre - UNIS: de l’année blanche à l’année verte? 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