Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Encadrement des locations touristiques
– 3 – Interview –
Anne Epinat (In Extenso Avocats) : un coup de frein à la location touristique
– 3-4 – Jurisprudence –
Contentieux de l’urbanisme : intérêt à agir pour un syndicat de copropriétaires
ASL : Mise en conformité des statuts
Baux d’habitation : Liquidation d’une astreinte
– 5-6 – Réponses ministérielles –
Indemnisation des dégâts liés à la mérule
Squat de résidence secondaire
Recommandation de la Cour des comptes sur l’ANRU
– 5 – Au Parlement –
Droits de succession
– 7 – Au fil du J.O. –
Aménagement cinématographique
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Prorogation du délai pour construire
Cité de l’architecture
– 8 – Marché –
Amorce de stabilisation du marché du logement ancien en Île-de-France : la chambre des notaires de Paris présente son analyse du marché au 4e trimestre 2020
Feu les locations touristiques ? L a Cour de cassation a tranché. Après avoir sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle, la Cour de cassation a reconnu que la législation française, encadrant la location touristique était conforme à la directive services de 2006. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la troisième chambre civile valide donc le corpus réglementaire issu des articles L 637 et L 637-1 du CCH et du règlement de la Ville de Paris (p. 2). Le fait d’exiger du propriétaire qui entend se livrer à de la location meublée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, une autorisation préalable de la mairie est justifié par un objectif d‘intérêt général. Il est également justifié d‘imposer une compensation dont le quantum est plus exigeant dans les quar- tiers identifiés par la mairie comme devant être plus spécialement protégés. La Ville de Paris peut donc se réjouir de l’efficacité des mesures mises en place. Une incertitude demeure toutefois sur le montant des amendes civiles infligées aux propriétaires qui se risquent désor- mais à enfreindre les règles municipales. Les sanctions ont en effet été annulées pour des questions de preuve de l’affec- tion du bien au 1 er janvier 1970. Anne Epinat (In Extenso Avocats) nous donne son analyse sur l’impact de ces arrêts (p. 3). Elle considère qu’un coup de frein est à prévoir sur le marché, les bailleurs, ainsi que les intermédiaires de type Airbnb, devant anticiper la rigueur des tribunaux et le caractère dissuasif des amendes qu’ils encourent. D’autres agglomérations pourraient suivre la voie ouverte par la capitale. L’ efficacité renforcée du dispositif réglementaire est toutefois affirmée dans un temps où le marché s’est déjà retourné. La crise sanitaire a fait fuir les touristes et nombre de propriétaires s’interrogent sur l’opportunité de réallouer leurs loge- ments à une location plus classique. La rigueur judiciaire, conjuguée à la rigueur administrative vient donc conforter l’in- version de tendance du marché. ■ BD ■ V ERBALISATION DES INFRACTIONS À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE Peut-on verbaliser les auteurs d’infractions aux règles de salubrité publique par le biais d’une vidéo-protection? Réponse du ministre de l’intérieur. p. 6 ■ A MÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIE : UN AN DE DÉLAI Les délais de mise en œuvre des autorisations d’aménagement ciné- matographique sont prorogés d’une durée de 12 mois par décret du 18 février. Une mesure d’assouplissement pour compenser les retards pris dans les projets de construction du fait de la crise sanitaire. p. 7 ■ ASL: RÉGULARISATION TARDIVE , MAIS POSSIBLE Les associations syndicales libres doivent mettre leurs statuts en confor- mité avec l’ordonnance du 1 er juillet 2004. La loi Alur a réglé la question de la régularisation tardive des statuts. Le Conseil d’État admet que la régularisation peut intervenir même en cours d’instance, ce qui permet à l’ASL de recouvrer, in extremis, son droit d’agir en justice. p. 5 ■ P ROROGATION DES DÉLAIS DE CONSTRUCTION Un décret du 18 février 2021 précise les modalités permettant au cession- naire d’un bien immobilier qui s’est engagé à construire dans le délai de 4 ans, d’obtenir la prorogation du délai d'un an, renouvelable une fois p. 7 ■ U N SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES CONTESTE UN PERMIS Le voisin dispose par principe d’un intérêt à agir pour contester un permis de construire sur la parcelle voisine. Le Conseil d’État a jugé le 24 février que cet- te règle est aussi applicable si le requérant est un syndicat de copropriétaires. p. 4 ■ M EUBLÉS TOURISTIQUES La Cour de cassation valide le contrôle des meublés touristiques après avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Trois arrêts du 18 février 2021. Anne Epinat (In Extenso avocats) en analyse l’impact. p. 2 ■ E TAT D ’ URGENCE SANITAIRE : À QUAND LA FIN ? La fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 1 er juin 2021 mais la loi autorise son report jusqu’au 31 décembre 2021. p. 7 ■ L E MARCHÉ DU LOGEMENT ANCIEN S ’ ASSAGIT EN Î LE - DE -F RANCE Les prix des logements anciens en Île-de-France restent orientés à la hausse sur un an, mais les projections sur les avant-contrats montrent une stabilisation voir une baisse des prix sur un trimestre. La baisse du volume des ventes à Paris puis la stabilisation des prix observée par la chambre des notaires pourraient s’étendre à l’Île-de-France. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 836 1ER MARS 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Encadrement des locations tou- ristiques - 3 - Interview - Anne Epinat (In Extenso Avocats): un coup de frein à la location touristique - 3-4 - Jurisprudence - Contentieux de l’urbanisme : intérêt à agir pour un syndicat de copropriétaires ASL : Mise en conformité des statuts Baux d’habitation : Liquidation d’une astreinte - 5-6 - Réponses ministérielles - Indemnisation des dégâts liés à la mérule Squat de résidence secondaire Recommandation de la Cour des comptes sur l’ANRU - 5 - Au Parlement - Droits de succession - 7 - Au fil du J.O. - Aménagement cinématographique Prorogation de l’état d’urgence sanitaire Prorogation du délai pour construire Cité de l’architecture - 8 - Marché - Amorce de stabilisation du marché du loge- ment ancien en Île-de-France: la chambre des notaires de Paris présente son analyse du marché au 4 e trimestre 2020 SOMMAIRE
