mardi 1 juillet 2025

JURIShebdo Immobilier n° 837 du 7 mars 2021

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Au sommaire :

– 2 – Jurisprudence –
Copropriété et baux : Action oblique du syndicat en résiliation du bail
Agents immobiliers : Concurrence déloyale
Baux commerciaux : Indemnisation du souslocataire pour faute du locataire principal
– 3 – Fiscalité –
Instruction fiscale du 25 février 2021 sur le crédit d’impôt bailleur
– 4 – Au Parlement –
À l’Assemblée : Défaillance d’assureurs
Territorialisation du plan de relance
Au Sénat : Difficultés de communes face à la loi SRU
Abrogation de la carte communale et PLU
Quel avenir pour la métropole du Grand Paris ?
– 5 – Technique –
Un litige entre Enedis et un syndicat de copropriétaires sur les raccordements électriques
– 6 – Au Sénat –
Une proposition de loi votée sur la Fondation du patrimoine
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre –
Baux commerciaux et procédures collectives : point d’actualité avec le cabinet d’avocats Jeantet

Chute de la construc-tion de logements Les ventes de logements neufs ont chu-té de -23,3 % en 2020 selon les chiffres publiés ce 4 mars par la FPI. Avec 128031 logements, la FPI souligne que les promo-teurs ont ainsi vendu près de 40000 loge-ments de moins qu’en 2019. Les ventes en bloc qui ont progressé de +7,2 % ont permis d’amortir un peu la baisse, mais la chute est plus forte pour les logements ordinaires (-31,5 %) ainsi que pour les résidences services (-31,0 %). Les mises en vente reculent de -33,2 % et l’offre commerciale se replie de -14 % (86089 logements). La présidente de la FPI Alexandra François-Cuxac a indiqué que hormis les secteurs économiques fermés, rares étaient les sec-teurs qui connaissent une contraction d’ac-tivité aussi forte. Non seulement la crise est violente, mais rien ne laisse en espérer la sortie à court terme. La FPI observe que l’État multiplie les contraintes et pousse à la rénovation. Au niveau local, les maires sont réticents à délivrer des permis de construire. Il y a donc un paradoxe car la crise ne résulte pas du manque de clients, mais du manque d’offre. La FPI dénonce donc un choix politique et elle pronostique une pénurie de logements. Cette décroissance aura pour effet une crise durable et une aggravation des difficultés que rencon-trent les ménages pour se loger à proximi-té de leur travail à des prix abordables. Alexandra François-Cuxac propose à l’in-verse de renouer avec un discours volonta-riste et positif sur la construction de loge-ments et travailler ensemble au modèle de logement dont les Français ont besoin: qualitatif, durable et abordable. Le message est donc clair: il faudrait un changement de cap politique pour per-mettre aux promoteurs de relancer la pro-duction et augmenter l’offre de logements neufs. Pourtant ce souhait est en opposi-tion frontale avec le projet de loi climat et résilience qui démarre son parcours à l’As-semblée avec son examen en commission le 8 mars. Peut-être les parlementaires seront-ils sensibles aux arguments de la FPI… BD ACTION OBLIQUE Un syndicat de copropriétaires peut, par l’action oblique, obtenir la résiliation du bail consenti par un copropriétaire en violation des clauses du règlement de copropriété. Un arrêt de la cour d’appel de Paris en fournit l’exemple. p. 2 UNE FAUTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL Un sous-locataire peut obtenir la condamnation du locataire à lui ver-ser une indemnité pour le trouble commercial qu'il subit en raison de l’abandon par le locataire des lieux loués. p. 3 CRÉDIT DIMPÔT BAILLEUR L’administration fiscale a commenté l’article 20 de la loi de finances pour 2021 qui a créé un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à perce-voir le loyer de novembre 2020 à l’égard des entreprises locataires frappées par la crise sanitaire. p. 3 AGENTS IMMOBILIERS La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’attitude d’un ancien négo-ciateur d‘une agence qui a été qualifiée de concurrence déloyale en rai-son du dénigrement à l’égard de son ancien employeur. p. 3 RACCORDEMENTS ÉLECTRIQUES Litige entre Enedis et un syndicat de copropriétaires sur la propriété des colonnes montantes. La Commission de régulation de l'énergie a rendu un avis sur ce litige et sur un autre, consécutif à une division parcellaire. p. 5 CRITIQUE SUR LENCADREMENT Des chambres de propriétaire de l’UNPI contestent le bien-fondé du pro-jet d’encadrement des loyers dans plusieurs agglomérations. p. 6 FONDATION DU PATRIMOINE C'est en 1996 que les sénateurs ont créé la Fondation du patrimoine. Ils viennent d’adopter une proposition de loi pour en réformer la gouver-nance. p. 7 LE BAILLEUR AUSSI PEUT ÊTRE EN PROCÉDURE COLLECTIVE Si c’est généralement le preneur qui fait l’objet d‘une procédure collective, l’actualité montre que le bailleur peut aussi se trouver confronté au recours de ses créanciers. Analyse d’actualité avec le cabinet d’avocats Jeantet. p. 8JURIShebdoLa lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.frNUMÉRO 837 8 MARS 2021 ISSN 1622-1419 20E ANNEEEDITORIAL..immobilierA R E T E N I R- 2 - Jurisprudence - Copropriété et baux: Action oblique du syn-dicat en résiliation du bail Agents immobiliers: Concurrence déloyale Baux commerciaux: Indemnisation du sous-locataire pour faute du locataire principal - 3 - Fiscalité - Instruction fiscale du 25 février 2021 sur le crédit d’impôt bailleur - 4 - Au Parlement - À l’Assemblée: Défaillance d’assureurs Territorialisation du plan de relance Au Sénat: Difficultés de communes face à la loi SRU Abrogation de la carte communale et PLU Quel avenir pour la métropole du Grand Paris? - 5 - Technique - Un litige entre Enedis et un syndicat de copropriétaires sur les raccordements électriques - 6 - Au Sénat - Une proposition de loi votée sur la Fondation du patrimoine - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - Baux commerciaux et procédures collectives: point d’actualité avec le cabinet d’avocats JeantetSOMMAIRE