Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Application rigoureuse
de la clause résolutoire / Annulation d’un bail en période suspecte
Fiscalité : Défiscalisation outre-mer. Condition de mise en location / Tascom : surfaces affectées au retrait de marchandises / TEOM : à payer même sans usage du service
– 4 – Au Parlement –
Le projet de loi climat et résilience en commission à l’Assemblée
– 5 – Actualité –
Rapport Sichel : massifier la rénovation énergétique des logements
– 6 – Réponses ministérielles –
Visites de logements pendant le confinement
– 7 – Au fil du J.O. –
Prorogation des règles dérogatoires de réunions
– 5 et 7 – En bref –
Charges de copropriété
Squat de logements sociaux
Environnement et Constitution
Fonds friches
– 8 – Rencontre –
Le Groupement foncier viticole (GFV) : un outil de diversification patrimoniale.
Visioconférence organisée par l’étude Cheuvreux
Massifier la rénovation énergétique L e premier intérêt du rapport d’Olivier Sichel sur la rénovation énergétique des logements privés (p. 5) est de rappeler la lis- te des textes qui ont fixé des objectifs ambi- tieux de rénovation. Les lois et plans de rénovation se succèdent à une vitesse accé- lérée. Pourtant, le rythme des rénovations ne suit pas les ambitions des pouvoirs publics. À travers 16 propositions, le rapport cherche à y remédier. Schématiquement, les proposi- tions peuvent se rassembler autour des idées suivantes: les ménages les plus précaires sont rebutés par le reste à charge ou la sortie d‘argent à avancer avant de percevoir les subventions. Il convient donc d’anticiper le versement des aides. Le montant des aides pour l’accompagnement est très limité en regard de celui consacré aux travaux, il faut augmenter la part dédiée à l’accompagne- ment. Le rapport préconise d’accentuer la part de contrainte qui pèse sur les propriétaires de passoires thermiques pour pousser aux tra- vaux, notamment lors d’une vente. Une aide au financement est suggérée par une décli- naison spécifique du prêt viager hypothécai- re dont le versement serait affecté aux tra- vaux de rénovation énergétique. Le rapport propose aussi de rassembler les dispositifs sous une enseigne commune via le recours obligatoire à une plateforme internet. Le plus marquant dans la liste des proposi- tions est l’insistance sur “l’accompagne- ment”. Le maquis des aides est tel que seuls des professionnels peuvent s’y retrouver. L’objectif de simplification est donc hors de portée. D’ailleurs, une des propositions vise à ajouter à la modulation de l’aide en fonc- tion de revenus un nouveau critère lié à l’ef- ficacité énergétique des travaux, ce qui est intellectuellement satisfaisant mais pas de nature à simplifier. La solution est donc de faire systématiquement appel à des profes- sionnels, des accompagnateurs. La piste est certainement intéressante pour les intermé- diaires. Pour les propriétaires eux-mêmes, la compréhension des régimes d‘aides s’éloi- gnera de leur horizon. Mais si le visiteur du musée Carnavalet est jugé incapable de comprendre ce que Louis XIV peut signifier, on voit mal pourquoi on le jugerait apte à comprendre un barème de Maprimeré- nov… ■ BD ■ A PPLICATION STRICTE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE La clause résolutoire d’un bail commercial peut trouver à s’appliquer pour le non-paiement des frais du commandement, a jugé la Cour de cassation le 11 mars. p. 2 ■ L A TEOM EST DUE MÊME SANS USAGE DU SERVICE Contrairement à la redevance, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas liée à l’usage du service. Le Conseil d’État a rappelé cette règle le 12 mars pour un immeuble occupé par un éta- blissement de santé qui devait pourtant assurer par lui-même la collecte et l’élimination des déchets de santé. p. 3 ■ B AIL COMMERCIAL ET LIQUIDATION JUDICIAIRE L’action en nullité d’un bail commercial engagée par le liquidateur du loca- taire n’est pas soumise à la prescription biennale, a jugé la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ L’A SSEMBLÉE S ’ EMPARE DU PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE Les députés examinent en commission le projet de loi climat et résilien- ce. Synthèse des débats sur les premiers articles du texte. Trop exigeant pour les uns, pas assez pour les autres, le texte ne laisse pas indifférent. p. 4 ■ R APPORT S ICHEL Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, a remis au Gouverne- ment un rapport sur la rénovation énergétique des logements anciens. Il émet 16 propositions pour massifier ces rénovations. p. 5 ■ S QUAT DE LOGEMENTS SOCIAUX ? Y a-t-il une recrudescence des squats de logements sociaux en raison d’une annonce de ne pas recourir à la force publique pour des occupa- tions illégales pendant le confinement? Question d’une députée, répon- se de la Chancellerie. p. 5 ■ R ÉFORME DE L ’ ARTICLE 700 Un travail de réécriture de l’article 700 du CPC et en cours. p. 6 ■ I NVESTIR EN GFV: UN PLACEMENT PLAISIR Le groupement foncier viticole associe l’épargnant à l’affût d’une diversi- fication de patrimoine et d’un placement plaisir et le viticulteur à la recherche de financement pour son activité viticole. À découvrir, avec modération? p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 839 22 MARS 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Application rigoureuse de la clause résolutoire / Annulation d’un bail en période suspecte Fiscalité : Défiscalisation outre-mer. Condition de mise en location / Tascom: surfaces affec- tées au retrait de marchandises / TEOM: à payer même sans usage du service - 4 - Au Parlement - Le projet de loi climat et résilience en com- mission à l’Assemblée - 5 - Actualité - Rapport Sichel: massifier la rénovation éner- gétique des logements - 6 - Réponses ministérielles - Visites de logements pendant le confine- ment - 7 - Au fil du J.O. - Prorogation des règles dérogatoires de réunions - 5 et 7 - En bref - Charges de copropriété Squat de logements sociaux Environnement et Constitution Fonds friches - 8 - Rencontre - Le Groupement foncier viticole (GFV): un outil de diversification patrimoniale. Visio- conférence organisée par l’étude Cheuvreux SOMMAIRE
