Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Rôle du dépôt de garantie, fin de solidarité des colocataires en fin de bail
Copropriété : Action oblique d’un copropriétaire
Contrat d’entreprise : Notion et date de la réception tacite
Responsabilité des constructeurs : Assurance dommages ouvrage
ICPE : Police du maire ou du préfet ?
Expropriation : QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
– 4 – Actualité –
Fonds d’aide aux impayés de loyers
Expropriation de biens abandonnés
Demande placée
– 5 – À l’Assemblée –
Projet de loi climat et résilience :
écologie et justice sociale ; publicités lumineuses, réforme du code minier, toitures végétalisées, bornes de recharge en copropriété, rénovation énergétique
– 9 – Au fil du J.O. –
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Discipline budgétaire et SEM
Prime de transition énergétique
Quand le copropriétaire manie l’action oblique C hacun connaît les difficultés que peut rencontrer un copropriétaire pour assurer le respect du règlement de copro- priété. Le lieu de débat qu’est l’assem- blée des copropriétaires est un outil adapté pour rappeler à chacun ses obli- gations ou pour faire voter une résolu- tion invitant le contrevenant à se confor- mer aux obligations du règlement. Faire appel au syndic est également un moyen opportun pour qu’il invite le récalcitrant à un comportement conforme à la règle commune. Il est un outil moins connu, mais qui vient d’être mis en lumière par la Cour de cas- sation, c’est l’action oblique. L’ancien article 1166 du code civil devenu l’article 1341-1, permet en effet au créancier d’exercer les actions patrimoniales de son débiteur lorsque la carence de celui-ci dans l’exercice de ses droits compromet les droits du créancier. A pplication pratique: si un locataire commerçant exerce une activité bruyante contraire au règlement et que le bailleur néglige de le contraindre à se mettre en conformité avec le règlement, il est pos- sible à un copropriétaire voisin d’enga- ger, par l’action oblique, une action en résiliation du bail. Autrement dit, devant la négligence du copropriétaire bailleur, le voisin peut prendre en main le litige et le porter lui-même devant le tribunal. La Cour de cassation avait déjà admis en 1985 que le syndicat des copropriétaires peut ainsi agir à la place du copropriétai- re défaillant. Elle l’admet également, dans cet arrêt de 2021, en faveur d’un copropriétaire. Cet arrêt montre donc l’efficacité pra- tique de l’action oblique. Indirectement, il incitera le copropriétaire bailleur a plus de diligence pour que son locataire res- pecte le règlement, faute de quoi, il risque l’intervention d’un voisin qui serait plus sourcilleux que lui sur le respect de la règle commune. ■ BD ■ P ROJET DE LOI CLIMAT : 2 ARTICLES , PARMI BIEN D ’ AUTRES Focus sur deux des articles adoptés par les députés dans les premiers jours de débat sur le projet de loi climat et résilience: - Extension aux bureaux de l’obligation de végétaliser une partie des toitures ou d’y installer des dispositifs de production d’énergie renouve- lable, à partir de 1000 m 2 . Par ailleurs, la même obligation qui existait pour les surfaces commerciales et entrepôts de plus de 1000 m 2 est étendue aux locaux de plus de 500 m 2 . - Installation de dispositifs de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés: la décision pourra être prise à la majorité simple et le financement pourra être limité aux copropriétaires qui souhaitent utiliser le service. p. 5 ■ D ÉPÔT DE GARANTIE Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021. Une cour d’appel qui avait condamné un colocataire ayant quitté les lieux à régler une dette de loyer sans en déduire le dépôt de garantie a vu sa décision censurée. p. 2 ■ R ÉCEPTION TACITE La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la réception tacite: l’un traite de la notion de réception tacite, l’autre de la date de la réception. p. 3 ■ D IRECTEUR DE SEM: PRUDENCE Deux dirigeants de SEM étaient traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour ne pas avoirs sollicité l’avis des services fis- caux avant de procéder à des acquisitions immobilières. La Cour constate l’infraction, mais reconnaît des circonstances atténuantes car l’évaluation des services fiscaux était proche du prix d’acquisition. p. 9 ■ S URVEILLANCE VIDÉO DES DÉCHARGES DE DÉCHETS Un décret du 30 mars 2021 fixe les conditions de mise en place des contrôles par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage de déchets. La CNIL précise les exigences requises pour le respect de l’image des personnes. p. 10 ■ B AISSE DE LA DEMANDE PLACÉE CBRE analyse les chiffres de la demande placée d’immobilier d’entreprise au 1 er trimestre 2021. Le volume des prises à bail et ventes à utilisateurs baisse de -30 % mais le conseil constate un frémissement du marché. p. 4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 842 19 AVRIL 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Rôle du dépôt de garantie, fin de solidarité des colocataires en fin de bail Copropriété : Action oblique d’un copropriétaire Contrat d’entreprise : Notion et date de la réception tacite Responsabilité des constructeurs : Assurance dommages ouvrage ICPE : Police du maire ou du préfet ? Expropriation : QPC renvoyée au Conseil constitutionnel - 4 - Actualité - Fonds d’aide aux impayés de loyers Expropriation de biens abandonnés Demande placée - 5 - À l’Assemblée - Projet de loi climat et résilience : écologie et justice sociale; publicités lumi- neuses, réforme du code minier, toitures végétalisées, bornes de recharge en copro- priété, rénovation énergétique - 9 - Au fil du J.O. - Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Discipline budgétaire et SEM Prime de transition énergétique SOMMAIRE
