Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions antérieures
Construction sur le sol d’autrui : condition de bonne foi
Responsabilité des constructeurs : condition de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
Expropriation : réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Sous-traitance : connaissance de l’existence du sous-traitant sur le chantier
AFUL : capacité d’agir en justice
– 4 – Au Parlement –
Projet de loi climat et résilience :
– loyers d’habitation
– critère de décence
– carnet du logement, ravalement
– copropriété
– aménagement commercial
– planification des zones logistiques
– écocide
– gouvernance
– 5 – Réglementation –
Trois arrêtés sur le DPE
– 9 – Au fil du J.O. –
QPC sur l’expropriation
IRL du 1er trimestre 2021
La loi climat adoptée à l’Assemblée A près trois semaines de débats intenses, les députés ont achevé le 17 avril l’examen du projet de loi climat et résilience (lire la suite de notre comp- te rendu des débats p. 4). Dès le vote solennel du texte prévu le 4 mai, le pro- jet de loi sera transmis au Sénat pour une seule lecture en raison de la procédure accélérée. Parmi les mesures les plus disputées, citons l’incidence de l’exigence de perfor- mance énergétique des logements pour permettre leur location. La faculté du locataire d’exiger du bailleur la mise en conformité du logement avec la nouvelle exigence de performance énergétique paraît insuffisante à une série de députés qui auraient préféré une interdiction directe de location. Les moyens de limiter l’artificialisation des terres ont aussi retenu l’attention de l’Assemblée. L’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10000 m 2 a été adoptée ainsi que l’au- torisation, sous strictes conditions, des surfaces plus restreintes. Un encadre- ment spécifique de l’implantation d’en- trepôts logistiques a été admis, par le biais d’outils de planification. Les députés ont aussi cautionné la créa- tion de multiples outils de gouvernance avec force rapports et commissions. Cela imposera notamment aux collectivités territoriales de nombreux travaux d’étu- de et de planification, ce qui va être peu propice à la délivrance de permis de construire. De nombreux arguments sont plus poli- tiques que strictement juridiques, comme le montrent les échanges sur l’écocide. Faut-il en faire un crime ou un délit? Observons simplement que la peine est fort lourde: elle peut tout de même atteindre dix ans de prison et 4,5 millions d’euros. Même sans être un crime, l’in- fraction est durement sanctionnée. La copropriété a suscité assez peu de débats, en dépit de la portée pratique des mesures les concernant et notam- ment le plan pluriannuel de travaux. ■ BD ■ R ENOUVELER LE BAIL AUX CONDITIONS ANTÉRIEURES Demander un renouvellement d’un bail commercial aux mêmes clauses et conditions antérieures, sans préciser de réserves sur le loyer, vaut accord sur le montant du loyer, juge la Cour de cassation. p. 2 ■ B ONNE FOI ET RELATION FAMILIALE Un père qui construit une maison sur le terrain de sa fille n’étant pas de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil, il peut être condamné à la démolition. La Cour de cassation confirme le bien- fondé de la sanction. p. 2 ■ G ARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, pour les dommages révélés après réception, impose une notification, qu'une assignation ne peut suppléer. p. 3 ■ A FUL : CAPACITÉ D ’ AGIR EN JUSTICE Distinguons. Un défaut de capacité à agir en justice pour défaut de publication des statuts est une irrégularité de fond non régularisable. En revanche le défaut de capacité résultat d’une absence de mise en conformité des statuts avec l’ordonnance de 2004 est une irrégularité de fond régularisable. p. 3 ■ QPC ADMISE SUR L ’ EXPROPRIATION Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 avril l’article L 323-3 du code de l’expropriation. Cet article permet au locataire d’un bien exproprié d’obte- nir un acompte de 50 % sur l’indemnité. Cette faculté est applicable dans le cas où une ordonnance d’expropriation a été rendue mais non en cas de cession amiable. Cette différence de traitement non justifiée a motivé la décision de censure. p. 9 ■ T ROIS ARRÊTÉS SUR LE DPE Le nouveau diagnostic de performance énergétique doit être applicable au 1 er juillet 2021. À cet effet, trois arrêtés ont été publiés au JO du 13 avril. Les dispositions de ces 246 pages étant éminemment tech- niques, on se gardera d’en apprécier la pertinence. En dépit du caractère ludique des pictogrammes réglementaires, elles vont imposer un lourd travail d’appropriation aux diagnostiqueurs! p. 7 ■ IRL: +0,04 % L’indice de référence des loyers du 1 er trimestre 2021 est en hausse de +0,09 % en un an. p. 9 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 843 26 AVRIL 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions antérieures Construction sur le sol d’autrui : condition de bonne foi Responsabilité des constructeurs : condition de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement Expropriation : réalisation du réseau de transport du Grand Paris Sous-traitance : connaissance de l’existence du sous-traitant sur le chantier AFUL : capacité d’agir en justice - 4 - Au Parlement - Projet de loi climat et résilience: - loyers d’habitation - critère de décence - carnet du logement, ravalement - copropriété - aménagement commercial - planification des zones logistiques - écocide - gouvernance - 5 - Réglementation - Trois arrêtés sur le DPE - 9 - Au fil du J.O. - QPC sur l’expropriation IRL du 1 er trimestre 2021 SOMMAIRE Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages
