Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Restitution des locaux.
– Défaut d’immatriculation en cas de soumission volontaire au statut
– Sanctionner une faute imputable au locataire cédant ?
Contrat de vente : Dol pour information cachée sur la situation locative
Urbanisme : – Refus exprès d’un permis pour un demandeur, permis tacite pour un autre ?
– Entrée en vigueur du PLU
Fiscalité de l’urbanisme : Taxe d’aménagement en cas de reconstruction
– 5 – Initiatives et marchés –
– La location meublée traditionnelle de retour
– L’ARC présente 15 propositions pour prévenir les impayés de charges de copropriété
– Le marché des bureaux en région, selon CBRE
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Indemnisation des riverains de l’aéroport de Nantes
– 5 et 8 – Au Parlement –
– Plomb dans les logements
– Expropriation de biens abandonnés
– Construire en zone rurale
Un vendeur convaincu de dol L aissons reposer le thème de la lutte contre le dérèglement climatique étudié les semaines passée pour revenir à des règles fondamentales du droit privé. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris nous y invitent. Le premier (p. 3) reconnaît le dol du ven- deur. Lorsque le dol est reconnu, ce vice du consentement permet à l’acquéreur d’obtenir la résolution de la vente ou, comme dans l’arrêt rapporté, la réduction du prix de vente. Le dol était ici constitué car le vendeur avait masqué à son acqué- reur la situation locative. Alors que le contrat de vente indiquait que le locatai- re exécutait fidèlement ses obligations, il n’avait en réalité ni payé le dépôt de garantie, ni le premier terme de loyer. Ce n’est que par un artifice que ces sommes étaient présentées comme réglées: le vendeur les avait payées pour lui. L e deuxième arrêt (p. 2) traite de la sanction à l’encontre d'un locataire qui ne respecte pas une clause du bail. Le pre- neur avait installé une “cabine de peintu- re” dans les locaux utilisés comme gara- ge. Ici le bailleur reprochait au locataire d’avoir édifié une construction dans le bien loué, sans son autorisation. Mais le bail ayant été cédé après l’implantation de ladite cabine, la cour d’appel énonce la règle à appliquer. Si la faute contrac- tuelle a été commise par le locataire cédant, le bailleur ne peut pas s’en préva- loir à l’encontre du cessionnaire. Mais il en va autrement si l’infraction se poursuit après la cession. Le bailleur peut alors obtenir la résiliation du bail en mettant en demeure le cessionnaire de mettre fin à l’infraction. Le manquement contrac- tuel du cédant devient alors celui du ces- sionnaire et le bailleur peut s’en prévaloir. Après avoir rappelé ces principes très clairs, la cour d’appel constate en l’espè- ce que l’infraction n’était pas constituée. Il revient donc au bailleur qui souhaite obtenir la résiliation du bail pour l’infrac- tion en cause de réitérer sa mise en demeure à l’égard du cessionnaire avant d’engager toute action judiciaire. ■ BD ■ C OMMET UN DOL LE VENDEUR QUI MASQUE LA SITUATION LOCATIVE DU BIEN VENDU Commet un dol le vendeur qui cache à l’acquéreur que le locataire n’avait pas payé le dépôt de garantie et une facture de loyer, admet la cour d’appel de Paris. p. 3 ■ F AUTE DU LOCATAIRE : QUE FAIRE EN CAS DE CESSION DU BAIL ? Dans un arrêt du 31 mars 2021, la cour d’appel de Paris rappelle la règle: le bailleur ne peut pas reprocher au cessionnaire du bail une faute imputable au locataire précédent. En revanche, si l’infraction se poursuit après la cession, elle devient personnelle au cessionnaire et le bailleur peut l’invoquer pour mettre en œuvre la clause résolutoire. p. 2 ■ L ES RIVERAINS DE L ’ AÉROPORT DE N ANTES INDEMNISÉS Un décret et des arrêtés précisent les modalités d’indemnisation des rive- rains de l’actuel aéroport de Nantes, qui ont pu subir un préjudice du fait de l’abandon du projet de déplacement de l’aéroport. p. 7 ■ U N PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉ PAR DEUX DEMANDEURS Si une demande de permis de construire a été déposée par deux deman- deurs, le refus exprès notifié à l’un d’entre eux est en principe opposable à l’autre (CE, 2 avril 2021). p. 3 ■ L A LOCATION TOURISTIQUE , TROUBLE DE VOISINAGE Une réponse ministérielle rappelle les sanctions encourues en cas de troubles de voisinage, notamment pour nuisances sonores, liés à des locations touristiques. Mais le marché évolue: une étude Lodgis montre que la location meublée traditionnelle est de retour en Île-de-France. p. 4 et 6 ■ L’ARC ÉMET 15 PROPOSITIONS POUR LES COPROPRIÉTÉS Face à l’explosion des impayés de charges de copropriétés, l’ARC a rédi- gé 15 propositions, avec un volet préventif et un volet curatif. p. 5 ■ C ONSTRUIRE EN ZONE RURALE Plusieurs initiatives concourent à un objectif commun, délicat à manier alors que le ZAN a le vent en poupe: assouplir les conditions permettant de construire en zone rurale. C’est l’objectif du sénateur Pierre Louault qui a déposé une proposition de loi en ce sens et c’est aussi le but de Jean-Claude Réquier qui a obtenu le vote d’une proposition de loi visant à faciliter la procédure d’expropriation de biens en état manifeste d’abandon. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 844 3 MAI 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Restitution des locaux. - Défaut d’immatriculation en cas de soumis- sion volontaire au statut - Sanctionner une faute imputable au locataire cédant? Contrat de vente : Dol pour information cachée sur la situation locative Urbanisme : - Refus exprès d’un permis pour un demandeur, permis tacite pour un autre? - Entrée en vigueur du PLU Fiscalité de l’urbanisme : Taxe d’aménage- ment en cas de reconstruction - 5 - Initiatives et marchés - - La location meublée traditionnelle de retour - L’ARC présente 15 propositions pour préve- nir les impayés de charges de copropriété - Le marché des bureaux en région, selon CBRE - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Indemnisation des riverains de l’aéroport de Nantes - 5 et 8 - Au Parlement - - Plomb dans les logements - Expropriation de biens abandonnés - Construire en zone rurale SOMMAIRE
