Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Baux code civil :
– Congé du preneur
Baux commerciaux :
– Travaux imposés par l’administration
– Trois arguments invoqués pour justifier un
défaut de paiement face à la crise sanitaire
– 4 – Au Parlement –
– Climat et résilience
– Loi constitutionnelle sur l’environnement
– Sortie d’état d’urgence
– Taxe de séjour
– 5 – Initiatives –
L’immobilier d’entreprise, source de financement :
proposition de Re-Fund
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Dispositif de recharge pour véhicules électriques : une étude de conception peut s’avérer obligatoire
– Réserve naturelle à Mayotte
– 8 – Acteurs –
In’li : un acteur en croissance pour le logement intermédiaire
Locaux fermés: perte partielle de la chose louée L es rapports locatifs sont affectés par la crise sanitaire et la jurisprudence com- mence à s’en faire l’écho. Un arrêt de la cour d’appel de Paris en témoigne (p. 2). Le preneur mettait en avant plusieurs arguments pour neutraliser une deman- de du bailleur visant à actualiser sa créan- ce de loyer. Deux sont rejetés; mais le troisième a été retenu par la cour d’ap- pel. Le premier argument est fondé sur l’ex- ception d’inexécution: le locataire pour- rait être dispensé de paiement du loyer au motif que le bailleur n’exécuterait plus son obligation de délivrance. L’argu- ment est rejeté puisque la décision de fermeture des locaux n’est pas imputable à une quelconque attitude ou faute du bailleur. Le deuxième argument tient à la force majeure. La force majeure suppose de réunir trois critères: imprévisibilité, irré- sistibilité et extériorité. Ces trois critères peuvent être considérés comme remplis par la survenance de la crise sanitaire. Mais l’argument a néanmoins été balayé par la cour d’appel: le débiteur d’une obligation contractuelle de paie- ment de somme d’argent ne peut s’exo- nérer de cette obligation en invoquant la force majeure. La Cour de cassation avait déjà affirmé cette solution et la cour d’appel de Paris la confirme pour la crise sanitaire. En revanche, le troisième argument a été retenu; il tient au fait que la fermeture des locaux, imposée par une décision de l’administration, pourrait être assimilée à une perte partielle de la chose louée. La cour d’appel a jugé l’argument suffisam- ment étayé pour admettre qu’il s‘agissait une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement de l’intégralité du loyer. En conséquence, le juge des référés ne pou- vait condamner le locataire au paiement des loyers de la période de fermeture administrative. À suivre. ■ BD ■ S ORTIE DE L ’ ÉTAT D ’ URGENCE Les députés ont commencé l’examen du projet de loi relatif à la “ges- tion de la sortie de crise sanitaire”. Le texte prolonge de nombreuses mesures précédentes, dont l’ordonnance n° 2020-304 relative à la convocation des assemblées de copropriétaires. Les premiers échanges sur le texte ont été animés et l’article 1 er a d’abord été rejeté. p. 5 ■ T RAVAUX IMPOSÉS PAR L ’ ADMINISTRATION . Q UELLE BONNE ATTITUDE POUR LE LOCATAIRE ? Le preneur qui reçoit une injonction administrative d’effectuer des tra- vaux incombant au bailleur ne peut, sauf urgence, les exécuter lui-même qu’avec autorisation judiciaire. Rappel de ces règles par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 mai 2021. p. 2 ■ C ONGÉ ET REMISE DES CLÉS Un immeuble n’est juridiquement libéré qu’à la date de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. p. 2 ■ L OI CONSTITUTIONNELLE SUR L ’ ENVIRONNEMENT Le projet de loi constitutionnelle, d’un seul article, a été voté au Sénat, mais avec modification, ce qui retarde son adoption définitive. p. 4 ■ L’ IMMOBILIER D ’ ENTREPRISE , SOURCE DE FINANCEMENT Un nouvel acteur lyonnais, Re-Fund, propose un service original de refinancement fondé sur l’immobilier d’entreprise. p. 5 ■ R ISQUE D ’ EFFONDREMENT DE TERRAIN Dans une réponse écrite à la députée de l’Eure, Marie Tamarelle-Verhae- ghe, le ministère de la transition écologique indique que le taux de sub- vention pour les travaux de comblement des marnières va passer de 30 % à 80 % de la dépense. p. 6 ■ R ECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Un décret du 4 mai 2021 relatif aux infrastructures de recharges pour véhi- cules électriques prévoit notamment la réalisation obligatoire d’une étude de conception électrique pour tout projet d’infrastructure dans les bâtiments d’habitation collectifs comportant au moins 4 points de recharge. p. 7 ■ L OGEMENT INTERMÉDIAIRE : UN ACTEUR EN CROISSANCE La filiale d’Action Logement, spécialisée en logement intermédiaire, In’li a augmenté sa production de logements locatifs et poursuit son dévelop- pement dans l’accession à la propriété. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 846 17 MAI 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux code civil : - Congé du preneur Baux commerciaux : - Travaux imposés par l’administration - Trois arguments invoqués pour justifier un défaut de paiement face à la crise sanitaire - 4 - Au Parlement - - Climat et résilience - Loi constitutionnelle sur l’environnement - Sortie d’état d’urgence - Taxe de séjour - 5 - Initiatives - L’immobilier d’entreprise, source de finance- ment: proposition de Re-Fund - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Dispositif de recharge pour véhicules élec- triques: une étude de conception peut s’avé- rer obligatoire - Réserve naturelle à Mayotte - 8 - Acteurs - In’li: un acteur en croissance pour le loge- ment intermédiaire SOMMAIRE
