Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Répartition de charges en cas de vente sur adjudication
Baux d’habitation : Un logement loué avec un commerce. Obligation de décence ?
Servitude de passage : Pouvoir du juge
Fiscalité : Défiscalisation outre-mer; condition de mise en location
Urbanisme : Refus de permis de construire.
Substitution de motifs
– 4 – Au Parlement –
À l’Assemblée : Confiance dans l’institution judiciaire
Fondation du patrimoine
– 5 – Rencontre –
FPI : le logement neuf confronté à une crise de l’offre
– 6 – Actualité –
Sécheresse et réhydratation des sols
Immobilier d’entreprise et recyclage : l’analyse de CBRE
Création du Fonds Étienne Fatôme
Lois obsolètes
– 7 – Au fil du J.O. –
Promotion du Mérite / Aide aux entreprises frappées par la crise sanitaire
– 8 – Rencontre –
Droit de l’environnement : droit mou ou contraignant ? avec Norton Rose Fulbright
Ton libre à la FPI A lexandra François-Cuxac a toujours tenu des propos directs. Mais l’approche de la fin de son mandat à la présidence de la Fédération des promoteurs immobiliers lui donne peut-être une liberté de ton accrue. La conférence de presse de ce 26 mai lui fut l’occasion de porter un regard franc sur la situation du logement. Et de pointer quelques paradoxes. À l’égard des élus d’abord. Le besoin de logements fait consensus mais bien des maires adoptent une politique urbaine de décroissance. La cote des métropoles est passée. Place aux petites villes. Le souhait de ne pas trop construire, de préserver les espaces naturels, conforté par le futur objectif zéro artificialisation nette conduit à distribuer les permis de construire au compte-gouttes. Les statistiques s’en res- sentent: les permis de construire chutent et l’offre commerciale de logements neufs atteint un niveau particulièrement bas (p. 5). N’accusons pas la pandémie, la cau- se est plus structurelle. À ce souhait affiché de décroissance s’ajou- te une difficulté de gouvernance: certains maires se sentent désormais prisonniers des décisions de l’échelon administratif supérieur. Avec l’EPCI, ce qui a pu être gagné en cohérence de développement d’un territoire a été perdu en autonomie de l’exécutif municipal. Et la prise de déci- sion concertée de dizaines d’élus au sein de l’organe délibérant d’un EPCI n’est pas de nature à accélérer leur rythme. Alexandra François-Cuxac invite aussi plus globalement à réfléchir au coût des mesures administratives qui ralentissent la construction et qui, inévitablement, finis- sent par se retrouver dans le prix de vente. La FPI va travailler à la commission Rebsa- men pour trouver les solutions de nature à relancer la construction. Mais plus que de solutions techniques à échafauder c’est à un travail de conviction que les promo- teurs vont devoir s’atteler: redonner aux élus le goût de construire. L’objectif est ambitieux dans une période ou le Parle- ment s’apprête à voter la loi climat et rési- lience qui porte plutôt à la décroissance qu’à la préparation de projets de dévelop- pement. ■ BD ■ D ÉCENCE D ’ UN LOGEMENT ANNEXE AU COMMERCE L’obligation de fournir un logement décent ne s’applique pas pour un logement annexe à un commerce s’il n’est pas utilisé comme logement (arrêt de la cour d’appel de Paris). p. 2 ■ L’ ÉTAT DATÉ EN CAS D ’ ADJUDICATION En cas de vente sur adjudication d’un lot de copropriété, les frais de l’état daté incombent à l’adjudicataire, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ C HOIX DU TRACÉ DE LA SERVITUDE Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, il revient au juge de fixer l’assiette de la servitude de passage d’un terrain enclavé, rap- pelle la Cour de cassation. p. 3 ■ C ONFIANCE DANS L ’ INSTITUTION JUDICIAIRE L’Assemblée examine le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au-delà des règles de procédure pénale, il comporte des mesures sur la déontologie des avocats et des notaires ainsi que sur le DALO et l’acte d’avocat. p. 4 ■ F ONDATION DU PATRIMOINE La Fondation du patrimoine a fait l’objet d’une proposition de loi, adoptée par les députés. Réformant sa gouvernance, le Parlement conforte la mis- sion de cette Fondation qui a participé à la restauration de 30000 éléments du patrimoine local depuis 20 ans. p. 4 ■ 163 LOIS OBSOLÈTES Le Sénat propose d’abroger 163 lois obsolètes, dont une série concerne les loyers commerciaux. p. 6 ■ S ÉCHERESSE ET RÉHYDRATATION DES SOLS Un décret du 21 mai modifie les règles d’indemnisation des propriétaires de résidences principales ayant subi des dommages du fait de mouve- ment de terrains par sécheresse et réhydratation des sols. p. 7 ■ D ROIT DE L ’ ENVIRONNEMENT Les règles abondent en droit de l’environnement. Mais beaucoup relè- vent du droit mou ou soft law. Faut-il aller plus loin et imposer des règles plus coercitives? Revue d’actualité avec Jean-Pascal Bus et Cathy Morales Frénoy, avocats Norton Rose Fulbright. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 848 31 MAI 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Répartition de charges en cas de vente sur adjudication Baux d’habitation : Un logement loué avec un commerce. Obligation de décence? Servitude de passage : Pouvoir du juge Fiscalité : Défiscalisation outre-mer; condi- tion de mise en location Urbanisme : Refus de permis de construire. Substitution de motifs - 4 - Au Parlement - À l’Assemblée : Confiance dans l’institution judiciaire Fondation du patrimoine - 5 - Rencontre - FPI: le logement neuf confronté à une crise de l’offre - 6 - Actualité - Sécheresse et réhydratation des sols Immobilier d’entreprise et recyclage: l’analy- se de CBRE Création du Fonds Étienne Fatôme Lois obsolètes - 7 - Au fil du J.O. - Promotion du Mérite / Aide aux entreprises frappées par la crise sanitaire - 8 - Rencontre - Droit de l’environnement: droit mou ou contraignant ? avec Norton Rose Fulbright SOMMAIRE
