Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Période juridiquement protégée pendant la crise sanitaire
– Octroi rétroactif de délais de paiement
– Obligation de délivrance du bailleur :
jouissance paisible à Marseille
Urbanisme
– Accès d’une propriété à la voie publique.
Contraintes du PLU
– PSMV : interdiction de créer un ascenseur extérieur ?
– PLU : modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle. Notion
– 4 – Marchés –
Immobilier de bureaux
Logements anciens
– 5 – Au Sénat –
Les sénateurs adoptent le projet de loi 3DS
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Installation de commissaires-priseurs et d’huissiers
– 8 – Actualité –
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Loi de finances rectificative pour 2021
Règles d’évaluation des immeubles
Finesse d’analyse D eux arrêts du Conseil d’État rendus fin juillet en matière d’urbanisme témoignent de la finesse d’analyse nécessaire à la solu- tion des litiges. Le premier concernait une autorisation d’installer un ascenseur métallique dans la cour d’un immeuble de Versailles. Or le projet se heurtait aux exigences du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dont le règlement interdisait tous travaux autres que ceux permettant de restituer l’immeuble dans son état primitif. Le juge administratif avait validé l’application de cette mesure pour interdire au syndicat des copropriétaires concerné d’édifier l’as- censeur dans la cour de l’immeuble. Cette rigueur a été censurée par le Conseil d’État. Si l’article L 313-1 du code de l’ur- banisme permet d’interdire la démolition ou la modification des immeubles à proté- ger, il ne peut interdire toute modification de façon générale et absolue. L’interdic- tion de construire l’ascenseur était donc excessive. L’affaire est renvoyée à la cour administrative de Versailles et les copro- priétaires peuvent espérer plus de man- suétude du juge pour obtenir l’autorisa- tion de construire leur ascenseur. L e deuxième arrêt tranche un litige opposant un propriétaire à une autre com- mune des Yvelines. Il voulait créer un por- tail ouvrant sur une voie publique. Son ter- rain étant à l’angle d’une rue, la commune avait refusé la création au motif que l’accès devait se faire par la voie présentant le moindre risque pour la circulation. Le Conseil d’État affirme d’abord le droit du libre accès des riverains d’une voie publique à leur propriété, tant à pied qu’avec un véhicule. Mais il a donné gain de cause à la commune car le maire peut refuser un accès notamment pour un motif de sécurité de la circulation sur la voie publique. En effet, l’article L 151-39 du code de l’urbanisme permet au PLU de fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions. Vous laissant découvrir les autres finesses des décisions que nous publions cette semaine, nous vous souhaitons de bonnes vacances ! ■ BD ■ O CTROI RÉTROACTIF DE DÉLAIS DE PAIEMENT Le juge peut accorder rétroactivement au locataire commerçant des délais de paiement, puis constater que la dette est payée et juger que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. p. 2 ■ J OUISSANCE PAISIBLE ET QUARTIERS NORD DE M ARSEILLE Un bailleur qui n’assure pas suffisamment la sécurité d’un centre commercial peut engager sa responsabilité au titre de son obligation d’assurer la jouissance paisible de son locataire. La cour d’appel de Paris a fait application de cette règle en faveur d’un commerçant locatai- re dans une galerie commerciale des quartiers nord de Marseille. p. 2 ■ P ROJET DE LOI 3DS VOTÉ AU S ÉNAT Les sénateurs ont voté le 21 juillet le projet de loi 3DS. À noter parmi les dispositions examinées dans les derniers jours de débat: les alignements d’arbres et le diagnostic sur l’assainissement. La teneur des débats témoigne de l’imbrication des compétences entre les différents niveaux de collectivi- tés, qui devient inextricable… p. 5 ■ D ONATION À UN ENFANT POUR CONSTRUIRE ? Les parents, ou grands-parents avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour témoigner de leur générosité avec un coup de pouce fiscal pour aider leur progéniture à construire leur résidence principale. Mais le ministère rappelle que, dérogatoire, la mesure est d’interprétation stricte. Aider à construire oui, aider à acheter le terrain pour construire, non … p. 6 ■ D EUX TEXTES POUR DÉMATÉRIALISER L ’ INSTRUCTION DES AUTO - RISATIONS D ’ URBANISME Deux textes viennent d’être publiés pour mettre en œuvre la dématérialisa- tion des demandes d’autorisation d’urbanisme. Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet. p. 7 et 8 ■ L OI DE FINANCES RECTIFICATIVE : UNE MESURE POUR LES BAILLEURS La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée. Elle comporte un article qui prolonge la mesure incitant les bailleurs à consentir un aban- don de loyers à leurs locataires, entreprises touchées par la crise sanitaire. p. 8 ■ M ARCHÉS Le marché de l’immobilier de bureaux d’Île-de-France se redresse mais marque des signes de mutation. Côté logements, l’écart se creuse entre Paris et l’Île-de-France. p. 4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 856 2 AOUT 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 6 septembre 2021. La rédaction vous souhaite de bonnes vacances! - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Période juridiquement protégée pendant la crise sanitaire - Octroi rétroactif de délais de paiement - Obligation de délivrance du bailleur: jouissance paisible à Marseille Urbanisme - Accès d’une propriété à la voie publique. Contraintes du PLU - PSMV: interdiction de créer un ascenseur extérieur? - PLU: modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle. Notion - 4 - Marchés - Immobilier de bureaux Logements anciens - 5 - Au Sénat - Les sénateurs adoptent le projet de loi 3DS - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Installation de commissaires-priseurs et d’huissiers - 8 - Actualité - Dématérialisation des autorisations d’urba- nisme Loi de finances rectificative pour 2021 Règles d’évaluation des immeubles SOMMAIRE
