Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Déplafonnement du loyer pour adjonction
d’une terrasse sur le domaine public ?
– Obligation de délivrance du bailleur
– indemnité d’éviction et absence de préjudice du preneur. La valeur du droit au bail
Urbanisme
– Notification des recours
Fiscalité
– Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : le cas des parkings
– 4 – Au Parlement –
Le PLF 2022 à l’Assemblée
La fiscalité locale occupe les débats
– 6 – Actualité –
Le projet de nouveau Pinel
vers une mise en oeuvre du “smart bail”
– 7 – Au fil du J.O. –
Calcul du DPE / IRL
Évaluation environnementale
– 8 – Rencontre –
Observatoire des taxes foncières de l’UNPI : après une modération de la hausse de la taxe foncière en 2021, l’UNPI pointe de nouveaux risques de hausse.
Taxe foncière: hausse toujours L a 15 e édition de l’observatoire des taxes foncière de l’UNPI montre une nou- velle fois que les taxes foncières sont en hausse. Certes, à 0,2 %, le taux de revalo- risation des valeurs locative pour 2021 est particulièrement maîtrisé. Mais les collec- tivités locales sont tentées de relever les taux pour faire grimper les recettes. En dix ans, l’UNPI fait observer que les sommes collectées au titre de la taxe fon- cière sont passées de 23 milliards à plus de 35 milliards d’euros (p. 8). De nombreux facteurs laissent penser que le mouvement de hausse est loin d’être achevé. En dépit de la compensation par l’État, la suppression de la taxe d’habita- tion a privé les collectivités d’un outil d’autonomie fiscale. Elles sont donc pous- sées à manœuvrer les outils qui leur res- tent, au premier rang desquels vient la taxe foncière. Autre risque évoqué par l’UNPI: la revalorisation des bases qui sera provoquée par la rénovation énergétique des logements. Drôle de manière d’en- courager à la rénovation! De façon plus générale, l’UNPI souligne que la suppression de la taxe d’habitation a rompu un lien de citoyenneté entre la commune et ses habitants. Cette analyse est aussi reprise à l’Assemblée par Éric Woerth ou Gilles Carrez par exemple. Ce dernier évoque aussi l’incohérence à conserver une taxe d‘habitation pour les résidences secondaires alors que leurs occupants sont moins utilisateurs des ser- vices publics locaux que ceux des rési- dences principales. Les débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 montrent d’ailleurs l’inquiétude des élus et leur quête de ressources nouvelles. Ils approu- vent ainsi l’idée de supprimer l’exonéra- tion temporaire de taxe foncière dont bénéficient les logements neufs. Au-delà de la technique fiscale, complexe mais nécessaire, il y a un véritable enjeu de lien entre le citoyen et l’État, le consentement à l’impôt demeurant un élément fort de la démocratie. Réfléchir à la fiscalité locale doit être un débat de démocratie et pas seulement un débat de technique comptable. Le chantier demeu- re devant nous. ■ BD ■ L’ EXTENSION D ’ UNE TERRASSE SUR LA VOIE PUBLIQUE : QUELLE INCIDENCE SUR LE BAIL ? L’extension d’une autorisation d’exploiter une terrasse sur le domai- ne public n’est pas une modification des caractéristiques des lieux loués, mais elle peut être de nature à modifier les facteurs locaux de commercialité, ouvrant droit à un déplafonnement du loyer, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ N OTIFICATION DES RECOURS En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le code de l’ur- banisme prescrit de la notifier à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation. Pour le Conseil d’État, cette notification est valable- ment faite au siège social du promoteur qui a obtenu le permis, même si une autre adresse figurait sur le permis. p. 3 ■ H AUSSE DES TAXES FONCIÈRES La 15 e édition de l’observatoire des taxes foncières de l’UNPI montre que cette taxe a augmenté de +11,4 % en 5 ans, soit nettement plus que l’infla- tion (+3,7 %) et que les loyers d’habitation (+2,0 %). p. 8 ■ D U P INEL AU P INEL + La ministre du logement a présenté le contour du nouveau dispositif Pinel. Les taux de réduction d’impôt seront réduits progressivement et des exigences de qualité du logement seront requises pour pouvoir bénéficier à titre dérogatoire des taux actuels de réduction d’impôt. p. 6 ■ D U BAIL AU “ SMART BAIL ” Le groupe ESPI a présenté un livre blanc qui expose les résultats de travaux de recherche sur la mise en place d’un smart bail, avec le secours de la blockchain. Il a été jusqu’à la présentation d’un prototype de bail. p. 6 ■ IRL: +0,83 % L’indice de référence des loyers du 3 e trimestre 2021 est en hausse de +0,83 % en un an. p. 7 ■ M AGISTRATURE Pascale Fombeur est nommée présidente de la cour administrative d’appel de Paris. p. 7 ■ L E PLF EN DÉBAT À L ’A SSEMBLÉE Les députés ont déposé de nombreux amendements relatifs à la fiscalité locale. La plupart ont été repoussés. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 862 25 OCTOBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Déplafonnement du loyer pour adjonction d’une terrasse sur le domaine public? - Obligation de délivrance du bailleur - indemnité d’éviction et absence de préjudi- ce du preneur. La valeur du droit au bail Urbanisme - Notification des recours Fiscalité - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de- France: le cas des parkings - 4 - Au Parlement - Le PLF 2022 à l’Assemblée La fiscalité locale occupe les débats - 6 - Actualité - Le projet de nouveau Pinel vers une mise en œuvre du “smart bail” - 7 - Au fil du J.O. - Calcul du DPE / IRL Évaluation environnementale - 8 - Rencontre - Observatoire des taxes foncières de l’UNPI: après une modération de la hausse de la taxe foncière en 2021, l’UNPI pointe de nou- veaux risques de hausse SOMMAIRE
