Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Rétractation d’une promesse de vente : quel effet ?
Contrat d’entreprise
– Notion de réception
Responsabilité de constructeurs
– Un recours admis, l’autre rejeté…
Fiscalité
– TEOM : équilibre entre coût du service et recettes de la taxe
– Tascom : notion d’unité locale
– TVA : création d’un lotissement, calcul de la marge pour l’assiette de la TVA
– 4 – Au Parlement –
À l’Assemblée
– Suite des débats sur le PLF
– Vigilance sanitaire
Au Sénat
– Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Portail du justiciable
– 8 – Interview –
Laurence Paganini (Procos): “il faut engager une réforme de l’ILC”
Réformer l’ILC L’ indice des loyers commerciaux repo- se sur un panier d’indices: il combine celui des prix à la consommation (50 %), le coût de la construction (ICC, 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires du commer- ce de détail (ICAV, 25 %). Cette composi- tion résulte de la réforme opérée par la loi du 4 août 2008. Elle était issue d’une négociation entre les représentants des bailleurs et des preneurs pour tenir compte de l’inadaptation de l’ICC à la situation spécifique du commerce. La négociation avait permis également de créer l’ILAT dédié au secteur tertiaire. L’ILAT a répondu aux attentes, en per- mettant aux commerçants d’avoir un indice qui soit plus en adéquation avec l’évolution effective de leur activité. Mais l’impact de la crise sanitaire a rebattu les cartes. Certes la baisse de l’activité se répercute dans l’indice via la composante ICAV, mais la courbe de l’ILC affiche désormais une pente ascendante. L’ILC ayant toujours une part de sa composi- tion liée au coût de construction, la haus- se de cet indice se répercute sur l’ILC. La fermeture imposée de nombreuses activi- tés commerciales alors que le loyer restait théoriquement dû rend plus difficile- ment supportable des hausses de loyer. La fédération Procos, en lien avec d’autres organisations de locataires, a donc jugé indispensable de se saisir à nouveau de ce dossier et sollicite une intervention des pouvoirs publics, tout en appelant de ses vœux une négocia- tion avec les représentants des bailleurs (lire p. 8). On sait que le premier confine- ment a donné lieu à des négociations qui ont pu aboutir au cas par cas à des amé- nagements contractuels. Mais il est diffi- cile d’imaginer que ces contreparties négociées soient remises en cause quelques mois plus tard. Il devient donc opportun d’en venir à une réflexion sur l’indice lui-même, car la chute de l’activi- té confrontée à la hausse de l’indice pro- voque un effet de ciseaux difficile à sou- tenir. Mesure d’urgence ou plus pérenne, le débat est ouvert. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons aux parties prenantes une négociation fructueuse. ■ BD ■ S E RÉTRACTER D ’ UNE PROMESSE DE VENTE ? Si le vendeur se rétracte de la promesse de vente pendant la durée de validité de l’option, cela n’empêche pas le bénéficiaire d’exiger la réali- sation de la vente, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ L ES CONTRIBUABLES LYONNAIS PERDENT EN CASSATION Une association de contribuables avait obtenu l’annulation de la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères: la TEOM procu- rait une recette excessive par rapport au coût du service. Mais le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel qui avait donné raison aux contribuables. p. 3 ■ TVA DES LOTISSEURS Comment calculer la TVA sur marge pour un lotisseur qui a dû céder à la mairie une partie des parcelles acquises en vue du lotissement? Réponse du Conseil d’État dans un arrêt du 13 octobre 2021. p. 3 ■ V IGILANCE SANITAIRE ET COPROPRIÉTÉ Le nouveau projet de loi sur la “vigilance sanitaire” comporte un article d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance qui mention- ne le fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires. p. 5 ■ I NDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Les sénateurs ont voté une proposition de loi réformant le régime d’indem- nisation des catastrophes naturelles. p. 4 ■ C ONGÉ POUR DÉMOLIR ? Un bailleur de locaux d’habitation peut-il donner congé à son locataire en fin de bail pour démolir l’immeuble, au vu de la nouvelle législation regroupant les procédures de lutte contre l’habitat indigne? Réponse plutôt positive de la chancellerie. p. 6 ■ S TATUT DU BAILLEUR PRIVÉ Mettre en place un statut du bailleur privé, expérimenter un “permis déclaratif allégé”; voici deux des propositions de la FFB soumises aux candidats aux élections présidentielles. p. 7 ■ U N JUGEMENT FAVORABLE , L ’ AUTRE DÉFAVORABLE … Lorsque deux décisions de justice sont contradictoires, le plaideur dispo- se d’un moyen de procédure pour que la Cour de cassation puisse mettre fin à l’incohérence. Encore faut-il agir en respectant soigneuse- ment la procédure. L’acquéreur d’un appartement en VEFA qui avait per- du son recours contre son vendeur l’a appris à ses dépens. p. 2 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 863 2 NOVEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Rétractation d’une promesse de vente: quel effet? Contrat d’entreprise - Notion de réception Responsabilité de constructeurs - Un recours admis, l’autre rejeté… Fiscalité - TEOM: équilibre entre coût du service et recettes de la taxe - Tascom: notion d’unité locale - TVA: création d’un lotissement, calcul de la marge pour l’assiette de la TVA - 4 - Au Parlement - À l’Assemblée - Suite des débats sur le PLF - Vigilance sanitaire Au Sénat - Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Portail du justiciable - 8 - Interview - Laurence Paganini (Procos): “il faut engager une réforme de l’ILC” SOMMAIRE
