Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Production d’un contrat de travail en allemand
Baux commerciaux
– La validité d’une clause d’indexation contestée par le preneur
– Procédure de fixation du loyer du bail renouvelé
– Défaut de paiement du loyer pendant le confinement
– 3 – Marché –
Les notaires analysent la valeur verte des logements
– 4 – Au Parlement –
Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022
– 6 – Réglementation –
– Responsabilité élargie du producteur
– Aide à la relance de la construction durable
– 7 – Au fil du J.O. –
Loi Hoguet : contrôle des fonds des professionnels par les garants
– 8 – Rapport –
Les 24 propositions de la commission Rebsamen pour relancer la construction
Aider à bâtir… P rès de 142 millions d’euros ont été dis- tribués aux communes qui ont rempli les critères du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relan- ce de la construction durable. Rappelons que ce texte, lui-même pris en vertu de la loi de finances pour 2021, visait à soutenir les communes dans leur effort de produc- tion d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière. Elle a été versée automatiquement pour tout mètre carré nouvellement créé au- delà d’un certain seuil de densité fixé par le décret. À l’aune de ces critères, 1288 communes ont reçu l’aide d’État pour les permis déli- vrés entre septembre 2020 et août 2021. L’aide la plus forte a été attribuée à… Paris avec 3,8 M € . Ont reçu plus de deux millions les communes de Bagneux, Cla- mart et Clichy (92), Saint-Denis et Saint- Ouen (93). Au bas du tableau: Lédergues (12), Mont- louis-sur-Loire (37), Courtenay (45), Saint- Lary-Soulan (65), Savigny (69), Val-Cenis (73) et Apremont (85) ont perçu, chacune, 1000 euros; les aides d’un montant infé- rieur n’étant pas mises en liquidation. On peut se demander quel est l’effet inci- tatif de telles subventions. Le ministère du logement s’est naturellement félicité de la mesure. Pourtant, s’agissant des petits montants, il est douteux qu’ils aient quelque impact. C’est l’effet pervers du saupoudrage. Quant aux montants éle- vés, la question est celle de leur attribu- tion: est-il raisonnable de donner des mil- lions d’euros à des communes des Hauts- de-Seine, l’un des départements les plus riches de France? La densification est affaire de volonté de politique locale plus que d’aide fiscale. La ministre du loge- ment a annoncé son intention de modi- fier le dispositif. Sans doute serait-il plus sage de ne pas le reconduire. À chercher des idées, le Gouvernement peut s’inspirer des 24 mesures que vient de produire la commission Rebsamen (p. 8). De plus, elles sont le plus souvent sans coût budgétaire. Pour les mesures de procédure, il faudra négocier avec la pla- ce Vendôme, mais point de risque de bras de fer avec Bercy… ■ BD ■ C RÉATION DE L ’AFOR L’Association Française des Opérateurs de Recharge pour véhicules électriques vient d’être créée. p. 3 ■ C RISE SANITAIRE ET BAUX COMMERCIAUX La fermeture administrative d’un local pendant la crise sanitaire peut être qualifiée de perte partielle de la chose louée, réaffirme la cour d’appel de Paris. p. 3 ■ C LAUSE D ’ INDEXATION D ’ UN BAIL COMMERCIAL Saisie en référé d’un litige sur la validité de la clause d’indexation d’un bail commercial, la cour d’appel de Paris renvoie le litige au fond mais donne une indication sur le bien-fondé de la clause. Elle laisse penser qu’est valide une majoration de 1,5 % du loyer chaque année, sans référence à un indice. p. 2 ■ A IDES AUX COMMUNES QUI CONSTRUISENT L’État apporte une aide financière aux communes qui construisent en favo- risant la densité du bâti. Un arrêté a fixé le montant des aides accordées à quelque 1288 communes. Le ministère du logement a précisé qu’un nou- veau dispositif devrait prendre le relais de celui-ci. Il sera davantage contractualisé et orienté sur les secteurs où l’offre de logements fait défaut. p. 5 ■ L A REP SE MET EN PLACE La responsabilité élargie du producteur, la REP, se met en place dans plusieurs secteurs. Les objectifs de collecte, de recyclage et de réutilisa- tion ont été précisés pour le secteur du bricolage et du jardin. p. 5 ■ L ES DÉPUTÉS POURSUIVENT L ’ EXAMEN DU PLF 2022 De nombreux députés demandent des mesures pour favoriser les rénova- tions énergétiques globales, pour en augmenter l’efficacité. p. 4 ■ Q UELLE VALEUR VERTE POUR LES LOGEMENTS ? Les notaires de France viennent de publier une nouvelle étude sur l’inci- dence du classement énergétique d’un logement sur sa valeur. L’inciden- ce est d'autant plus faible que le marché immobilier est en tension. p. 3 ■ 24 MESURES POUR RELANCER LA CONSTRUCTION La commission présidée par François Rebsamen a remis le second tome de son rapport sur la relance durable de la construction de logements. Elle a élaboré 24 mesures qui portent d’abord sur l’approfondissement du contrat local puis sur des mesures nationales. Elle revient notamment sur la nécessité d’accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 864 8 NOVEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Production d’un contrat de travail en alle- mand Baux commerciaux - La validité d’une clause d’indexation contestée par le preneur - Procédure de fixation du loyer du bail renouvelé - Défaut de paiement du loyer pendant le confinement - 3 - Marché - Les notaires analysent la valeur verte des logements - 4 - Au Parlement - Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 - 6 - Réglementation - - Responsabilité élargie du producteur - Aide à la relance de la construction durable - 7 - Au fil du J.O. - Loi Hoguet: contrôle des fonds des profes- sionnels par les garants - 8 - Rapport - Les 24 propositions de la commission Rebsa- men pour relancer la construction SOMMAIRE
