Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Sous-traitance
– Conséquence d’une caution insuffisante
Construction de maison individuelle
– Défaut esthétique mineur, sous-évaluation des travaux laissés à charge du maître d’ouvrage
Assurance de responsabilité
– Exclusion de garantie ?
Responsabilité décennale
– Travaux de terrassement ?
– 4 – Colloque –
L’immobilier à l’heure du changement climatique.
Le colloque de l’IEIF
– 5 – A l’Assemblée –
PLF 2022 : les députés votent les mesures sur le logement
Louer abordable, taxe foncière des logements intermédiaires, amélioration de l’éco-PTZ, un an de plus pour le PTZ, taux réduit d’IS pour des cessions d’immeubles
– 7 – Au fil du J.O. –
Vigilance sanitaire
Poids des organisations syndicales
Prescription de bons du Trésor
– 8 – Rencontre –
Emmanuelle Wargon
Le dispositif “louer abordable”
Le ministre et le droit I l est parfois des déclarations dont on se demande si elles ont été prononcées à des- sein. Poussé dans ses retranchements par la députée Maina Sage, le ministre des comptes publics était invité à donner un avis sur une proposition d’ajustement technique d’une mesure facilitant la réha- bilitation des friches hôtelières. On peut comprendre qu'il formule un avis défavo- rable. Mais la députée lui demandait alors s’il trouvait la mesure juste. Et le ministre de répondre “La question de savoir si je trouve une disposition juste ou non est accessoire par rapport au droit.” Est-ce à dire que le ministre n’est pas sen- sible à la recherche de la justice dans le tra- vail d’élaboration de la règle de droit? Serait-ce un effet de modestie qui invite- rait le titulaire d’un portefeuille ministériel à laisser au vestiaire son éthique person- nelle pour assouvir on ne sait quelle ambi- tion de perfection technique d’un texte? La recherche de la justice n’est-elle pas une ambition plus noble qui doit être au cœur du travail du législateur? Si les chemins du droit et de la justice divergent, le droit dégénère en procédé technique et risque de peiner à conserver l’approbation du plus grand nombre. Gardons-nous de cet- te dérive… R evenons aux mesures adoptées. En matière de logement, la technique de l’amendement a été maniée avec une par- ticulière abondance. De nombreux disposi- tifs, bordés dans le temps, voient leur échéance prolongée, d’une ou deux années. Le taux réduit d’impôt sur les socié- tés applicable aux plus-values de cessions de biens en vue de favoriser la construction de logements est ainsi prolongé d’un an. Mais des modifications plus substantielles sont aussi adoptées: la réforme du disposi- tif Louer abordable, la création d’une créance à l’IS correspondant à la taxe fon- cière des logements intermédiaires ou encore l’amélioration des conditions d’oc- troi de l’éco-PTZ. Tous ces ajustements ne sont pas en soi révolutionnaires mais ils sont bienvenus car ils apportent de la sou- plesse et des encouragements à la construc- tion, ce qui était largement demandé par les acteurs de l’immobilier. ■ BD ■ C HIFFRAGE DES TRAVAUX RÉSERVÉS Dans un contrat de construction de maison individuelle, le construc- teur doit chiffrer les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve la réalisation. Si les travaux sont sous-évalués, le constructeur peut être condamné à payer le prix de ces travaux, sous déduction de l’éva- luation fournie. La Cour de cassation a validé cette solution. p. 2 ■ Q UAND L ’ ADMINISTRATION DONNE UNE INFORMATION ERRONÉE Un agent du Trésor qui indique à tort qu’un bon du Trésor peut être remboursé pendant 30 ans engage la responsabilité de l’État, estime le Défenseur des droits. p. 7 ■ R ÉGULARISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Le juge sursoit à statuer lorsqu’il est saisi d’un recours contre un permis de construire et que le vice est susceptible de régularisation. Il fixe alors un délai pour permettre au pétitionnaire d’obtenir un permis modificatif et pur- ger le vice initial. Que se passe-t-il si le délai fixé par le juge est écoulé sans que le permis ait été obtenu? Précisions du Conseil d’État. p. 3 ■ L E PROJET D ’ HABILITATION SUR LA COPROPRIÉTÉ CENSURÉ Le Gouvernement avait fait voter un amendement pour l’autoriser à légi- férer par ordonnance sur la copropriété. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article de la loi de vigilance sanitaire. p. 7 ■ C OLLOQUE DE L ’IEIF La ministre du logement a honoré de sa présence le traditionnel col- loque d’automne de l’IEIF. Elle a égrené les mesures techniques de la loi de finances et évoqué quelques dispositions en cours de réflexion pour faciliter la construction. Exemple: généraliser le permis à double usage, qui permettrait d’autoriser une construction édifiée pour un usage initial mais pour laquelle l’usage suivant est déjà programmé. L’expérimenta- tion menée pour les constructions destinées aux Jeux olympiques de 2024 à Paris pourrait ainsi être généralisée. p. 4 ■ L ES PRÉCISIONS D ’E MMANUELLE W ARGON Olivier Dussopt était en séance à l’Assemblée pour défendre les amende- ments relatifs au logement dans le cadre de la loi de finances pour 2022 (lire p. 5). Mais Emmanuelle Wargon a précisé la portée des mesures votées par les députés et qui seront complétées par décret. Elle a notam- ment explicité le sens de la réforme du régime “Louer abordable” qui abandonne le régime de l’abattement sur les revenus fonciers pour adopter celui de réduction d’impôt. Elle a de plus affirmé le rôle d’utilité sociale de la location abordable, ce que les bailleurs devraient apprécier. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 866 22 NOVEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Sous-traitance - Conséquence d’une caution insuffisante Construction de maison individuelle - Défaut esthétique mineur, sous-évaluation des travaux laissés à charge du maître d’ou- vrage Assurance de responsabilité - Exclusion de garantie? Responsabilité décennale - Travaux de terrassement? - 4 - Colloque - L’immobilier à l’heure du changement clima- tique. Le colloque de l’IEIF - 5 - A l’Assemblée - PLF 2022 : les députés votent les mesures sur le logement Louer abordable, taxe foncière des loge- ments intermédiaires, amélioration de l’éco- PTZ, un an de plus pour le PTZ, taux réduit d’IS pour des cessions d’immeubles - 7 - Au fil du J.O. - Vigilance sanitaire Poids des organisations syndicales Prescription de bons du Trésor - 8 - Rencontre - Emmanuelle Wargon Le dispositif “louer abordable” rénové pour être plus attractif SOMMAIRE
