Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité locale
– Cumul TEOM et redevance spéciale Urbanisme
– Cristallisation des règles d’urbanisme après un certificat d’urbanisme
– Référé-suspension : appréciation de la condition d’urgence. Cristallisation des moyens
– PPRI : appréciation du risque d’inondation
– 3-4 – Au Parlement –
Le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée
Logements sociaux
Assises du commerce
– 4-5 – Actualité –
Ajustement du DPE : quel bilan ?
Audit énergétique : avis très négatif du CSCEE
Vente de logements HLM avec application différée du statut de la copropriété
Bilan de l’ANCOLS
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7-8 – Au fil du J.O. –
Acquisitions immobilières des SAFER
Mérite
– 8 – Rencontre –
Le congrès de la FNAIM
Obsolescence programmée? L e mot est fort “obsolescence pro- grammée”. Il a été prononcé par le prési- dent de la FNAIM lors de son congrès le 29 novembre. Jean-Marc Torrollion a évoqué le spectre d’un retour de la loi de 1948 et demandé fermement un report du calendrier de rénovation des loge- ments. Le mot est fort car il jette un voile de soupçon sur les intentions réelles ou sup- posées des rédacteurs de ces mesures et il suscite en retour la question suivante: quels seraient les bénéficiaires de cette obsolescence programmée du parc? La ministre a répondu que le Gouverne- ment serait vigilant sur la soutenabilité du calendrier, tout en réaffirmant la nécessité de ces mesures car il faut adres- ser un signal aux propriétaires. L ’encadrement réglementaire des exi- gences de performance des logements traverse une période difficile. Après l’ajustement du mode de calcul des DPE le ministère a diffusé des chiffres sur la quote-part de logements classés F ou G et relève que cette part a baissé. Par ailleurs, un projet de décret sur l’au- dit énergétique a reçu un avis négatif particulièrement critique du Conseil supérieur de la construction et de l’effi- cacité énergétique. Mais interpellée par des étudiants au congrès de la FNAIM, la ministre a recon- nu avec humour que son travail au minis- tère approchait de sa fin. Sa latitude pour ajuster les règles va donc s’amenui- sant au fil des semaines. Il convient naturellement de ne pas frois- ser des électeurs potentiels. Le débat sur le projet de loi de finances rectificative montrait d’ailleurs l’irritation des dépu- tés de l’opposition, outrés que l’indemni- té inflation, mise en place pour compen- ser la hausse des prix de l’énergie, soit mal calibrée, car elle ne tient pas compte de la composition du foyer et qu’elle est coûteuse pour les finances publiques. Charles de Courson par exemple la quali- fie de prime électorale. ■ BD ■ V ENTE DE LOGEMENTS HLM La vente de logements dans un immeuble détenu par un organisme HLM peut donner lieu à l’application différée du statut de la copropriété. Ce régime issu de l’ordonnance du 7 mai 2019 a été précisé par un décret du 26 novembre 2021. Le texte précise notamment les charges qui sont imputables au copropriétaire alors que la propriété de sa quo- te-part de partie commune ne lui a pas encore été transférée. p. 5 ■ C RISTALLISATION DES RÈGLES D ’ URBANISME La règle de cristallisation, pendant 18 mois, des règles d’urbanisme figu- rant dans le certificat d’urbanisme s’applique également en cas de refus de permis annulé par le juge, a indiqué le Conseil d’État. p. 2 ■ F ACE À UN PLU TROP RESTRICTIF … Si une commune a adopté un PLU trop restrictif, en contradiction avec les objectifs du schéma directeur de la région Île-de-France, le pétition- naire qui s’est vu refuser un permis de construire peut faire annuler ce refus. Le Conseil d’État valide l’annulation d’un refus de permis de construire 65 logements à Montmorency. p. 3 ■ A VIS NÉGATIF DU CSCEE SUR LE DÉCRET AUDIT ÉNERGÉTIQUE Le projet de décret qui doit définir les modalités de l’audit énergétique qui va être requis pour la vente de logements classés F ou G dès le 1 er janvier, a reçu un avis très négatif du Conseil supérieur de la construction et de l’effi- cacité énergétique. p. 4 ■ V ALIDITÉ DE L ’ ORDONNANCE SUR LA COPROPRIÉTÉ , NON RATIFIÉE L’ordonnance du 30 octobre 2019 sur la copropriété n’a pas été ratifiée. Est-elle pour autant dépourvue de valeur législative? Réponse négative de la Chancellerie qui, s’appuyant sur l’analyse du Conseil constitutionnel dans une QPC, relève que le projet de loi de rati- fication a bien été déposé devant le Parlement dans les délais requis par la loi d’habilitation. p. 6 ■ Q UEL BILAN POUR LES DPE RECTIFIÉS ? La part des logements classés comme passoires thermiques en novembre, a baissé par rapport à celle des DPE réalisés de juillet à octobre, a indiqué le ministère de la transition écologique. p. 4 ■ O PTION POUR LA TVA DANS LES LOCATIONS Le ministère de l’économie commente les règles permettant à un bailleur d’opter pour la TVA pour une partie des locaux loués. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 868 6 DECEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité locale - Cumul TEOM et redevance spéciale Urbanisme - Cristallisation des règles d’urbanisme après un certificat d’urbanisme - Référé-suspension: appréciation de la condition d’urgence. Cristallisation des moyens - PPRI: appréciation du risque d’inondation - 3-4 - Au Parlement - Le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée Logements sociaux Assises du commerce - 4-5 - Actualité - Ajustement du DPE: quel bilan? Audit énergétique: avis très négatif du CSCEE Vente de logements HLM avec application différée du statut de la copropriété Bilan de l’ANCOLS - 6 - Réponses ministérielles - - 7-8 - Au fil du J.O. - Acquisitions immobilières des SAFER Mérite - 8 - Rencontre - Le congrès de la FNAIM SOMMAIRE
