– 2 – Jurisprudence –
Saisie immobilière
– Appel de tous les créanciers inscrits à la procédure
Fiscalité
– Taxe d’aménagement. Prescription Procédure
– Contentieux des décisions de la Commission nationale du débat public
Baux commerciaux
– Clause résolutoire pour défaut d’assurance
– 3 – Au Parlement –
Au Sénat
Accès au foncier agricole
A l’Assemblée
– Les députés examinent le projet de loi 3DS
Questions orales
– Construire et ne pas artificialiser ?
– 200 logements au pied du Mont Ventoux
– Rénovation urbaine / Maires bâtisseurs
– 6 – Contentieux –
Raccordement au réseau électrique
Une QPC sur un cumul de sanctions
– 6-7 – Réglementation –
Prise en compte de la performance énergétique dans la construction / SLS
Primes : coût de la vie et énergie
– 8 – Rencontre –
La FFB présente ses demandes
La loi 3DS à l’Assemblée D epuis le 6 décembre et après son vote au Sénat, le projet de loi 3DS poursuit son parcours parlementaire à l’Assemblée (p. 4). La ministre Jacqueline Gourault rap- pelle les quatre axes de ce projet de loi: différenciation, décentralisation, décon- centration et simplification. De 84 articles au début de son parcours, le texte en com- porte actuellement 217, après son vote au Sénat et son passage en commission à l’As- semblée. De nombreux députés ont fait part, dans la discussion générale de leurs réserves, de leurs interrogations, voire de leurs franches critiques à l’égard du texte. Plu- sieurs ont déploré les effets négatifs de textes antérieurs, notamment de la loi NOTRe. La question de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales devient inextri- cable. Faut-il alors attendre de ce projet de loi un bouleversement du paysage institu- tionnel local? La réponse est négative, mais, explique la ministre, il comporte des outils pratiques dans la suite des textes précédents. De plus, Mathilde Panot, qui défendait, sans succès le vote d’une motion de rejet préalable, soulignait que ce texte vient modifier des lois qui ont moins de quatre mois, comme la loi climat et résilience. Les délais impartis aux collectivités pour décli- ner les objectifs de maîtrise de l’urbanisa- tion devraient par exemple être décalés de 6 mois (demande du Modem, Patrick Loi- seau). Parmi toutes ces mesures, on suivra parti- culièrement celles relatives au logement, notamment la pérennisation de la loi SRU (dont le principe fait très largement consensus mais dont les modalités sont sujettes à débats) et la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers (qui pourra susciter davantage de débats dans son principe même). Le député Pierre Morel-A-l’Huissier a rap- porté les propos du Premier ministre qui reconnaissait lui-même que ce texte n’était pas une révolution mais “comportait une somme de petites améliorations”. N’en attendons donc pas de bouleversements et guettons les petites améliorations qui pourront en résulter si toutefois, le texte peut parvenir à son terme législatif avant la suspension des travaux du Parlement pour cause de campagne électorale. ■ BD ■ C ALCUL DES DÉLAIS ET PRESCRIPTION FISCALE Un contribuable qui reçoit un titre de perception émis en décembre mais présenté en janvier peut se prévaloir de l’expiration d'un délai de prescription au 31 décembre, a jugé le Conseil d’État. p. 2 ■ C LAUSE RÉSOLUTOIRE POUR DÉFAUT D ’ ASSURANCE Un locataire peut, même pour la première fois en appel, solliciter des délais pour fournir une attestation d’assurance qui lui est prescri- te par un commandement visant la clause résolutoire. p. 3 ■ P RISE EN COMPTE DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Un décret du 30 novembre précise le contenu des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale dans la construction. p. 6 ■ D ES PRIMES : COÛT DE LA VIE ET ÉNERGIE Deux textes viennent asseoir les mesures de pouvoir d’achat annoncées par les pouvoirs publics: prime coût de la vie et chèque énergie p. 7 ■ C ONSTRUIRE 200 LOGEMENTS EN ZONE NATURELLE ? Le sénateur Guy Bennaroche a relayé l’inquiétude de riverains d’un projet de construction de 200 logements en bordure du parc du mont Ventoux sur un ter- rain jusqu’alors classé en zone naturelle. La secrétaire d’État Bérengère Abba a rappelé que le maire avait délivré un permis d’aménager mais que le préfet demandait des pièces complémentaires. De la difficulté de concilier le soutien à la construction tout en instaurant un objectif de zéro artificialisation nette… p. 5 ■ R ÉGULATION DU FONCIER AGRICOLE Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à réguler l’accès au foncier agricole, dans sa version issue de la CMP. p. 3 ■ P LAFONNEMENT DU SLS Les plafonds applicables pour le calcul du supplément de loyer de soli- darité ont été publiés. p. 7 ■ D OUBLE SANCTION … LICITE Le Conseil constitutionnel a validé le cumul des sanctions qui peuvent s’appliquer à des infractions constatées en matière d’installations clas- sées: amende administrative et sanction pénale. p. 6 ■ L ES DEMANDES DE LA FFB Le président de la Fédération Française du Bâtiment a présenté ce 9 décembre les demandes de sa fédération, notamment pour faire face à la chausse des coûts des matériaux. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 869 13 DECEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Saisie immobilière - Appel de tous les créanciers inscrits à la procédure Fiscalité - Taxe d’aménagement. Prescription Procédure - Contentieux des décisions de la Commis- sion nationale du débat public Baux commerciaux - Clause résolutoire pour défaut d’assurance - 3 - Au Parlement - Au Sénat Accès au foncier agricole A l’Assemblée - Les députés examinent le projet de loi 3DS Questions orales - Construire et ne pas artificialiser? - 200 logements au pied du Mont Ventoux - Rénovation urbaine / Maires bâtisseurs - 6 - Contentieux - Raccordement au réseau électrique Une QPC sur un cumul de sanctions - 6-7 - Réglementation - Prise en compte de la performance énergé- tique dans la construction / SLS Primes: coût de la vie et énergie - 8 - Rencontre - La FFB présente ses demandes SOMMAIRE
