Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Assurances
– Règles générales sur l’indemnisation et les recours
Vente
– Garantie des vices cachés. Délai de prescription
Action paulienne
– Quel délai pour engager l’action ?
Urbanisme
– Recours contre un permis de construire : date d’appréciation de l’intérêt à agir
– Obligation de 20 % de logements sociaux.
Le cas des résidences seniors
– 4 – Au Parlement –
Le projet de loi 3DS à l’Assemblée
– 5 – Réglementation –
– Barème des rémunérations saisissables
– Alsace-Moselle: commission du droit local
– Aides Covid
– 7 – Au fil du J.O. –
Une nouvelle cour administrative d’appel à Toulouse
– 8 – Rencontre –
L’attrait vers les villes moins denses se confirme.
Analyse du marché du logement ancien par les notaires de France
La loi SRU pérennisée L a pérennisation de la loi SRU est inscri- te dans le projet de loi 3DS en cours de dis- cussion à l’Assemblée. Les articles sur le logement social ont été adoptés et notam- ment l’article 18 qui institue un contrat de mixité sociale visant à formaliser l’engage- ment d’une commune à atteindre l’objec- tif légal de logements sociaux. Le texte a suscité de nombreux amendements. Plu- sieurs ont été votés. Exemple: à la deman- de de Sylvia Pinel, l’obligation d’atteindre un pourcentage de logements sociaux sera déclinée par arrondissements pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. P ar ailleurs, un élément bienvenu de simplification territoriale est en cours d’adoption pour la métropole d’Aix-Mar- seille-Provence. Les conseils de territoires qui constituent un niveau intermédiaire entre les communes et la métropole vont être supprimés. La réforme résulte d’un amendement gouvernemental. A noter aussi que de vifs échanges ont par- couru l’hémicycle lors de l’examen d’amen- dements sur les éoliennes. À la suite du Sénat, une partie de l’Assemblée voulait conférer davantage de pouvoirs aux maires afin qu’ils puissent plus facilement s’opposer à leur implantation. Il ressort des débats que l’opposition aux éoliennes est de plus en plus vive et que les habitants sont exaspérés par les nuisances des mats parfois proches des habitations, mais l’ar- ticle litigieux a été supprimé. On sait bien sûr Sylvia Pinel (Libertés et Ter- ritoires, Tarn-et-Garonne), engagée pour le logement, en raison de son expérience ministérielle, mais on observera que le débat est aussi animé par de jeunes dépu- tés. Outre l’un des rapporteurs, déjà bien connu pour son intérêt soutenu vers le logement, Mickaël Nogal (LaREM, Haute- Garonne), signalons les interventions de deux Républicains, Raphaël Schellenberger (Haut-Rhin) et de Thibault Bazin (Meurthe- et-Moselle). Très présents dans le soutien des amendements, ils jonglent avec dexté- rité avec les outils parlementaires, et sem- blent se délecter dans la gestion du temps programmé ou la reprise des amende- ments retirés par d’autres. Nous vous souhaitons un joyeux Noël! ■ BD ■ V ICES CACHÉS : QUEL DÉLAI POUR AGIR ? La Cour de cassation a statué sur le calcul du délai de prescription pour agir en garantie des vices cachés. Le délai de principe est de deux ans à compter de la découverte du vice, mais ce délai est susceptible d’être interrompu ou suspendu, ce qui peut conduire à reporter le délai de prescription extinctive jusqu’à 20 ans à partir de la date de la conclu- sion de la vente. p. 2 ■ L’ ACTION PAULIENNE : CALCUL DU DÉLAI DE 5 ANS L’action d’un créancier pour faire juger inopposable un acte fait en frau- de de ses droits se prescrit par 5 ans. Si l’acte litigieux est publié au ser- vice de la publicité foncière, il est réputé connu du créancier. Une action paulienne, engagée plus de 5 ans après la publication de l’acte, est donc prescrite, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ I NTÉRÊT À AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE L’appréciation de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construi- re est faite à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnai- re. L’absence d’intention malveillante du requérant n’est pas suffisante pour être qualifiée de circonstance particulière justifiant d’écarter la règle, a jugé le Conseil d’État. p. 3 ■ L A LOI 3DS À L ’A SSEMBLÉE Les députés poursuivent l’examen du projet de loi 3DS de Jacqueline Gourault. Grande diversité des thèmes abordés: compétence eau et assainissement, implantation des éoliennes, métropole d’Aix-Marseille, pérennisation de la loi SRU, contrat de mixité sociale… p. 4 ■ B ARÈME DES RÉMUNÉRATIONS SAISISSABLES Le barème des rémunérations saisissables pour 2022 a été publié. p. 5 ■ L’ ATTRAIT VERS LES VILLES MOINS DENSES SE CONFIRME Les statistiques publiées par les notaires de France ce 13 décembre confirment l’attrait des acquéreurs vers des villes moins denses. Le volu- me de transactions a atteint des records mais ce dynamisme du marché risque de pousser les prix fortement à la hausse. Parmi les grandes villes, les prix des appartements à Paris sont les plus élevés (10700 € le m 2 ), mais ce sont ceux qui ont le moins augmenté en un an (+0,6 %) alors qu’ils ont fortement augmenté dans d’autres villes. La hausse annuelle dépasse 10 % à Orléans et à Reims. Pour les maisons, la hausse des prix dépasse 10 % dans les aggloméra- tions de Nice et Toulon, mais aussi de Rennes et de Montpellier. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 870 20 DECEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Assurances - Règles générales sur l’indemnisation et les recours Vente - Garantie des vices cachés. Délai de prescrip- tion Action paulienne - Quel délai pour engager l’action? Urbanisme - Recours contre un permis de construire: date d’appréciation de l’intérêt à agir - Obligation de 20 % de logements sociaux. Le cas des résidences seniors - 4 - Au Parlement - Le projet de loi 3DS à l’Assemblée - 5 - Réglementation - - Barème des rémunérations saisissables - Alsace-Moselle: commission du droit local - Aides Covid - 7 - Au fil du J.O. - Une nouvelle cour administrative d’appel à Toulouse - 8 - Rencontre - L’attrait vers les villes moins denses se confir- me. Analyse du marché du logement ancien par les notaires de France SOMMAIRE La rédaction de Jurishebdo vous souhaite un joyeux Noël !
