Au sommaire :
– 2 – Baux d’habitation –
– Nullité d’un commandement de payer.
Commandement pendant le confinement
– 2 – Bail en général
– Bail en l’état futur d’achèvement : résolution pour défaut de prise de possession
– 3 – Droit de propriété –
– QPC
– 3 – Baux commerciaux –
– Obligation du bailleur d’animer un centre commercial ?
– Obligation de délivrance. Locaux amiantés
– Défauts de l’installation électrique
– Clause résolutoire : à invoquer de bonne foi
– Changement de couleur d’une devanture
– Litige sur la qualification du bail
– Rectification d’office d’une erreur d’indexation
– 7 – Expropriation –
– Fixation du prix d’un bien insalubre
– 7 – Procédure –
– Procédure pendant la crise sanitaire
– 8 – Conventions précaires –
– Quelles conditions ?
– 9 – Indivision –
– Le secours du juge dans un litige entre indivisaires
– 9 – Vente –
– Nullité d’une vente consentie à une société non immatriculée
– 9 – Urbanisme –
– Suppression de l’appel dans les contentieux de construction de logements
– Procédure lors de la régularisation d’un permis de construire
L’obligation de délivrance du bailleur P our ce premier numéro de 2022, nous vous proposons une sélection d’arrêts rendus fin 2021. Arrêtons-nous sur trois d’entre eux qui traitent de l’obligation de délivrance du bailleur en matière de baux commerciaux. Le premier qui émane de la Cour de cas- sation nous semble présenter la force d’un arrêt de principe (p. 2). A deux reprises, il affirme que le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité de la chose louée. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, il s’agissait d’une loca- tion dans un centre commercial et le locataire demandait une indemnisation au bailleur pour ne pas avoir assuré une commercialité du centre permettant l’ex- ploitation pérenne de son fonds. Sa demande est donc rejetée. Cet arrêt conforte des solutions antérieures mais il affirme le principe avec vigueur. L’arrêt renvoie toutefois aux dispositions contractuelles. Le contrat peut mettre de telles obligations à la charge du bailleur, mais la Cour de cassation relève que ce n’était pas le cas en l’espèce. Les deux autres arrêts ont été rendus par la cour d’appel de Paris. L’un statue sur un litige lié à la présence d’amiante dans des bureaux qui avait conduit l’adminis- tration locataire à quitter les lieux avant l’échéance du bail. La cour la condamne à payer le loyer jusqu’au terme de la période triennale en cours, considérant que si une exposition anormale à l’amiante constitue un manquement à l’obligation du bailleur, tel n’est pas le cas pour un simple risque d’exposition, s’il est pris en compte par des mesures adap- tées. À l’inverse, l’autre arrêt retient la respon- sabilité du bailleur. Il s’agissait d’un local présentant de graves défaillances dans l’installation électrique. Une clause indi- quant que le locataire prend les locaux dans l’état où ils se trouvent ne suffit pas à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. Nous vous souhaitons une très bonne année 2022! ■ BD ■ D ROIT DU PRENEUR ET DROIT DE PROPRIÉTÉ Le Conseil constitutionnel va être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, que lui a renvoyée la Cour de cassation. Elle porte sur l’équilibre entre le droit du preneur, en l’espèce pour un bail rural, et le droit de propriété. La question est relative au droit du preneur d’obtenir la prorogation de son bail lorsqu’il est proche de la retraite. Or le bailleur doit renouveler son congé 18 mois avant la fin de la pro- rogation, faute de quoi le bail est renouvelé pour 9 ans. La Cour de cassation considère que ce droit du preneur pourrait porter atteinte au droit de propriété. p. 3 ■ P ROCÉDURE PENDANT LA CRISE SANITAIRE L’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu une suspension des effets des clauses résolutoires pour obtenir le paiement d’un loyer, mais elle n’a pas interdit d’engager des procédures. Il n’y a donc pas de mauvaise foi à engager une procédure pendant la période protégée car les effets de la procédure sont reportés. p. 7 ■ C HANGEMENT DE COULEUR D ’ UNE DEVANTURE Le locataire qui veut modifier l’aspect extérieur de sa boutique, et donc de l’immeuble, doit requérir l’autorisation du bailleur et, en cas de copropriété, celle de l’assemblée. p. 6 ■ I NDEXATION DU LOYER L’interprétation d’une clause d’indexation ne relève pas du juge des référés. p. 7 ■ S ORTIR D ’ UNE INDIVISION … En cas d’urgence, et si l’intérêt commun de l’indivision l’exige, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis et il peut fixer un prix plancher. p. 9 ■ N ULLITÉ D ’ UNE VENTE Une vente consentie à une société non immatriculée peut être annulée, faute de personnalité juridique de l’acquéreur. Mais l’action en nullité peut être rejetée si la vente a été régularisée. p. 9 ■ S UPPRESSION DE L ’ APPEL EN CONTENTIEUX DE L ’ URBANISME La faculté de faire appel a été supprimée pour les recours contre les permis de construire des logements en zone tendue. Mais le Conseil d’État indique que la disposition étant dérogatoire, elle doit s’interpréter strictement. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 872 10 JANVIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Baux d’habitation - - Nullité d’un commandement de payer. Commandement pendant le confinement - 2 - Bail en général - Bail en l’état futur d’achèvement: résolu- tion pour défaut de prise de possession - 3 - Droit de propriété - - QPC - 3 - Baux commerciaux - - Obligation du bailleur d’animer un centre commercial? - Obligation de délivrance. Locaux amiantés - Défauts de l’installation électrique - Clause résolutoire: à invoquer de bonne foi - Changement de couleur d’une devanture - Litige sur la qualification du bail - Rectification d’office d’une erreur d’indexation - 7 - Expropriation - - Fixation du prix d’un bien insalubre - 7 - Procédure - - Procédure pendant la crise sanitaire - 8 - Conventions précaires - - Quelles conditions? - 9 - Indivision - - Le secours du juge dans un litige entre indi- visaires - 9 - Vente - - Nullité d’une vente consentie à une société non immatriculée - 9 - Urbanisme - - Suppression de l’appel dans les contentieux de construction de logements - Procédure lors de la régularisation d’un permis de construire SOMMAIRE La rédaction de Jurishebdo vous souhaite une bonne année 2022!
