Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Clause illicite d’indexation. Quelle sanction ?
SCI
– Décision prise à l’unanimité
Vente
– Rescision pour lésion. Option de l’acquéreur : quel délai pour opter ?
– Garantie des vices rédhibitoires : attention au respect du délai de deux ans pour agir
Hypothèques
– Le cas d’une succession vacante
– 4 – Initiatives –
Un nouveau guide sur la copropriété
Le bilan 2021 d’Action Logement
IRL
Recharge de véhicules électriques
Panorama des ESH
– 5 – Au Parlement –
Les sénateurs votent une proposition de loi pour éviter d’engrillager les espaces naturels
– 6 – Réponses m inistérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Panonceaux des hébergements touristiques
– 8 – Rencontre –
Marché de l’Immobilier d’entreprise : analyse par Knight Frank
Quand la vente est lésionnaire, l’acheteur a le temps… I l est assez peu fréquent que le juge reconnaisse qu’une vente est lésionnaire. Ce motif d’annulation d’une vente sup- pose en effet de démontrer que le ven- deur a été lésé de plus des sept dou- zièmes. Une fois la lésion admise, l’ac- quéreur a le choix: renoncer à la vente en récupérant le prix payé ou confirmer son acquisition en payant un supplément de prix. Tant qu’il n’a pas fait part de son choix, le vendeur est donc dans l’incerti- tude. Le code civil comporte plusieurs articles pour détailler l’exercice de l’ac- tion en rescision pour lésion. Il précise par exemple que si l’acquéreur se décide pour acheter, il doit payer le supplément du juste prix, sous déduction du dixième de prix total. Celui qui a fait une - trop - bonne affaire, conserve donc un avanta- ge financier de 10 % de la valeur vénale. Mais le code civil n’impose aucun délai à l’acquéreur pour opter. La Cour de cassa- tion avait déjà jugé plus anciennement que le juge peut estimer que l’offre de l’acquéreur est tardive. L’arrêt rendu début janvier par la Cour de cassation (p. 2) apporte une nouvelle précision utile. Il indique d’abord que le juge peut fixer un délai à l’acquéreur. À défaut, celui-ci doit exercer son option “dans un délai raison- nable”. Tout est alors affaire d’apprécia- tion du juge sur le caractère raisonnable du temps pris par l’acheteur pour se déci- der. En l’espèce, un délai de quatre ans n’a pas été jugé déraisonnable. La déci- sion est donc très favorable à l’acquéreur qui, après avoir lésé le vendeur, peut aussi le faire attendre un long délai, mais “rai- sonnable”, avant de décider ou non de renoncer à l’acquisition du bien convoité. Dans ce type de litige, le temps joue donc en faveur de l’acquéreur. Pour éviter d’avoir à supporter les ater- moiements de son acquéreur, le vendeur sera donc prudent en sollicitant du juge, lorsqu’il reconnaît l’existence de la lésion, de fixer à l’acquéreur un délai pour opter. ■ BD ■ S ANCTION DES CLAUSES D ’ INDEXATION ILLICITES La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur un litige de clause d’indexation illicite dans un bail commercial. La clause contestée pré- voyait une indexation du loyer mais uniquement dans le cas d’une variation à la hausse de l’indice. Sans surprise, la Cour de cassation confirme l’irrégularité une telle clause mais elle précise que seule la sti- pulation prohibée doit être réputée non écrite, ce qui laisse subsister le principe de l’indexation. p. 2 ■ R ÉFORMER L ’ILC? La hausse de l’indice des loyers commerciaux suscite des difficultés chez certains locataires commerçants. Des négociations pourraient s’engager pour réformer le calcul de l’indexation des loyers commerciaux. p. 8 ■ P OUR ENGAGER UNE ACTION FONDÉE SUR LES VICES RÉDHIBI - TOIRES , ATTENTION AU DÉLAI DE DEUX ANS Le délai de deux ans qu’impose l’article 1648 du code civil pour enga- ger une action fondée sur les vices rédhibitoires est un délai de forclu- sion qui peut être interrompu par une demande en justice, a jugé la Cour de cassation. Attention à respecter ce délai, pour éviter d’être for- clos. p. 3 ■ IRL : +1,61% L’indice de référence des loyers est en hausse annuelle de +1,61 % p. 4 ■ S UPPRIMER LES GRILLAGES DANS LES ESPACES NATURELS Les sénateurs ont entrepris de lutter contre la prolifération des grillages dans les espaces naturels. Une proposition de loi a été votée pour restreindre la faculté de poser des grillages dans les trames vertes et pour imposer une mise en conformité aux grillages posés antérieurement. p. 5 ■ F ACTURER L ’ OUVERTURE ET LA FERMETURE DES COMPTEURS D ’ EAU ? Un sénateur interroge le ministère de la cohésion des territoires sur la faculté de facturer au consommateur des frais pour l’ouverture et la fer- meture d’un compteur d’eau. La réponse est positive. p. 6 ■ N OUVEAUX PANONCEAUX POUR LES HÉBERGEMENTS TOURIS - TIQUES Un arrêté publié le 14 janvier fournit les nouveaux modèles de panon- ceaux qui annoncent la présence d’un hébergement touristique, du cam- ping à l’hôtel en passant par le meublé et la résidence de tourisme. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 873 24 JANVIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Clause illicite d’indexation. Quelle sanc- tion? SCI - Décision prise à l’unanimité Vente - Rescision pour lésion. Option de l’acqué- reur: quel délai pour opter? - Garantie des vices rédhibitoires: attention au respect du délai de deux ans pour agir Hypothèques - Le cas d’une succession vacante - 4 - Initiatives - Un nouveau guide sur la copropriété Le bilan 2021 d’Action Logement IRL Recharge de véhicules électriques Panorama des ESH - 5 - Au Parlement - Les sénateurs votent une proposition de loi pour éviter d’engrillager les espaces naturels - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Panonceaux des hébergements touristiques - 8 - Rencontre - Marché de l’Immobilier d’entreprise: analyse par Knight Frank SOMMAIRE
