Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Un congé délivré par le nu-propriétaire
Baux en général
– Responsabilité pour incendie en Alsace Moselle
Changement d’usage
– Validité de l’amende sanctionnant le défaut de production d’informations par le loueur
Copropriété
– Agir contre le copropriétaire voisin ou le syndicat ?
Urbanisme
– Sursis à statuer sur une demande de permis suite à autorisation de lotir ?
– Encadrement du recours des associations
Urbanisme commercial
– Quel recours sur l’avis de la CNAC ?
– 4 – Actualité –
– Création d’un code de la copropriété ?
– 5 – Au Parlement –
Le Sénat vote la proposition de loi sur l’assurance-emprunteur
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Epargne Logement
Démarches administratives
– 8 – Rencontre –
L’actualité du droit immobilier par LPA-CGR
À chacun son rôle D ans les contentieux mettant en jeu les droits respectifs d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, c’est souvent l’usu- fruitier qui outrepasse ses droits. Par exemple lorsqu’il consent un bail com- mercial sans l’accord du nu-propriétaire, ce qui est une cause de nullité du bail par application de l’article 595 du code civil (Civ. 3 e , 16 déc. 1987). Dans l’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation fin janvier (p. 2), c’était le cas inverse: c'est le nu-propriétaire qui avait conclu un bail d’habitation alors que l’ar- ticle 595 accorde par principe à l’usufrui- tier le droit de jouir du bien et de le don- ner à bail (sous réserve de l’accord du nu- propriétaire pour les baux ruraux ou les baux commerciaux). L’usufruitier n’avait pas contesté la conclusion du bail mais le litige était venu du locataire. En effet, poursuivant la logique du premier acte, le nu-propriétai- re avait lui-même donné congé avant la fin du bail. Le locataire avait alors contes- té la validité du congé, donné par une personne ne disposant pas du droit de jouissance du bien. L’argument n’avait pas emporté la convic- tion de la cour d’appel mais sa décision a été censurée par la Cour de cassation. Il revient au seul usufruitier, qui dispose du droit de jouissance sur le bien, de délivrer congé au preneur. Le congé pour reprise qui avait été adressé par le nu-propriétai- re ne pouvait donc produire d’effet. Dans cette affaire, le bien avait fait l’objet d’une donation de la nue-propriété, le donateur s’étant réservé l’usufruit. Sans doute les relations de famille expli- quaient-elles cette prise en main par le nu- propriétaire de la gestion du bien qui appartenait précédemment en totalité à l’usufruitier. Mais cela ne saurait suffire à justifier la méthode retenue par les par- ties. Puisque le donateur conservait l’usu- fruit, lui seul pouvait conclure le bail d’ha- bitation. C’est la leçon à retenir pour évi- ter les litiges: à chacun son rôle. Certes on aurait pu imaginer que, nanti d’un man- dat de l’usufruitier, le nu-propriétaire ait pu agir pour le compte de l’usufruitier, mais il ne pouvait simplement se substi- tuer à lui sans précaution juridique. ■ BD ■ R ESPONSABILITÉ DU SYNDICAT OU DU COPROPRIÉTAIRE ? La responsabilité du syndicat pour des dommages provenant de par- ties communes n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle d’un copropriétaire. Un cumul est donc possible. p. 3 ■ QPC: UNE DEMANDE TRANSMISE , L ’ AUTRE REPOUSSÉE Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme, qui encadre le recours des associations contre les permis de construire. En revanche, la Cour de cassation a rejeté la demande de QPC relative à la sanction qui frappe les loueurs de meublé qui refusent de transmettre à la commune les informations sur le nombre de jours pendant lesquels leur logement a été loué. p. 2 et 4 ■ O U EN EST LE CODE DE LA COPROPRIÉTÉ ? Si le délai d’habilitation du Gouvernement a édicter un code de la copropriété par ordonnance est expiré, la Chancellerie n’a pas renoncé au projet, indique le garde des Sceaux à Dominique Estrosi Sassone. p. 4 ■ P ROROGER LES BAUX ? Faut-il proroger les baux des commerces qui ont été spécialement tou- chés par les effets de la crise sanitaire? Tel n’est pas le choix du ministre de l’économie, qui répond à une question de Toine Bourrat, députée des Yvelines. p. 6 ■ A SSURANCE EMPRUNTEUR Les sénateurs ont voté la proposition de loi sur l’assurance emprunteur, dans une version contestée par le ministre chargé du tourisme, Jean-Bap- tiste Lemoyne. p. 5 ■ C HUTE DES AUTORISATIONS EN CDAC Le volume des surfaces autorisées par les commissions départementales d’aménagement commercial est en chute, relève Procos. La fédération du commerce spécialisé demande à nouveau de revoir la composition de l’ILC car la hausse de l’indice crée un effet de ciseaux avec la baisse du chiffre d’affaires des locataires commerçants. p. 7 ■ L E JUGE ACCROÎT SA RIGUEUR SUR LES RECOURS ABUSIFS Le droit pénal de l’immobilier se renforce. C’est l’une des évolutions du droit analysées par Alexandre de Konn (LPA-CGR). Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et un jugement du tribunal judiciaire de Marseille démontrent la possible rigueur des magistrats à l’encontre de ceux qui tentent d’obtenir des fonds contre le retrait d‘un recours contre un permis de construire. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 875 7 FEVRIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Un congé délivré par le nu-propriétaire Baux en général - Responsabilité pour incendie en Alsace Moselle Changement d’usage - Validité de l’amende sanctionnant le défaut de production d’informations par le loueur Copropriété - Agir contre le copropriétaire voisin ou le syndicat? Urbanisme - Sursis à statuer sur une demande de permis suite à autorisation de lotir? - Encadrement du recours des associations Urbanisme commercial - Quel recours sur l’avis de la CNAC? - 4 - Actualité - - Création d’un code de la copropriété? - 5 - Au Parlement - Le Sénat vote la proposition de loi sur l’assu- rance-emprunteur - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Epargne Logement Démarches administratives - 8 - Rencontre - L’actualité du droit immobilier par LPA-CGR SOMMAIRE
