Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Résiliation du bail pour défaut d’occupation conforme au bail
– Défaut de paiement du dépôt de garantie
– Fin du bail dérogatoire. Quel loyer ?
Servitudes
– Destination de père de famille et servitude discontinue
Saisie immobilière
– Défaut de paiement par l’adjudicataire
Expropriation
– Quand un projet privé poursuit un projet compatible avec celui de l’expropriant
Procédure fiscale
– Demande de décharge d’une imposition.
Compensation
– 5 – Actualité –
– Sortie d’un lot d’une ASL
– Bibliographie
– Quels effets de la crise sanitaire sur les mouvements de population ?
– 6 – Réponses ministérielles –
Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
– 7 – Au fil du J.O. –
Évaluation environnementale des projets
– 8 – Actualité –
Politique du logement et de l’aménagement
Application rigoureuse du bail V oici deux arrêts rendus à la mi-mars par la cour d’appel de Paris et qui pro- noncent la résiliation de baux commer- ciaux. Le premier sanctionne l’occupation par un tiers de la partie du bail destinée au logement du preneur. Le locataire avait autorisé sa sœur et sa famille à s’installer dans les lieux. Or cette occupation contrevenait aux clauses du bail n’ad- mettant qu’une occupation réservée au gérant de la société preneuse. La cour applique donc avec rigueur la clause de destination du bail. Le second arrêt était plus délicat. Le loca- taire avait obtenu en première instance une autorisation de suspendre le paie- ment du loyer en raison d’un litige sur des travaux à réaliser. Mais en appel la cour constate que le locataire n’avait pas tota- lement réglé le dépôt de garantie. L’arrêt indique que le défaut de règlement par- tiel d’une somme incontestablement due, comme en l’espèce le solde du dépôt de garantie, justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire. Réformant la décision de première instance, la cour d’appel constate la résiliation du bail. La cour d’appel applique donc avec rigueur les clauses contractuelles. Ces deux arrêts ne peuvent qu’inciter les locataires à la prudence et à l’exécution ponctuelle de leurs obligations contrac- tuelles. Dans le second arrêt, le locataire avait agi avec méthode en sollicitant du juge l’autorisation de ne plus payer le loyer dans l’attente de la réalisation des travaux litigieux. Mais la cour d’appel n’a pas confirmé le jugement sur ce point et l’autre obligation figurant au bail, consis- tant à payer le solde du dépôt de garan- tie, n’ayant pas été honorée, l’arrêt à fait prévaloir la rigueur contractuelle qui reprenait ses droits. Prudence encore à la lecture d’un autre considérant de la cour d’appel; un com- mandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes récla- més effective due. ■ BD ■ Q UEL LOYER EN FIN DE BAIL DÉROGATOIRE ? Le prix du bail statutaire qui fait suite à un bail dérogatoire doit être fixé à la valeur locative, à la date d’effet du bail et non à la date de la demande du locataire. Cette règle que vient d’affirmer la cour d’appel de Paris semble cependant contraire à un précédent arrêt de la Cour de cassation. p. 2 ■ S ERVITUDE ACQUISE PAR DESTINATION DE PÈRE DE FAMILLE Quand deux terrains sont issus d’une division, une servitude peut exis- ter par destination du père de famille, indique le code civil. Elle peut être invoquée par le propriétaire même si elle ne figure pas sur l’acte, à condition qu’existe un signe apparent de servitude. La Cour de cassation juge qu'il importe peu que la servitude soit discontinue. p. 3 ■ D ÉLAI DE PRESCRIPTION POUR L ’ ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHÉS La Chancellerie répond à une question du sénateur Hervé Maurey sur le calcul du délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés. p. 6 ■ H AUSSE DES FACTURES APRÈS POSE D ’ UN COMPTEUR L INKY Le plus souvent, si la consommation paraît élevée c’est l’ancien comp- teur qui sous-comptait, estime le ministère de la transition écologique. p. 6 ■ S I UN PROJET PRIVÉ EST COMPATIBLE AVEC LE PROJET DE L ’ EX - PROPRIANT … Si un projet privé envisagé sur une parcelle devant être expropriée est com- patible avec le projet de l’expropriant, cet argument n’est pas en soi suffi- sant pour faire obstacle à l’expropriation. Un arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2022 en fournit un exemple. p. 4 ■ E XODE URBAIN POST -C OVID ? Il n’y a pas de grande rupture territoriale dans les intentions de mobilité, affirme une étude réalisée à l’initiative du Réseau Rural Français et du PUCA. Mais des tendances antérieures à la crise sanitaire sont renforcées. p. 5 ■ ILAT ET ILC Voici la première parution de l’indice des loyers commerciaux, issu de la réforme du décret du 14 mars 2022. Alors que l’ILC et l’ILAT suivaient des trajectoires très proches, le dernier indice montre un net décalage entre les deux indices: +4,30 % de hausse en un an pour l’ILAT mais seulement +2,42 % pour l’ILC. p. 8 ■ 55,03 MILLIONS DE M 2 C’est la surface du parc de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France, selon l’ORIE. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 882 4 AVRIL 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Résiliation du bail pour défaut d’occupa- tion conforme au bail - Défaut de paiement du dépôt de garantie - Fin du bail dérogatoire. Quel loyer? Servitudes - Destination de père de famille et servitude discontinue Saisie immobilière - Défaut de paiement par l’adjudicataire Expropriation - Quand un projet privé poursuit un projet compatible avec celui de l’expropriant Procédure fiscale - Demande de décharge d’une imposition. Compensation - 5 - Actualité - - Sortie d’un lot d’une ASL - Bibliographie - Quels effets de la crise sanitaire sur les mouvements de population? - 6 - Réponses ministérielles - Délai de prescription pour l’action en garan- tie des vices cachés - 7 - Au fil du J.O. - Évaluation environnementale des projets - 8 - Actualité - Politique du logement et de l’aménagement SOMMAIRE
