Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Charges locatives. Point de départ du délai de prescription
– Une réduction de loyer pour préjudice de jouissance
Vente d’immeuble
– Transaction indemnisant un promettant pour l’immobilisation de son bien
Fiscalité
– Renonciation à la prescription
– Taxe foncière sur les ports de plaisance
Urbanisme
– Règles de prospect pour une loggia
– Règle générale d’utilisation des sols
– Préemption. Valorisation d’un terrain
– Expropriation. Terrain bâti ou à bâtir
– 5 – Réglementation –
Patrimoine de l’entrepreneur individuel
Attribution de logements sociaux
– 5 – Actualité –
Vesta / Gel des loyers ?
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Gouvernement d’Élisabeth Borne
Règlement général de l’Anah
– 8 – Rencontre –
La construction de logements en panne selon la FPI
La construction de logements en panne L a FPI a fait part de son inquiétude face à la baisse annoncée des volumes de construction de logements (p. 8). La baisse prévisible est pour l’heure mas- quée par un dynamisme des autorisations de construire. Mais cette situation est en trompe-l’œil: elle résulte d’un afflux de demandes de permis avant la fin de l’an- née 2021 pour éviter d’avoir à respecter la RE 2020. Le nombre de permis accordés a donc artificiellement augmenté au début de l’année mais le second semestre devrait logiquement marquer un renversement de tendance. Les promoteurs demandent des aménage- ments fiscaux pour enrayer la chute de la construction de logements. À cet égard, la récente modification des secteurs pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA en application de la directive TVA permet aux pouvoirs publics de répondre à cette demande. Les démolitions-reconstructions, qui sont parfaitement en cohérence avec la recherche de sobriété foncière visée par le texte communautaire sont également en phase avec les objectifs nationaux. Peut-être les premiers textes fiscaux du second quinquennat s’inspireront-ils de cette souplesse… Le président de la FPI, Pascal Boulanger, chercher aussi à convaincre les maires de la nécessité de construire. À cet effet, il pré- conise une autre mesure fiscale. La sup- pression de la taxe d’habitation a privé les collectivités territoriales d’un des outils de maîtrise de leurs recettes. Une piste serait de les inciter financièrement à la construc- tion. La FPI propose un partage des recettes de la TVA immobilière entre l’État et les communes qui construisent. La cri- tique de la mesure tenant à son coût est aisément combattue: mieux vaut pour l’État disposer de la moitié de la ressource que de percevoir la totalité… d’une absen- ce de ressources… Plus fondamentalement, la question est de savoir si les pouvoirs publics cherchent ou non à faire de la construction de loge- ments, une priorité. Pour l’heure, l’absence - au moins jusqu’aux législatives - de ministre du logement n’est pas un signe qui témoigne en faveur de ce choix. ■ BD ■ P RESCRIPTION DES CHARGES Le délai de prescription des charges (3 ans pour un bail d’habitation) court à compter de la régularisation des charges, juge la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ D ES EFFETS D ’ UNE TRANSACTION En signant une transaction, les intéressés terminent une contestation. La transaction ne lie en principe que les intéressés; elle peut toute- fois avoir un effet à l’égard d’autres personnes si l’intéressé a renon- cé à un droit. La cour d’appel de Paris en donne l’illustration dans un litige relatif à un bien immobilisé pendant deux ans par une promes- se de vente qui n’avait pas abouti avec le bénéficiaire. p. 2 ■ R ÉCLAMER À UN PROPRIÉTAIRE LA TAXE DUE … PAR SON VENDEUR Le code général des impôts comportait une disposition permettant à l’admi- nistration fiscale de réclamer le paiement d’une taxe foncière au propriétai- re d’un immeuble, pour une taxe foncière due par l’ancien propriétaire. Le Conseil constitutionnel reconnaît que cette disposition portait une atteinte excessive au droit de propriété. p. 5 ■ U RBANISME : BALCONS ET LOGGIAS Comment calculer une règle de prospects lorsqu’un immeuble est pour- vu de balcons ou de loggias? Réponse du Conseil d’État qui distingue les deux hypothèses. p. 4 ■ G OUVERNEMENT Agnès Pannier-Runacher est ministre de la transition énergétique. Amélie de Montchalin est ministre de la transition écologique (et de la cohésion des terri- toires). La répartition des responsabilités entre ces deux ministres va être délicate. p. 7 ■ P ATRIMOINE DE L ’ ENTREPRENEUR INDIVIDUEL L’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection que lui accorde le code de commerce qui distingue son patrimoine professionnel et per- sonnel. Un décret du 12 mai 2022 fixe les modalités requises pour for- muler cette renonciation. p. 5 ■ R ENONCER À LA PRESCRIPTION Le Conseil d’État indique les conditions pour que la renonciation d’un contribuable à invoquer la prescription soit remplies. p. 3 ■ L A CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN PANNE La FPI présente les statistiques de construction de logements au 1 er tri- mestre 2022 et propose des mesures pour enrayer la baisse. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 889 30 MAI 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Charges locatives. Point de départ du délai de prescription - Une réduction de loyer pour préjudice de jouissance Vente d’immeuble - Transaction indemnisant un promettant pour l’immobilisation de son bien Fiscalité - Renonciation à la prescription - Taxe foncière sur les ports de plaisance Urbanisme - Règles de prospect pour une loggia - Règle générale d’utilisation des sols - Préemption. Valorisation d’un terrain - Expropriation. Terrain bâti ou à bâtir - 5 - Réglementation - Patrimoine de l’entrepreneur individuel Attribution de logements sociaux - 5 - Actualité - Vesta / Gel des loyers? - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Gouvernement d’Élisabeth Borne Règlement général de l’Anah - 8 - Rencontre - La construction de logements en panne selon la FPI SOMMAIRE
