Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
SCI
– Cession de parts : quel délai de prescription pour engager l’action en nullité ?
Contrat d’entreprise
– Dégâts de grêle pendant les travaux
– Cause inconnue d’un incendie avant la réception
Assurance dommages ouvrage
– Condition du recours subrogatoire Vente
– Quel délai pour l’action en garantie des vices cachés ?
– 4 – Marché –
Le marché locatif privé selon Clameur
Le marché du logement à Paris
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur
– 8 – Actualité –
Hausse de la collecte des SCPI de rendement
Investissement dans les résidences de tourisme
Calcul des majorités en lotissement
Loc’Avantage: à ajuster L a récente livraison des statistiques de Clameur trouve son intérêt non seulement dans la fourniture de multiples références de loyer, mais aussi dans l’appréciation du bien-fondé des mesures de contrôle du marché ou d’incitation fiscale à l’investisse- ment locatif. Les résultats présentés ce 30 mai par Jean- Michel Camizon et Arnaud Simon à l’UNIS (p. 4) éclairent notamment la mise en pla- ce du nouveau dispositif Loc’Avantage. L’avantage fiscal accordé au bailleur, qui prend désormais la forme d’une réduction d’impôt calculée sur les revenus bruts du logement, suppose de pratiquer un loyer inférieur de 15 % (Loc1), 30 % (Loc2) ou 45 % (Loc3) par rapport au loyer de mar- ché. La détermination du loyer de marché est donc essentielle. Elle est fixée par arrê- té du 14 avril 2022 (cf. notre numéro 885). L’analyse de Clameur montre que des écarts importants de loyer sont pratiqués en fonction de la surface du logement. Or, indique Clameur, les loyers plafonds pro- posés par l’administration font l’hypothèse d’une courbe de loyer au m 2 normalisée uniforme, avec un plateau jusqu’à 39 m 2 puis une courbe décroissante et cette cour- be est la même pour toutes les villes. Com- me la structure de marché diffère forte- ment selon les villes, il en résulte par exemple qu’à Angers, il faut fortement diminuer le loyer d’un studio pour entrer dans le dispositif mais qu’à Boulogne- Billancourt, il n’est pas nécessaire de bais- ser le loyer dès 30 m 2 pour le respecter. En clair : il existe : - des secteurs dans lesquels l’écart de loyer entre le plafond administratif et le loyer de marché est tel que le bailleur ne trouve pas d’intérêt au dispositif et - des secteurs dans lesquels il ne lui est pas nécessaire de faire un effort de loyer pour entrer dans le dispositif, ce qui produit à nouveau un effet d’aubaine. Clameur en conclut qu’il est nécessaire d’ajuster le dispositif. Autre enseignement lié celui-ci à l’enca- drement des loyers: la maille retenue pour fixer les plafonds à Paris est celle des quar- tiers (80 à Paris) mais la pratique des loyers est infiniment plus diverse selon les rues voire les immeubles d’une même rue. Conclusion. La diversité infinie des situa- tions locatives dans un marché coïncide assez mal avec le souhait d’ajuster admi- nistrativement des prix. ■ BD ■ G RÊLE SUR LE CHANTIER Des dégradations sur un chantier de construction provoquées par la grê- le avant la livraison incombent à l’entreprise a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ N ULLITÉ DES CESSIONS DE PARTS DE SCI L’action en nullité des cessions de parts de SCI peut être engagée dans les 5 ans de la découverte de la cause de nullité. p. 3 ■ V ENTE ET GARANTIE DES VICES CACHÉS Dans quel délai est il possible d’intenter une action en garantie des vices cachés? Réponse de la Cour de cassation qui distingue deux cas: les ventes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et celles conclues après. p. 3 ■ Q UELLE HAUSSE DES LOYERS D ’ HABITATION ? Selon la nouvelle livraison des statistiques de Clameur, entre 2020 et 2021, les loyers des appartements ont augmenté de +0,12 % et ceux des maisons de +1,28 % en moyenne nationale. p. 4 ■ U N DROIT DE PRÉEMPTION INUTILE ? Une commune peut préempter un bien même si elle possède à proximité du bien préempté un autre bien pouvant répondre aux projets motivant la décision de préemption. p. 6 ■ F ICHE STANDARDISÉE D ’ INFORMATION SUR L ’ ASSURANCE Ce document a été modifié, par application de la loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur. p. 7 ■ P ROTÉGER LES BIENS COURANT UN RISQUE DE SUBMERSION MARINE Les mesures de protection de biens peuvent être en partie financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Des précisions pour Dunkerque. p. 6 ■ 4,22 % POUR LES SCPI DE RENDEMENT C’est la performance annualisée du 1 er trimestre 2022, selon la plateforme Rock-N-Data. La collecte des SCPI a fortement progressé au début de l’année. p. 8 ■ C ALCULER LES VOTES DANS UN LOTISSEMENT Le Conseil d’État statue sur les modalités de calcul des voix pour modi- fier un règlement dans un lotissement. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 890 7 JUIN 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - SCI - Cession de parts: quel délai de prescription pour engager l’action en nullité? Contrat d’entreprise - Dégâts de grêle pendant les travaux - Cause inconnue d’un incendie avant la réception Assurance dommages ouvrage - Condition du recours subrogatoire Vente - Quel délai pour l’action en garantie des vices cachés? - 4 - Marché - Le marché locatif privé selon Clameur Le marché du logement à Paris - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Fiche standardisée d’information sur l’assu- rance emprunteur - 8 - Actualité - Hausse de la collecte des SCPI de rendement Investissement dans les résidences de touris- me Calcul des majorités en lotissement SOMMAIRE
