Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux en général
– Obligation de délivrance violée faute de permis de construire du local loué
Baux d’habitation
– Obligation de délivrance violée en cas d’effondrement d’un plafond
– Novation du bail par changement de locataire ?
Baux commerciaux
– Clause d’indexation. Validité appréciée par le juge des référés ?
– Régularité d’un congé : hors champ de compétence du juge des référés
Copropriété : cession de parties communes
Succession : licitation d’immeubles
Fiscalité : TVA immobilière
Urbanisme : règle de calcul de prospects
– 5 – Actualité –
Volume de distribution des prêts immobiliers
Accélération des ventes de logements énergivores
– 6 – Réponses et rapports –
Mieux intégrer la logistique urbaine
Réforme du zonage ZRR
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Actualité –
Délivrance “L e bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’au- cune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée”. Ainsi est énoncée avec clarté par le code civil l’obligation essentielle du bailleur: l’obli- gation de délivrance. Elle résulte du droit commun du bail (article 1719 du code civil) et trouve donc à s’appliquer dans le cadre des baux commerciaux et elle est confirmée pour les baux d’habitation par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La jurisprudence de cette semaine four- nit deux exemples de la pertinence de cette obligation (p. 2). Le premier émane de la Cour de cassation et a été rendu pour un bail commercial le 1er juin 2022. Il sanctionne un bailleur pour avoir loué des locaux édifiés sans permis de construire. La généralité de l’affirmation de la Cour de cassation lui donne le caractère d’un arrêt de principe. Le bailleur soutenait que l’absence de régu- larité de la situation administrative n’em- pêchait pas le locataire d’exploiter son fonds et qu’aucun courrier n’avait enjoint à l’exploitant de cesser son activi- té. La cour d’appel avait accepté cet argument, mais la Cour de cassation l’a censurée au visa de l’article 1719 du code civil. Le second arrêt a été rendu par la cour d’appel de Paris le 25 mai 2022 à propos d’un bail portant sur un local commercial et un logement au 1er étage de l’im- meuble. En raison de l’effondrement d’un plafond, l’immeuble avait fait l’ob- jet d’un arrêté de péril. L’arrêt reconnaît que le bailleur avait manqué à son obli- gation de délivrance en privant le loca- taire de la faculté de jouir de la partie habitation des lieux loués. Il a admis que le locataire pouvait légitimement obtenir une réduction de loyer d’un montant cor- respondant à la partie habitation des lieux loués. Ces deux arrêts témoignent de la vigueur de cette notion de délivrance. L’obliga- tion du bailleur est particulièrement évi- dente lors de la remise des clés suivant la conclusion du bail, mais elle se prolonge tout au long du bail. ■ BD ■ N OVATION DU BAIL PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE ? L’acceptation par le bailleur du paiement de loyers par un tiers ne suffit pas à caractériser une novation du bail au profit du payeur. p. 2 ■ L ES LIMITES DE COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS Le juge des référés décline sa compétence pour apprécier la validité de la clause d’indexation d’un bail commercial et pour se prononcer sur la régularité d’un congé (deux arrêts de la cour d’appel de Paris). p. 3 ■ B IENS IMMOBILIERS DANS UNE SUCCESSION Une demande de licitation de biens immobiliers indivis peut être rejetée si les biens sont aisément partageables, notamment s’ils comportent des parts de SCI. p. 4 ■ A SSEMBLACT ® La validité du recours au procédé assemblact® pour conclure un bail a été affirmée par la cour d’appel de Paris. p. 3 ■ C ESSION DE PARTIES COMMUNES SPÉCIALES Dans une copropriété, seuls les propriétaires de parties communes spé- ciales peuvent décider de leur aliénation, a jugé la Cour de cassation. p. 4 ■ V ENTE DE LOGEMENTS ÉNERGIVORES Selon SeLoger et Meilleurs Agents, la part des logements énergivores mis en vente augmente. p. 5 ■ M IEUX INTÉGRER LA LOGISTIQUE URBAINE Telle est l’ambition de Martine Filleul et de Christine Herzog (sénatrices) qui viennent de remettre un rapport sur la logistique urbaine durable. p. 6 ■ N OUVELLE ASSURANCE OBLIGATOIRE ? Faut-il étendre le champ de l’assurance obligatoire pour contraindre les propriétaires à s’assurer contre le risque d’effondrement de leur immeuble? C’est l’avis de Catherine Fabre qui a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi en ce sens. p. 6 ■ B ILAN DE L ’ ENCADREMENT Selon la CLCV, l’encadrement des loyers des loyers d’habitation à Paris et à Plaine Commune est en progrès. Les annonces émanant de professionnels ont un taux de respect de l’en- cadrement supérieur à celles provenant de particuliers. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 891 13 JUIN 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux en général - Obligation de délivrance violée faute de permis de construire du local loué Baux d’habitation - Obligation de délivrance violée en cas d’effondrement d’un plafond - Novation du bail par changement de locataire? Baux commerciaux - Clause d’indexation. Validité appréciée par le juge des référés? - Régularité d’un congé: hors champ de compétence du juge des référés Copropriété : cession de parties communes Succession : licitation d’immeubles Fiscalité : TVA immobilière Urbanisme : règle de calcul de prospects - 5 - Actualité - Volume de distribution des prêts immobiliers Accélération des ventes de logements éner- givores - 6 - Réponses et rapports - Mieux intégrer la logistique urbaine Réforme du zonage ZRR - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Actualité - Encadrement des loyers Cotisations CGLLS SOMMAIRE
