Au sommaire :
– 2, 3 et 8 – Jurisprudence –
Expropriation
– Plus-value de l’expropriant
Urbanisme
– Illégalité d’un PLU faute d’indicateurs de suivi
– Affichage d’un permis de construire
Lotissement
– Droit d’un coloti de demander la démolition d’une construction violant le cahier des charges ?
Responsabilité des constructeurs
– Éléments d’équipement : le critère du fonctionnement
– 4 – Interview –
Olivier Colcombet (Optimhome) :
“les taux variables pourraient redevenir une alternative”
– 5 – Au Parlement –
Projet de loi pouvoir d’achat et IRL
Protection des monuments historiques
Critiques du Sénat sur “Action coeur de ville”
– 6 – Acteurs –
L’UNAM satisfaite du Gouvernement
Appel du congrès de Strasbourg de la FPI
– 7 et 8 – Au fil du J.O. –
Cabinets ministériels
Zone des 50 pas géométriques
Lotissement: démolir ou pas? S i l’un des propriétaires ne respecte pas le cahier des charges du lotissement, que peuvent faire les autres colotis? Demander des dommages et intérêts? Sûrement. Obtenir la démolition de l’ouvrage édifié en violation des règles du lotissement? La réponse est moins sûre. La jurisprudence admettait jusqu’à présent qu’un propriétaire pouvait obtenir la destruction indépen- damment de l’importance du dommage et même s’il ne subit aucun préjudice. Mais un tout récent arrêt de la Cour de cassation (p. 3) propose une analyse différente du litige. Elle admet que le juge peut faire res- sortir qu’il existe une disproportion mani- feste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. En l’espèce, le demandeur souffrait d’un désa- grément de voisinage mais ce préjudice est jugé insuffisant pour contraindre le contre- venant à démolir un immeuble d’habita- tion collective. Cet arrêt mérite attention car, bien que rendu sous l’empire de l’ancien article 1143 du code civil, il semble faire application, par anticipation, des règles des nouveaux articles 1121 et 1122 du code civil qui font désormais référence à la notion de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier. La Cour de cassation accompagne donc le législateur dans son esprit de réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, elle fait ainsi preuve d’une honorable déférence à la loi nouvelle. Sur le fond, la difficulté est de trouver le juste équilibre: un cahier des charges n’est utile que s’il est respecté, mais la rigueur de la sanction peut parfois être excessive. Démolir un immeuble d’habitation parce que le voisin du lotissement déplore la dégradation de la qualité de son environ- nement, est-ce excessif? Chacun appréciera. Le danger est qu’à trop convaincre le constructeur excessivement hardi qu’il a peu à redouter des recours du voisin, on risque de l’inciter à aller au-delà de ce qu’il peut légitiment construire. La clé de la solution est donc désormais dans les mains du juge. ■ BD ■ P ROUVER L ’ AFFICHAGE D ’ UN PERMIS DE CONSTRUIRE Comment prouver efficacement qu’un permis de construire a bien été affiché pendant le délai de recours? Trois constats d’huissier sont une preuve suffisante, a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 7 juillet. p. 2 ■ Q UELLE SANCTION POUR UNE INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES D ’ UN LOTISSEMENT ? En cas d’infraction au cahier des charges du lotissement, s’il existe une disproportion manifeste entre le préjudice subi par le demandeur et le coût de la démolition demandée, le juge peut limiter la condamnation à des dommages et intérêts, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ R ETOUR DES TAUX VARIABLES ? Le président d’Optimhome, Olivier Colcombet, analyse le marché immobilier. Il estime que les taux variables pourraient redevenir une alternative. p. 4 ■ L E POUVOIR D ’ ACHAT PASSE PAR L ’IRL Le “bouclier logement” que défend Olivier Klein via le projet de loi sur le pouvoir d’achat passe par un plafonnement de l’IRL. Il ne s’agit pas d’un seuil mais d’un plafond, précise le ministre qui attend des bailleurs qu’ils n’appliquent pas nécessairement la totalité de la hausse de 3,5 %. Le dernier indice publié ce 14 juillet, celui du 2 e trimestre 2022, affiche une hausse annuelle de +3,6 %. Le nouveau ministre a par ailleurs indiqué qu’il fallait “redonner du mouvement au parcours résidentiel”, ce qui passe par la construction. p. 5 ■ Z ONE DES 50 PAS GÉOMÉTRIQUES OUTRE - MER Un décret du 4 juillet fixe les modalités d’application du transfert aux occu- pants des immeubles implantés sur la zone des 50 pas géométriques outre- mer. p. 7 ■ S ECRÉTARIAT GÉNÉRAL À LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE Ce nouveau secrétariat général à la transition écologique, placé sous l’autorité de la Première ministre, a été créé par décret du 7 juillet. Le premier secrétaire général est Antoine Peillion. p. 7 ■ A FFAIRES CIVILES Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 895 18 JUILLET 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2, 3 et 8 - Jurisprudence - Expropriation - Plus-value de l’expropriant Urbanisme - Illégalité d’un PLU faute d’indicateurs de suivi - Affichage d’un permis de construire Lotissement - Droit d’un coloti de demander la démoli- tion d’une construction violant le cahier des charges? Responsabilité des constructeurs - Éléments d’équipement: le critère du fonc- tionnement - 4 - Interview - Olivier Colcombet (Optimhome): “les taux variables pourraient redevenir une alternative” - 5 - Au Parlement - Projet de loi pouvoir d’achat et IRL Protection des monuments historiques Critiques du Sénat sur “Action cœur de ville” - 6 - Acteurs - L’UNAM satisfaite du Gouvernement Appel du congrès de Strasbourg de la FPI - 7 et 8 - Au fil du J.O. - Cabinets ministériels Zone des 50 pas géométriques Légion d’Honneur SOMMAIRE
