Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– construction d’un lieu de culte
Protection des consommateurs
– Notion de contrat conclu à distance
Vente
– Vices cachés d’un lot de copropriété
SCI
– La notion d’abus de majorité
Voisinage
– Dommages causés par la mérule. Responsa-
bilité du vendeur et du voisin
Copropriété
– Recouvrement des charges
– Contestation d’assemblée
– Travaux irréguliers. Initiative du syndicat et sanction du copropriétaire
– 4 – Initiatives –
Le Conseil supérieur du notariat énonce 15 propositions de simplification du droit
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 7-8 – Actualité –
Réglementation des dark stores
Aide juridictionnelle
De la mesure en copropriété V oici dans ce numéro une sélection d’arrêts rendus en matière de copropriété. La cour d’appel de Lyon invite à l’équilibre dans les mesures à prendre lorsqu’un copropriétaire engage des travaux affec- tant les parties communes, sans autorisa- tion de l’assemblée. Il faut certes rappeler la nécessité d’obtenir une autorisation préalable, mais la cour refuse d’autoriser le syndicat à faire effectuer lui-même les tra- vaux de remise en état lorsque le copro- priétaire manifeste une bonne volonté de coopération qui s’est traduite par une implication dans les réunions d’expertise. De même, le juge ne doit pas imposer le choix d’une entreprise pour faire les tra- vaux, le copropriétaire condamné restant libre de son choix (p. 8). Un autre arrêt, de la cour d’appel de Rouen, invite aussi à une certaine modéra- tion: le copropriétaire qui veut faire des travaux affectant les parties communes (comme l’ouverture d’une fenêtre de toit), doit requérir l’accord préalable de l’assem- blée. Mais à défaut, il est possible d’obte- nir la régularisation ultérieure des travaux engagés un peu rapidement. Le même arrêt rappelle qu’un coproprié- taire qui s’abstient lors du vote d’une réso- lution n’est pas qualifié d’opposant au sens de l’article 42 de la loi de 1965 et que, par- tant, il est irrecevable à contester en justi- ce la validité de la décision. Au carrefour du droit de la vente, de la copropriété et des relations de voisinage, un autre arrêt de la cour de Rouen recon- naît la responsabilité du propriétaire pour négligence dans l’entretien de son immeuble qui avait conduit au développe- ment de la mérule chez lui et son voisin. Le voisin obtient donc sa condamnation, conjointement avec celle de son propre vendeur. Celui-ci avait effectué des travaux de rénovation de sa maison avant de la vendre, mais le contrat de vente indiquait, à tort, qu’aucuns travaux n’avaient été effectués. Sa responsabilité est établie sur le fondement de la violation de l’obliga- tion de délivrance (p. 5). Un autre arrêt, également de la cour de Rouen indique que les copropriétaires sont tenus de régler leurs charges sans que le syndicat soit tenu de leur adresser une mise en demeure. Une incitation à la ponc- tualité du paiement. Des décisions, somme toute, mesurées. ■ BD ■ 15 PROPOSITIONS DU NOTARIAT Le Conseil supérieur du notariat a présenté 15 propositions de simplification du droit. Il préconise notamment de simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements, d’unifier les polices de changement d’usage et de destination, au sein du code de l’urbanisme ou encore d’adapter la procédure de permis valant division, pour une meilleure gestion urbaine du quartier. p. 4 ■ R ÉGLEMENTER LES DARK STORES Le Gouvernement envisage de réglementer, via les PLU, l’implanta- tion de ces lieux de stockage en centres-villes permettant les livraisons rapides aux habitants. p. 7 ■ REACH, PLOMB ET VITRAIL Les entreprises de création et de restauration de vitraux s’inquiètent du projet européen de mise à jour du règlement européen REACH qui pourrait interdire l’usage du plomb. Le ministère de la culture publie une réponse qui se veut rassurante… p. 6 ■ C ONSULTER LE PRÉFET POUR CONSTRUIRE UN LIEU DE CULTE Le préfet doit être saisi pour avis lors de la construction d’un lieu de cul- te. Le préfet des Hauts-de-Seine avait contesté la validité d’un permis de construire portant sur une mosquée à Bagneux, mais son recours a été rejeté par le Conseil d’État, l’arrêt jugeant que des travaux d’aménage- ment ne relevaient pas de cette consultation obligatoire. p. 2 ■ A BUS DE MAJORITÉ DANS UNE SCI Pour qu’une décision d’assemblée puisse être qualifiée d’abus de majorité, il faut qu’elle soit d’une part contraire à l’intérêt social et d’autre part prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires. La cour d’appel de Nîmes rappelle cette double exigence dans une affaire où ces conditions n’étaient pas remplies. p. 3 ■ R ECOMMANDATIONS DU HSCF Le sénateur Pierre-Jean Verzeulen interrogeait le ministre de l’économie sur l‘impact des recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financiè- re relatives au crédit immobilier. Le sénateur pointait le risque de remise en cause du financement de l’immobilier, mais le ministre n’est pas de cet avis. Il soutient ces recommandations qui n’ont pas affecté le dyna- misme de la production de crédits immobiliers. p. 6 ■ H ISTOIRE DU C ONSEIL D ’E TAT Martine de Boisdeffre va présider le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 898 5 SEPTEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - construction d’un lieu de culte Protection des consommateurs - Notion de contrat conclu à distance Vente - Vices cachés d’un lot de copropriété SCI - La notion d’abus de majorité Voisinage - Dommages causés par la mérule. Responsa- bilité du vendeur et du voisin Copropriété - Recouvrement des charges - Contestation d’assemblée - Travaux irréguliers. Initiative du syndicat et sanction du copropriétaire - 4 - Initiatives - Le Conseil supérieur du notariat énonce 15 propositions de simplification du droit - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 7-8 - Actualité - Réglementation des dark stores Aide juridictionnelle SOMMAIRE
