Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
ASL
– Mise en conformité des statuts
Bail commercial
– Charge de la taxe foncière
Copropriété
– Action en paiement du syndicat, délai de prescription
– Désignation d’un administrateur ad hoc
Urbanisme
– Annulation d’un PLU. Tierce opposition
– Refus de retrait d’une décision de permis de construire. Notification du recours ?
– 5 – Projets et propositions de loi –
– Projet de loi sur les énergies renouvelables
– Droit d’accès à l’eau potable
– Lutte contre le squat
– Supprimer le CESE?
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Montant de la réduction de loyer de solidarité
– Subventions pour construction de logements sociaux
– 8 – Projet –
Présentation du plan de sobriété énergétique
Mobilisation générale T ous les efforts doivent converger vers ce but: réduire la consommation d’éner- gie. Le Gouvernement a présenté jeudi 6 octobre son plan de sobriété énergé- tique avec une cinquantaine de mesures (p. 8), sous un titre guerrier, qui a sa faveur depuis le covid, en annonçant la “mobilisation générale”. Notons qu’à ce stade, la plupart des mesures sont d’ordre incitatif. Elles visent parfois à rap- peler des obligations existantes (ne pas chauffer à plus de 19°) ou à inviter les habitants et les entreprises à adopter des comportements plus vertueux en termes d’économie d’énergie. C’est le cas par exemple du décalage de 15 jours de la période de chauffe. Le respect de cette consigne sera d’ailleurs d’autant plus aisé que l’automne est doux. Les syndics seront à la manœuvre dans les coproprié- tés puisqu’ils auront la mission de faire appliquer l’individualisation des frais de chauffage (la question est ancienne et souvent techniquement délicate), dans le cadre des plans pluriannuels de travaux. Les mesures coercitives ne sont pas totale- ment absentes car le dossier précise qu'un décret d’octobre 2022 oblige les com- merces à fermer leur porte pour les locaux commerciaux chauffés ou climatisés et elles restent envisagées si l’incitation ne suffisait pas. P ar ailleurs, un projet de loi, présenté par Agnès Panier Runacher visant à faci- liter le développement des énergies renouvelables, a été déposé au Sénat (p. 5). Le texte revient par exemple sur l’ins- tallation de panneaux photovoltaïques sur les parkings, une question déjà abor- dée par la loi climat et résilience en 2021. On notera aussi une approche nouvelle à propos des éoliennes, qui ont de plus en plus de mal à être acceptées par les rive- rains en raison de leurs multiples nui- sances (dégradation des paysages, tonnes de béton implantées dans les zones naturelles…). L’idée est d’acheter le voisinage et lui promettant des réduc- tions sur les factures d’électricité. L’expo- sé des motifs qualifie la manœuvre de “partage territorial de la valeur des éner- gies renouvelables” et vise à améliorer l’acceptabilité locale des projets. ■ BD ■ L E SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES EST - IL UN CONSOMMATEUR ? Non. La Cour de cassation a jugé que le syndicat ne peut pas être considéré comme un consommateur pour bénéficier de la prescription biennale de l’action en paiement émanant d’un professionnel. p. 2 ■ U N SYNDIC CONVAINCU DE CARENCE RISQUE LA VENUE D ’ UN ADMINISTRATEUR AD HOC La carence du syndic dans l’exécution d’un jugement condamnant le syndicat justifie la désignation d’un administrateur ad hoc. p. 3 ■ T IERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT UN PLU Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme n’est pas recevable à exercer une tierce opposition contre un jugement annulant un PLU. p. 3 ■ L UTTER CONTRE LE SQUAT La proposition de loi d’Annie Genevard a pour principal objectif de lut- ter contre le squat mais elle comporte un article qui obligerait le proprié- taire qui accorde à titre gratuit l’usage d’un bien à conclure un contrat signé par les parties. p. 4 ■ L E TAUX DE L ’ USURE FRANCHIT LA BARRE DES 3 % Les taux de l’usure pour les prêts immobiliers en vigueur au 4e trimestre ont été publiés. Le taux de l’usure pour les prêts à taux fixe dépassent 3 %, celui des prêt-relais atteint 3,40 %. Seul le taux de l’usure des prêts à taux variable reste pour l’heure à moins de 3 %. p. 4 ■ S OLIHA LANCE SA CAMPAGNE C’est à Lyon que le réseau Soliha organise une rencontre “ensemble contre la précarité énergétique et l’habitat insalubre” en lancement de sa campagne de rénovation des logements. p. 7 ■ P ROPOSITIONS DE LOIS Avec la reprise des travaux parlementaires, les nouveaux élus rivalisent d’imagination pour rédiger des propositions de loi. Exemples: consacrer le droit à l’eau potable dans la législation, renforcer la résilience de la forêt, lutter contre le squat, supprimer le Conseil économique social et environnemental… p. 4 ■ S OBRIÉTÉ , SOBRIÉTÉ … Le plan de sobriété énergétique a été présenté le 6 octobre par le Gou- vernement. Synthèse des mesures concernant l’immobilier. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 903 10 OCTOBRE 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - ASL - Mise en conformité des statuts Bail commercial - Charge de la taxe foncière Copropriété - Action en paiement du syndicat, délai de prescription - Désignation d’un administrateur ad hoc Urbanisme - Annulation d’un PLU. Tierce opposition - Refus de retrait d’une décision de permis de construire. Notification du recours? - 5 - Projets et propositions de loi - - Projet de loi sur les énergies renouvelables - Droit d’accès à l’eau potable - Lutte contre le squat - Supprimer le CESE? - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Montant de la réduction de loyer de solida- rité - Subventions pour construction de loge- ments sociaux - 8 - Projet - Présentation du plan de sobriété énergé- tique SOMMAIRE
