Au sommaire :
– 2 – Au Parlement –
Débats budgétaires au Sénat
– La fiscalité locale en débat
– Le projet de loi de finance rectificative
– Le projet de loi de finances pour 2023
– 5 – Actualité –
Vers un nouveau PLU à Paris
Précisions de Stéphane Lecler, directeur de l’urbanisme à Paris
Action Coeur de Ville 2
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations
Aide pour le chauffage au gaz
– 8 – Actualité –
Fonds vert
Logements permanents en zone touristique
Annonces locatives : 6 % d’annonces conformes
24 h du bâtiment
Nouveau PLU à Paris L e nouveau PLU de Paris est en cours d’élaboration. À l’occasion d’un club nota- rial immobilier, le directeur de l’urbanisme de la Ville en a présenté les grandes orien- tations (lire p. 5). La Ville prépare son pro- jet pour disposer des espaces plus verts, avec plus d’arbres, moins de voitures, plus de places réaménagées. En matière d’ur- banisme, la Ville souhaite davantage de logements sociaux et lutter contre la proli- fération des dark stores qui menacent le commerce traditionnel. Il est particulière- ment intéressant du point de vue juridique de voir les outils qui vont être mis en place par ce nouveau PLU. Ainsi par exemple le PLU va encourager à dépasser les normes environnementales de la RE 2020. Ceux qui trouvaient cette norme trop exigeante vont bientôt la regretter ! La Ville va demander aux porteurs de projets de pro- poser d’aller au-delà, par exemple pour favoriser les aspects du projet qui peuvent profiter, outre aux occupants du projet, à ses voisins. Ces “externalités positives” sont donc recherchées. Les grands projets de construction d’im- meubles de bureaux seront soumis à l’obli- gation de créer en même temps des sur- faces de logements. Ce qui était une invi- tation jusqu’à présent, deviendra une contrainte. À entendre le directeur de l’urbanisme, on comprend que des négociations devront s’engager entre le porteur de projet et les services de la Ville pour trouver un terrain d’entente sur ce qui est acceptable pour les uns et les autres. Le caractère strictement normatif de la règle s’estompe au profit d’une relation négociée. Par ailleurs, certaines parcelles sont identi- fiées comme pouvant être affectées à la construction de logements. Certes, le pro- priétaire ne sera pas obligé de construire, mais à défaut, il sera invité à se défaire de sa propriété par le droit de délaissement. Faut- il encore se désoler de ces nouvelles entailles au droit de propriété? Il semble que les impératifs d’environnement en réduisent toujours plus la portée… Ajoutons que la Ville de Paris est encore dans l’actualité car le ministre du budget en a stigmatisé les pratiques financières à propos des logements sociaux, lors des débats au Sénat (p. 3). ■ BD ■ R ÉGLEMENTER LES LOYERS COMMERCIAUX ? Faut-il revenir sur les règles de déplafonnement des loyers commer- ciaux? Le ministre des PME fournit une réponse peu favorable à cette piste, suggérée à la députée Alexandra Martin, par Procos. p. 6 ■ A NNONCES DE LOCATION : INCOMPLÈTES Une enquête de la CLCV montre que les annonces de location sont le plus souvent incomplètes, contrairement aux exigences réglementaires ; le taux d’irrégularité est plus fort pour les annonces de particuliers que celle émanant des professionnels. p. 8 ■ T AUX DE L ’ USURE Une nouvelle réponse ministérielle a été adressée à Alain Joyandet sur le taux de l’usure. La question portait sur le taux des PEL. La banque doit refuser un prêt, fut-il un PEL, s’il dépasse le taux de l’usure. p. 7 ■ L ES PROJETS DE LA V ILLE DE P ARIS SUR SON PLU La Ville de Paris va réformer son PLU. Explication des objectifs avec le directeur de l’urbanisme de la Ville invité par les notaires d’Île-de-France. p. 5 ■ L E PLF 2023 AU S ÉNAT De nombreux amendements ont été votés par les Sénateurs en matière de fis- calité immobilière. Toutefois, ils ont pour la plupart été adoptés contre l’avis du ministre Gabriel Attal, ce qui réduit fortement la probabilité qu’ils figurent dans le texte définitif de la loi de finances. Ils donnent néanmoins un éclaira- ge sur les orientations souhaitées par le Gouvernement. Lors d’un vote sur la fiscalité de la transmission du foncier agricole, le ministre a confirmé pour 2023 la préparation d’une loi sur ce thème. Le Sénat a voté une réforme de l’imposition des plus-values immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention, contre l’avis du ministre. En revanche, a été confirmé le doublement du montant de déficit foncier reportable sur les autres revenus dans le cadre de la loi de finances rectificative. p. 2 ■ L’ ARRANGEMENT DE LA V ILLE DE P ARIS Lors des débats au Sénat sur la fiscalité locale, le ministre du budget, Gabriel Attal, a critiqué fermement la pratique de la Ville de Paris consis- tant à acheter des logements en s’endettant tout en demandant au bailleur social de lui verser en une seule fois les loyers de plusieurs décennies à venir. Il indique avoir mis fin à ce système de loyers capita- lisés qu’il qualifié de “bombe à retardement” pour les Parisiens. p. 2 ■ E NVOI DES DOCUMENTS PAR LE SYNDIC Une réponse ministérielle décrit la faculté pour le syndic d’envoyer aux copropriétaires les documents par voie électronique. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 909 28 NOVEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Au Parlement - Débats budgétaires au Sénat - La fiscalité locale en débat - Le projet de loi de finance rectificative - Le projet de loi de finances pour 2023 - 5 - Actualité - Vers un nouveau PLU à Paris Précisions de Stéphane Lecler, directeur de l’urbanisme à Paris Action Cœur de Ville 2 - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Nominations Aide pour le chauffage au gaz - 8 - Actualité - Fonds vert Logements permanents en zone touristique Annonces locatives: 6% d’annonces conformes 24 h du bâtiment SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial comportant un dossier jurisprudence
