Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Action en requalification d’un contrat en bail commercial
Copropriété
– Droit de contester le mandat d’un copropriétaire
– Nomination d’un administrateur provisoire
Urbanisme
– Demande de pièces complémentaires
Fiscalité
– Livraison de terrains à bâtir et TVA
– 4 – À l’Assemblée –
La proposition de loi Kasbarian votée
– 6 – Marché –
– Baisse des ventes et hausse des prix des logements anciens selon les notaires
– Quelles perspectives d’investissement ?
– 6 – Initiatives –
– Nouveau label pour l’immobilier durable
– Reconnaître le métier de coach immobilier ?
– 7 – Au fil du J.O. –
– Chèque énergie
– Vue sur la cathédrale de Chartres
– Classement des réseaux de chaleur
– 8 – Rencontre –
Christine Leconte, présidente du Conseil national de l’ordre des architectes : au-delà de l’esthétique, se retrouver sur l’usage.
Quel rôle pour l’architecte? O rganisés en ordre, les architectes ont une mission spécifique qui dépasse celle de la représentation de ses membres et qui tend vers l’intérêt général. La présidente du Conseil national de l’ordre, Christine Leconte, en est convaincue et fourmille d’idées pour la mise en œuvre de cet objectif (p. 8). “Architecte et maire, nous sommes faits pour nous entendre”. Cette invitation qui trônait sur le stand du CNOA au salon des maires dit bien l’ambition de Christine Leconte d’engager un dialogue nourri avec les élus. Dépassant une conception de leur mission cantonnée à une parcelle, elle préconise d’adopter une vision de l’îlot, et plus largement, d’appréhender l’édifica- tion de la ville. Considération climatique oblige, l’impératif de sobriété foncière et d’usage raisonné des matériaux sont au centre de la réflexion. Christine Leconte insiste par exemple sur la nécessité de ren- forcer les objectifs de réhabilitation de l’existant, opération moins émettrice de gaz à effet de serre que la construction. L’architecture comme solution pour habi- tats, villes et territoires a été mise noir sur blanc dans un plaidoyer de l’ordre. Ce tex- te rassemblant les grands objectifs s’ac- compagnent aussi d’outils concrets comme une brochure à destination des maires qui propose “10 clés pour réussir la transition énergétique”. Cette mission de l’intérêt général passe nécessairement par des relations construc- tives avec d’autres professions, comme cel- le des urbanistes, mais Christine Leconte est ouverte à s’y associer dans des équipes pluridisciplinaires au service des municipa- lités. Réflexion enfin sur le sens du beau. Pour Christine Leconte la mission de l’architecte n’est pas d’abord de rechercher l’esthé- tique, mais de travailler sur l’usage. Partir de l’usage auquel sera consacré un bâti- ment par les habitants d’un logement ou les occupants d’un bureau, tel est le bon angle. Mais la recherche assidue d’un bâti parfaitement ajusté aux besoins de ses occupants n’est-elle pas de nature à créer de surcroît, de la beauté? C’est cette conjonction harmonieuse qu’on souhaite aux architectes et à ceux qui les sollicitent. ■ BD ■ R EQUALIFICATION D ’ UN CONTRAT EN BAIL COMMERCIAL L’article L 145-15 du code de commerce réputant non écrites certaines clauses n’est pas applicable à une action en requalification d’un contrat en bail commercial a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ C ONTESTATION D ’ ASSEMBLÉE EN COPROPRIÉTÉ Tout copropriétaire peut invoquer la nullité d’un mandat donné à un copropriétaire pour participer à l’assemblée. p. 2 ■ D EMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas interrompu par une demande de pièce complémentaire qui n’est pas exi- gée par le code de l’urbanisme. p. 3 ■ L UTTER CONTRE L ’ OCCUPATION ILLICITE DES LOGEMENTS Les députés ont adopté la proposition de loi du député Renaissance, Guillaume Kasbarian visant à lutter contre l’occupation illicite des loge- ments. Le texte a été renvoyé au Sénat et doit y être examiné le 31 jan- vier 2023. p. 4 ■ V OLUMES EN BAISSE , PRIX EN HAUSSE Au 3 e trimestre 2022, les volumes de vente de logements anciens se sont un peu tassés, même s’ils restent encore à un haut niveau. Les prix ont conti- nué à augmenter, mais plus en province qu’en Île-de-France. Analyse du marché avec les notaires au Conseil supérieur du notariat. p. 6 ■ L A MISE EN ŒUVRE DU ZAN POSE QUESTION Les sénateurs entendent ajuster le calendrier de mise en place de l’ob- jectif zéro artificialisation nette, issu de la loi climat et résilience de l’été 2021. Ils jugent ce calendrier intenable et ont rédigé une proposition de loi préconisant de nouveaux outils pour le mettre en œuvre. p. 4 ■ F ISCALITÉ DES VENTES DE TERRAINS À BÂTIR Le 9 décembre, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt sur la taxation des ventes de terrains à bâtir en regard de la TVA, modifiant sa jurispru- dence antérieure. p. 4 ■ R ENCONTRE La présidente du Conseil national de l’ordre des architectes, Christine Leconte, fourmille d’idées sur sa profession. Échos d’une rencontre orga- nisée avec les journalistes de l’Ajibat ce 15 décembre. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 911 19 DECEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Action en requalification d’un contrat en bail commercial Copropriété - Droit de contester le mandat d’un copro- priétaire - Nomination d’un administrateur provisoire Urbanisme - Demande de pièces complémentaires Fiscalité - Livraison de terrains à bâtir et TVA - 4 - À l’Assemblée - La proposition de loi Kasbarian votée - 6 - Marché - - Baisse des ventes et hausse des prix des logements anciens selon les notaires - Quelles perspectives d’investissement? - 6 - Initiatives - - Nouveau label pour l’immobilier durable - Reconnaître le métier de coach immobilier? - 7 - Au fil du J.O. - - Chèque énergie - Vue sur la cathédrale de Chartres - Classement des réseaux de chaleur - 8 - Rencontre - Christine Leconte, présidente du Conseil national de l’ordre des architectes: au-delà de l’esthétique, se retrouver sur l’usage. SOMMAIRE La rédaction de Jurishebdo vous souhaite une très joyeuse fête de Noël !
