Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Expropriation
– Insertion d’un cahier des charges dans une vente de gré à gré
– Expropriation d’un logement indécent
Droit de propriété
– Transfert de la propriété de la voirie d’un lotissement
Urbanisme
– Condition pour obtenir l’action en démolition
Contrat d’entreprise
– Mise en jeu de la caution
– 4 – Études –
Logement
– Le bien-être des habitants selon Plurience
Immobilier d’entreprise
– Knight Frank analyse le marché
– 5 – Au Parlement –
Questions à l’Assemblée sur la rénovation énergétique
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations
Réglementation
– 8 – Au Parlement –
Énergies renouvelables : adoption du projet de loi par les députés
Expropriation et indécence L a Cour de cassation a rendu un intéres- sant arrêt relatif à l’expropriation d'un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée de la requa- lification de quartiers anciens dégradés. La cause de l’indécence se trouvait dans la taille insuffisante du logement, proscrivant la location. Or le propriétaire exproprié demandait l’indemnisation de son préjudi- ce locatif. La cour d’appel avait admis l’in- demnisation mais son arrêt est cassé, la Cour de cassation jugeant que seule la pri- vation d’un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation pour expropriation. On ne peut qu’approuver cette solution. Alors que les pouvoirs publics tentent, avec plus ou moins d’effi- cacité, de lutter contre les marchands de sommeil, on imagine mal que de tels acteurs soient indemnisés de la perte de leurs revenus locatifs dans le cas d’une expropriation alors qu’il leur est interdit de louer de tels logements. Le raisonnement n’est pas nouveau (voir p. 3 pour une application en copropriété), mais il trouve ici une application exemplaire en matière locative. D e plus, l’indécence est une notion dont le champ s’étend progressivement, notamment sous l’effet des exigences croissantes d’efficacité énergétique. Les députés ont consacré toute une séance de rentrée au thème de la rénovation éner- gétique. L’interdiction de location des logements les plus énergivores, qui vient de franchir une nouvelle étape le 1 er jan- vier en s’appliquant au logement consom- mation plus de 450 kWh/m 2 /an, confère plus d’acuité encore à cet aspect des choses. A suivre le raisonnement de la Cour de cassation, un logement indécent pour cause de mauvais classement sur l’échelle du DPE va désormais interdire l’indemnisa- tion du bailleur pour perte du préjudice locatif. Voici un motif de plus pour inciter les bailleurs à engager les travaux de réno- vation énergétique sur ces logements. La loi sur les énergies renouvelables compor- te d’ailleurs une mesure pour faciliter les décisions en copropriété (p. 8). Mais peut- être ces bailleurs opteront-ils… pour la vente. ■ BD ■ E XPROPRIATION D ’ UN LOGEMENT INDÉCENT Seule la privation d’un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation pour expropriation, indique la Cour de cassation. Il en résulte que l’expropriation d’un logement indécent pour cause d’insuffisance de surface du logement loué ne peut pas donner lieu à indemnisation de la perte de revenu locatif. p. 2 ■ T RANSFERT DE LA VOIE D ’ UN LOTISSEMENT À UNE COMMUNE L’action tendant à obtenir l’exécution de la délibération d’un conseil municipal incorporant la voirie d’un lotissement dans le domaine public communal est une action réelle immobilière. A ce titre, elle relève de la prescription trentenaire. p. 2 ■ D ÉMOLITION DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES La Cour de cassation censure une interprétation restrictive de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme. Ce faisant, elle conforte le droit des requé- rants à obtenir la démolition d’une construction irrégulière. En l’espèce, un parc éolien, dont le permis était annulé pour étude d’impact insuffisante. p. 3 ■ D ÉBAT SUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les députés ont consacré une séance à un débat sur les enjeux de la rénovation énergétique. Le risque de sortie du parc locatif des logements les plus énergivores a été dénoncé par plusieurs députés. p. 5 ■ B ANQUES ET COURTIERS Les banques peuvent-elles refuser aux courtiers de travailler avec elles? Réponse du ministre de l’économie au député Frédéric Cabrolier. p. 7 ■ C ESSION FORCÉE DE TERRAIN ? Un maire peut-il imposer au propriétaire d’un terrain d’en céder une fraction pour réaliser un trottoir à l’occasion d’une autorisation d’urba- nisme? Réponse négative du ministère de la transition écologique. p. 6 ■ D ÉCROCHAGE DE L ’ INVESTISSEMENT FIN 2022 Si le montant total de l’investissement en immobilier d’entreprise en Île- de-France s’est maintenu en 2022, il a marqué un net décrochage au 4e trimestre 2022. Analyse par Knight Frank. p. 4 ■ V OTE DU PROJET DE LOI SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Le projet de loi sur la production d’énergies renouvelables, voté le 10 janvier par les députés, comporte une série d’articles visant les immeubles. Il fait l’objet d’une commission mixte paritaire. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 914 23 JANVIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Expropriation - Insertion d’un cahier des charges dans une vente de gré à gré - Expropriation d’un logement indécent Droit de propriété - Transfert de la propriété de la voirie d’un lotissement Urbanisme - Condition pour obtenir l’action en démoli- tion Contrat d’entreprise - Mise en jeu de la caution - 4 - Études - Logement - Le bien-être des habitants selon Plurience Immobilier d’entreprise - Knight Frank analyse le marché - 5 - Au Parlement - Questions à l’Assemblée sur la rénovation énergétique - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Nominations Réglementation - 8 - Au Parlement - Énergies renouvelables: adoption du projet de loi par les députés SOMMAIRE
