Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux en général
– Prescription de l’action en responsabilité contractuelle
Vente
– Vice caché. Réparation du vice par un tiers
Garantie des constructeurs
– Action récursoire. Suspension du délai de recours
Urbanisme
– Recours contre un permis modificatif.
Quel délai ?
– 3 – Actualité –
Aide aux bailleurs sociaux
– 4 – Au Parlement –
– Adoption définitive du projet de loi accélérant la production d’énergies renouvelables
– Expulsion
– Taxe d’habitation en zone touristique
– 5 – Ordonnance –
– Ordonnance du 8 février relative au bail réel solidaire d’activité
– 6 – Réponses ministérielles –
Vente de logements sociaux
– 7 – Au fil du J.O. –
Professions libérales réglementées
– 8 – Ordonnance –
Ordonnance du 8 février sur les mouvements de terrain liés à la sécheresse
Un nouveau bail réel solidaire R iche journal officiel ce 9 février. Trois ordonnances s’y côtoient : elles traient des professions libérales réglementées (p. 7), des dégâts causés par les phéno- mènes de sécheresse et de réhydratation des sols (p.8) et du bail réel solidaire d’ac- tivité (p. 5). Arrêtons-nous sur ce BRSA. Selon la présentation en conseil des ministres le 8 février, le BRS connaît “un franc succès”. Il y a actuellement 110 offices fonciers solidaires agréés contre 4 seulement en 2017. Fin 2021, 330 loge- ments avaient été livrés en BRS. La disso- ciation de la propriété du foncier et du bâti permet aux accédants à la propriété d’acquérir un logement pour un prix modéré. La loi 3DS du 21 février 2022 a permis aux OFS, à titre subsidiaire, de réaliser des locaux d’activité sur les terrains qu’ils acquièrent pour créer des logements. L’ordonnance du 8 février 2023 crée donc le bail réel solidaire d’activité dans ce but. Les utilisateurs seront des microen- treprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’af- faires), l’OFS pouvant ajouter des critères supplémentaires pour leur sélection. Comme dans le BRS, le BRS d’activité est rechargeable lors de chaque cession. L a mise à disposition pourra prendre plusieurs formes. La première est une ces- sion de droits réels à l’entreprise qui pour- ra utiliser les locaux mais non les louer. Le preneur du bail pourra ultérieurement céder ses droits, mais à un prix plafond. La seconde forme consiste pour l’OFS à céder ses droits à un établissement public. Celui- ci paie la redevance à l’OFS et loue les locaux à des entreprises, à un loyer modé- ré. L’entreprise ne peut pas sous-louer. Pour compléter le dispositif, il faut encore une loi de ratification et un décret d’appli- cation. Le Gouvernement estime que ce nouvel outil à la main des territoires va permettre de créer davantage de mixité, de l’animation et de la proximité. Souhai- tons donc bon vent à ce nouveau bail réel solidaire! ■ BD ■ A CTION DE L ’ ACQUÉREUR VICTIME D ’ UN VICE CACHÉ En cas de vice caché, si un tiers assure la réparation du vice, l’acqué- reur conserve la faculté de demander au vendeur une diminution du prix, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ C ONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE PERMIS MODIFICATIF Lors d’un recours contre un permis de construire, le permis modifi- catif peut être contesté sans condition de délai. p. 3 ■ C OUVERTURE DES BÂTIMENTS Le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement voté par les deux assemblées: le 31 janvier à l’Assem- blée, et le 7 février au Sénat. Mais sa publication est retardée en raison d’une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte comporte de nouvelles règles pour la couverture des bâtiments et pour l’installation d’ombrières sur les parkings. Ce faisant, il renforce les mesures qui avaient été votées dans la loi climat et résilience. p. 4 ■ B AIL RÉEL SOLIDAIRE ACTIVITÉ Ce nouveau bail réel solidaire, BRSA, est créé par ordonnance du 8 février 2023. Il élargit le champ d’application du bail réel solidaire, que peuvent conclure les organismes de foncier solidaire. Ces OFS sont issus de la loi Alur et leur régime a été modifié par la loi Élan. Alors que le BRS était réservé au logement, ce nouveau bail est applicable aux activités commerciales ou professionnelles. Il permettra aux OFS de conclure à titre accessoire ce type de contrats pour ces activités, ce qui est destiné à faciliter la revitalisation des centres urbains. p. 5 ■ C OMBIEN DE LOGEMENTS SOCIAUX VENDUS ? En 2021, les bailleurs sociaux ont vendu 26100 logements sociaux. Un chiffre relativement restreint par rapport au pic de 2018, après la loi Élan. En 2018, ce chiffre dépassait les 40000. p. 5 ■ D ÉGÂTS CAUSÉS PAR LA SÉCHERESSE La succession d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols peut causer des dégâts aux bâtiments édifiés sur sols argileux. Une ordonnan- ce du 8 février traite de ce cas spécifique de catastrophe naturelle. p. 8 ■ P ROFESSIONS RÉGLEMENTÉES Autre ordonnance du 8 février 2023, ce texte vient clarifier les disposi- tions communément applicables aux professions libérales réglementées. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 918 20 FEVRIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux en général - Prescription de l’action en responsabilité contractuelle Vente - Vice caché. Réparation du vice par un tiers Garantie des constructeurs - Action récursoire. Suspension du délai de recours Urbanisme - Recours contre un permis modificatif. Quel délai? - 3 - Actualité - Aide aux bailleurs sociaux - 4 - Au Parlement - - Adoption définitive du projet de loi accélé- rant la production d’énergies renouvelables - Expulsion - Taxe d’habitation en zone touristique - 5 - Ordonnance - - Ordonnance du 8 février relative au bail réel solidaire d’activité - 6 - Réponses ministérielles - Vente de logements sociaux - 7 - Au fil du J.O. - Professions libérales réglementées - 8 - Ordonnance - Ordonnance du 8 février sur les mouve- ments de terrain liés à la sécheresse SOMMAIRE