Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Déplafonnement à l’occasion d’une déspécialisation pour départ à la retraite ?
– Champ d’application du droit de préférence
Urbanisme
– Interdiction de changement d’usage.
Condamnation du locataire ?
– Recours contre un PC modificatif : intérêt à agir
– Droit de préemption de la SAFER. Champ d’application géographique
– 4 – Au Parlement –
– Rénovation énergétique en tiers financement
– Excès de locations saisonnières
– Colocation de seniors
– ZAN : décret et loi
– 5 – Marchés –
Marché du logement selon les notaires du Grand Paris
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Exonération de loi SRU
– 8 – Actualité –
– Labels de la Fondation du patrimoine
– Encadrement des dark stores
Crise historique appelle bouclier C rise historique : c’est le terme retenu par le Pôle Habitat de la FFB pour qualifier la situation conjoncturelle du marché du logement neuf. Les ventes en diffus ont reculé de -31,3 % en 2022 avec 96000 ventes. Et la chute s’est accélérée au 4 e tri- mestre (-38,3 % en glissement annuel). En secteur groupé, qui concerne des volumes moindres, la chute est également très forte: -22,2 % pour les ventes aux par- ticuliers (6105 ventes), un repli qui n'est pas compensé par la hausse des ventes aux institutionnels (+11,2 %, 1654 ventes). Quant au logement collectif, la baisse est de -14,1 % pour les ventes aux particuliers (95937 ventes) et de -21,0 % pour les ventes aux institutionnels (37590 ventes). Les constructeurs de la FFB expliquent cet- te crise par une conjonction de facteurs défavorables: suppression de l’APL acces- sion, rabotage du PTZ, augmentation des coûts de construction, surcoûts de la RE2020. Ces deux derniers points ont pro- voqué une hausse des prix de sortie et, faute de dispositifs de soutien de la demande, une désolvabilisation de nom- breux ménages modestes. Cet effet a été accentué par la hausse du coût du crédit. En 2022, la production de crédits immobi- liers aux particuliers a reculé de -19,2 % pour le logement neuf. Pour faire face à la crise, le président du Pôle Habitat de la FFB, Grégory Monod, a plaidé le 23 février en faveur d’un “bou- clier logement”. Cet outil consisterait en un cumul de mesures: assouplissement des conditions d’octroi des crédits, proro- gation du PTZ jusqu’à 2024, rétablisse- ment du PTZ à 40 % sans discrimination territoriale, augmentation de 25 % du coût maximum des opérations prises en compte pour l’octroi du PTZ, instauration d’un crédit d’impôt de 15 % sur les 5 pre- mières annuités d’emprunt et restaura- tion du dispositif Pinel dans sa version de 2022, sans exclusion de la maison indivi- duelle. Le diagnostic est posé, les mesures per- mettant d’inverser la tendance sont pro- posées. Reste à attendre la réponse des pouvoirs publics… ■ BD ■ D ÉSPÉCIALISATION ET HAUSSE DE LOYER Lors du renouvellement du bail qui suit une déspécialisation pour départ à la retraite du locataire, le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative. p. 2 ■ I NTERDICTION DE TRANSFORMATION DES LOCAUX : LE LOCATAIRE ÉGALEMENT PASSIBLE DE SANCTIONS Un locataire qui pratique de la sous-location meublée contrairement aux règles de l’article L 631-7 du CCH encourt une amende civile quand bien même le bailleur lui a affirmé pouvoir le faire. p. 2 ■ C ONTESTER UN PERMIS MODIFICATIF Dans un contentieux contre un permis modificatif, l’intérêt à agir du requérant s’apprécie en regard des modifications apportées par le permis modificatif. p. 3 ■ T AILLE MINIMALE DES PLACES DE STATIONNEMENT Il ne revient pas au PLU de fixer le dimensionnement des places de stationnement dans les immeubles neufs, précise le ministère de la cohésion des territoires. p. 6 ■ R ÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EN TIERS FINANCEMENT Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter la rénovation énergétique des bâtiments publics par recours au tiers finan- cement. p. 4 ■ C OLOCATION DE SENIORS Les colocations de seniors relèvent de la loi du 6 juillet 1989, non du code de l’action publique et des familles. Mais certains outils de contrôle sont néanmoins mobilisables. p. 4 ■ M ARCHÉ DU LOGEMENT À P ARIS Analyse du marché immobilier avec les notaires du Grand Paris. p. 5 ■ E NCADREMENT DES DARK STORES Le ministre de l’industrie indique à la sénatrice Christine Lavarde les options retenues pour l’encadrement des dark stores et dark kitchens. p. 8 ■ L ABEL DE LA F ONDATION DU PATRIMOINE Un décret du 16 février 2023 précise la liste des travaux déductibles effectués sur des immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 919 27 FEVRIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Déplafonnement à l’occasion d’une déspé- cialisation pour départ à la retraite? - Champ d’application du droit de préférence Urbanisme - Interdiction de changement d’usage. Condamnation du locataire? - Recours contre un PC modificatif: intérêt à agir - Droit de préemption de la SAFER. Champ d’application géographique - 4 - Au Parlement - - Rénovation énergétique en tiers finance- ment - Excès de locations saisonnières - Colocation de seniors - ZAN: décret et loi - 5 - Marchés - Marché du logement selon les notaires du Grand Paris - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Exonération de loi SRU - 8 - Actualité - - Labels de la Fondation du patrimoine - Encadrement des dark stores SOMMAIRE
