Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation :
– De logement de fonction à bail loi de 1989
– Cautionnement pour un bail meublé
– Partage des frais d’huissier
– Restitution des clés
– Facturation de la consommation d’eau
Urbanisme
– Droit de préemption urbain. Compétence du conseil municipal
– Deux DIA successives
– 4 – Au Parlement –
Questions orales
Financiarisation des terres agricoles
Passoires thermiques
Hydroélectricité ou écologie ?
– 5 – Actualité –
Performance des fonds immobiliers
L’UNIS soutient les réseaux de mandataires
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Reprise des déchets de bâtiment
Utilisation des prélèvements SRU
– 8 – Rencontre –
La vente immobilière va-t-elle devenir solennelle ?
Consensuel ou solennel? L es notaires sont parfois confrontés à des pratiques surprenantes. Un acquéreur évincé d’un appel d’offres assigne le pro- priétaire vendeur pour obtenir la vente forcée. Même si sa prétention est infondée car il ne dispose que d’une offre qui n’a pas été acceptée, il peut par cette prénotation, bloquer la transaction conclue avec l’ac- quéreur qui a remporté l’offre. S’ensuivent des négociations qui durent, tant que la justice n’a pas rempli son office ou que le vendeur, excédé par l’attente, ne succom- be au piège tendu par l’investisseur à l’ap- pétit insatiable. Le caractère consensuel de la vente immo- bilière permet cette pratique : un simple acte sous seing privé vaut vente, même en l’absence d’acte authentique. Pour com- battre ces effets délétères, le congrès des notaires a proposé de faire de la vente immobilière un acte solennel. Mais cette modification, de rupture avec le traditionnel principe du consensualisme, pourrait aussi bouleverser la pratique de la transaction immobilière. Un débat organisé par l’Ajibat, faisait le point ce 7 mars sur cette perspective (p. 8) intéressante tant du point de vue de la théorie juridique que de ses incidences pratiques. Comme il se doit, la Chancellerie a accusé fort civilement des préconisations notariales et elle réfléchit à l’éventualité de son intégration dans le droit positif. Ces propositions arrivent à point nommé puis- qu’elles pourraient s’insérer dans la réfor- me du droit des contrats spéciaux qui suit également son parcours après la remise des propositions de la commission présidée par Philippe Stoffel-Munck, professeur à Paris I. On ne peut qu’être attaché au principe du consensualisme qui manifeste une mise en œuvre de la liberté contractuelle et qui part de l’idée que les contractants sont des citoyens libres. Certes leur consentement doit être éclairé mais le consumérisme contribue trop souvent à faire du citoyen un incapable majeur pour que le changement de la règle de droit soit bien pesé. Toutefois, on doit reconnaître que les dérives évo- quées plus haut lieu militent en effet pour des adaptations législatives. ■ BD ■ Q UELQUES ARRÊTS DE BAUX D ’ HABITATION Sélection de quelques arrêts rendus en matière de baux d’habitation: un bail consenti pour un logement de fonction peut par novation, devenir régi par la loi du 6 juillet 1989. Les frais d’état des lieux établi par huissier sont partagés entre bailleur et locataire… sous réserve que le bailleur n’ait pas refusé les sollicitations du preneur de faire un état des lieux contradictoire. p. 2 ■ D ROIT DE PRÉEMPTION SUITE À UNE SECONDE DIA ? Une commune qui renonce à l’exercice de son droit de préemption à l’occasion d’une première déclaration d’intention d’aliéner, ne perd pas la faculté de préempter lors d’une seconde DIA. p. 3 ■ P LAIDOYER POUR LES RÉSEAUX DE MANDATAIRES Dans une tribune libre, Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS se félicite que son syndicat ait accueilli dès 2015 les réseaux de mandataires. Elle en décrit tous les atouts et en conclusion, vante le dynamisme qu’ils ont insuf- flé à la profession d’agent immobilier. p. 5 ■ B ARRAGE HYDROÉLECTRIQUE OU LIBRE COURS D ’ EAU ? Faut-il édifier un barrage hydroélectrique ou laisser le cours d’eau aller en toute liberté par respect écologique? L’administration avait opté pour la pre- mière branche de l’option pour un barrage à Sallanches (Hautes-Alpes), mais le tribunal administratif, saisi par une association, a choisi la seconde. Réponse du Gouvernement lors d’une question à l’Assemblée. p. 5 ■ P ERFORMANCE DES FONDS IMMOBILIERS MeilleureSCPI.com commente les performances 2022 de la pierre-papier. p. 5 ■ R ETOUR SUR LE CONGRÈS DES NOTAIRES ET LA PROPOSITION DE FAIRE DU CONTRAT DE VENTE UN ACTE SOLENNEL Débat le 7 mars avec l’équipe du congrès des notaires d’octobre dernier qui a proposé de solenniser l’acte de vente immobilière et réaction du réseau d’agences immobilières ERA. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 921 13 MARS 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : - De logement de fonction à bail loi de 1989 - Cautionnement pour un bail meublé - Partage des frais d’huissier - Restitution des clés - Facturation de la consommation d’eau Urbanisme - Droit de préemption urbain. Compétence du conseil municipal - Deux DIA successives - 4 - Au Parlement - Questions orales Financiarisation des terres agricoles Passoires thermiques Hydroélectricité ou écologie? - 5 - Actualité - Performance des fonds immobiliers L’UNIS soutient les réseaux de mandataires - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Reprise des déchets de bâtiment Utilisation des prélèvements SRU - 8 - Rencontre - La vente immobilière va-t-elle devenir solen- nelle? SOMMAIRE Thierry Delesalle (président du congrès), Laure Pasquier et Olivier Valard (1 e commission) défendant leurs propositions. Éric Allouche (directeur exécutif d’ERA), exposant son point de vue d’agent immobilier. photos Chambre des notaires de Paris