Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– La ville de Paris face aux dark stores
Prêts immobiliers
– Deux arrêts sanctionnent des clauses abusives
Saisie immobilière
– Effet de l’annulation du jugement d’adjudication
– Effet de l’annulation du commandement valant saisie
– 4 – Au Parlement –
La proposition de loi sur le ZAN votée au Sénat
Autres propositions de loi votées
– Transfert de la compétence eau et assainissement
– Travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics (p. 10)
– 6 – Réglementation –
Destinations et sous-destinations dans les PLU
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
– 8 – Actualité –
– QPC sur la procédure d’expulsion administrative de la loi DALO
– Hausse de l’ILC
Destinations… L es destinations sont doublement au centre de l’actualité du droit de l’urba- nisme. Pour des motifs réglementaires et judiciaires. C ôté réglementaire, deux textes, un décret et un arrêté, tous deux datés du 23 mars, viennent modifier le libellé de plusieurs sous-destinations des construc- tions, au sens du code de l’urbanisme (p. 6). Ces textes adaptent la définition des destinations et des sous-destinations; celle du bureau par exemple englobe désormais explicitement le secteur public. Mais l’objectif principal de la réforme est plus précis: il s’agit de per- mettre aux rédacteurs de PLU de mieux contrôler l’implantation des locaux qui permettent la livraison à domicile des livraisons commandées à distance (dark stores) et des ceux visant à livrer des repas commandés à distance (dark kit- chens). Ils répondent à la volonté des communes d’éviter le développement en centre-ville de succession de locaux en rez-de-chaussée, aux vitrines fermées et contribuant à la raréfaction des com- merces de proximité. C ôté judiciaire, un arrêt du Conseil d’État vient conforter la position de la vil- le de Paris, qui avait engagé une procé- dure contre deux opérateurs ayant trans- formé des surfaces de commerce en points de livraison. Le Conseil d’État don- ne gain de cause à la ville (p. 2). L’autori- sation de transformation devait donc être sollicitée auprès de la ville. L es collectivités sont donc désormais bien armées pour contrôler le dévelop- pement de ce type d’activité. Mais plus fondamentalement, la réponse est dans la main des consommateurs. Veu- lent-ils impérativement pouvoir comman- der tout produit de leur canapé ou veu- lent-ils pouvoir se promener en centre-vil- le pour faire leurs courses? Si la première branche de l’option prédomine, les collec- tivités auront bien du mal à lutter contre le développement des livraisons à domici- le, et les outils de logistique qu’elles indui- sent, en dépit des outils réglementaires qui sont mis en place. ■ BD ■ L’ EMPRUNTEUR IMMOBILIER MIEUX PROTÉGÉ La Cour de cassation a rendu deux arrêts sanctionnant des clauses abusives dans les contrats de prêt. Tirant argument tant du droit natio- nal (code de la consommation) que du droit communautaire (directi- ve et son interprétation par le juge européen), la Cour de cassation juge notamment qu’est abusive une clause prévoyant la résiliation du prêt en cas d’impayé, 8 jours après une simple mise en demeure. p. 2 ■ D ARK STORES ET DARK KITCHENS Le Conseil d’État valide la position de la ville de Paris qui critiquait deux sociétés pour avoir, sans autorisation, transformé des commerces en point de stockage des commandes effectuées sur internet pour les livrer à domicile. p. 2 ■ F ACILITER LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PUBLICS La proposition de loi facilitant le recours au tiers financement pour la rénova- tion énergétique des bâtiments publics a été votée par les deux assemblées. p. 10 ■ D ESTINATIONS ET SOUS - DESTINATIONS Décret et arrêté du 23 mars 2023 ont modifié le libellé de certaines desti- nations et sous-destinations du code de l’urbanisme. Pour y voir plus clair, consultez notre tableau comparatif. p. 6 ■ P ROPOSITION DE LOI ZAN VOTÉE AU S ÉNAT Les sénateurs ont adopté le 16 mars la proposition de loi sur l’objectif de zéro artificialisation nette. Ils ont sur certains points, franchi la ligne rouge qu’avait fixée le ministre Christophe Béchu. La définition d’une “garantie rurale” au profit des communes rurales en fait partie. p. 4 ■ T AXE DE 3 % SUR LES IMMEUBLES Une réponse ministérielle précise le sens de la position de l’administra- tion admettant une faculté de régularisation lorsqu’une entité juridique n’a pas procédé aux formalités lui permettant à échapper au paiement de la taxe de 3 % sur les immeubles. p. 8 ■ E XPULSION ADMINISTRATIVE DE LA LOI D ALO Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a validé l’article 38 de la loi DALO qui a institué la procédure administrative d’expulsion, plus rapide que la procédure judiciaire de droit commun. p. 10 ■ H AUSSE DE L ’ILC Avec une hausse de +6,29 % en un an, la variation de l’indice des loyers commerciaux suscite l’inquiétude des commerçants. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 923 3 AVRIL 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - La ville de Paris face aux dark stores Prêts immobiliers - Deux arrêts sanctionnent des clauses abu- sives Saisie immobilière - Effet de l’annulation du jugement d’adju- dication - Effet de l’annulation du commandement valant saisie - 4 - Au Parlement - La proposition de loi sur le ZAN votée au Sénat Autres propositions de loi votées - Transfert de la compétence eau et assainis- sement - Travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics (p. 10) - 6 - Réglementation - Destinations et sous-destinations dans les PLU - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - - 8 - Actualité - - QPC sur la procédure d’expulsion adminis- trative de la loi DALO - Hausse de l’ILC SOMMAIRE Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages
