Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Application du délai de prescription de 3 ans
Baux en général
– Les moyens du locataire pour faire respecter l’obligation de délivrance du bailleur
Baux commerciaux
– Demande de mesure d’instruction pour estimer l’indemnité d’éviction
Propriété démembrée
– Construction et recours
Contrat d’entreprise
– Dommage causé par une grue
Assurance dommages-ouvrage
– Usage de l’indemnité versée par l’assureur et vente de l’immeuble
Urbanisme
– Annulation d’une charte promoteurs
– 5 – Actualité –
Recul du marché des locaux d’activité et des bureaux
Action de groupe contre l’ ANAH
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre –
Le 119e congrès des notaires sera consacré au logement
Quel avenir pour les chartes promoteurs? L e 26 janvier 2023, le tribunal adminis- tratif de Rouen a annulé une délibération du conseil municipal de Bois-Guillaume, près de Rouen, qui avait pour objet de “fixer les règles du jeu en matière de construction, d’aménagement et d’urba- nisme”. Le juge, qui avait été saisi par le préfet, a estimé que la commune n’était pas com- pétente pour imposer de telles prescrip- tions. Il ne s’agit que d’une décision de pre- mière instance, mais elle a le mérite de fixer très clairement une limite dans les prérogatives des communes. L’annulation était fondée d’abord sur le fait que les règles imposées relevaient du PLUi alors que la commune était membre de la métropole Rouen Normandie, et n’était donc pas compétente pour adopter des règles d’urbanisme. Mais le tribunal a sur- tout considéré qu’une commune n’était pas compétente pour adopter des règles qui relèvent par leur nature de la loi ou du règlement (p. 4). Faut-il alors supprimer les chartes promo- teurs? Cette question sera abordée par les notaires lors de leur congrès qui sera entiè- rement consacré au logement et qui se tiendra à Deauville fin septembre. L’équi- pe que préside Yves Delecraz a présenté les grandes lignes de ce 119e congrès (p. 8). Leur idée est non de les proscrire mais de les cantonner à leur dimension de droit souple. Le notariat observe que le juge administratif fait ici œuvre de régulation mais on suivra notamment sur ce thème les résultats des travaux du congrès de Deauville. Dans l’attente d’autres décisions de cours d’appel ou du Conseil d’État, on peut néanmoins affirmer que ce jugement porte un net coup d’arrêt au développe- ment de ces documents dont la validité est ainsi affectée. Les notaires préparent d’autres proposi- tions pour développer l’offre de logement, pour en améliorer l’accès et en faciliter la transmission: construire dans son jardin, rehausser des immeubles, construire des bâtiments réversibles, développer le bail réel solidaire… Le débat promet d’être pas- sionnant tant ces questions sont brûlantes, alors que la tension locative augmente dans de nombreuses villes et que le volume de la construction se contracte (p. 5). ■ BD ■ D ÉLAI DE PRESCRIPTION DE 3 ANS Le raccourcissement par la loi Alur à 3 ans du délai de prescription, pour les baux d’habitation, est applicable aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014. p. 2 ■ S ANCTIONS DE L ’ OBLIGATION DE DÉLIVRANCE La Cour de cassation a statué sur les moyens du locataire pour faire respecter par le bailleur son obligation de délivrance. Il peut obtenir une indemnisation mais aussi la réalisation des travaux. Pour ce faire il peut soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux. p. 2 ■ P ROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE : VIGILANCE SUR L ’ AUTEUR D ’ UN RECOURS En cas de désordre sur des constructions qu’a fait édifier l’usufruitier, celui- ci est seul recevable à agir en garantie décennale. p. 3 ■ U NE INDEMNITÉ D ’ ASSURANCE NON AFFECTÉE AUX TRAVAUX Quand l’indemnité versée par l’assurance n’a pas été affectée aux tra- vaux qu’elle est censée financer… Risque de contentieux: la Cour de cassation a statué sur le recours d’un assureur, dans un cas où le bien avait été vendu et où l’assureur agissait contre l’acquéreur, qui n’avait pas perçu l’indemnité… mais qui avait obtenu du vendeur une réduction du prix de vente. p. 4 ■ A CTION DE GROUPE CONTRE L ’ANAH Un avocat regroupe les actions de centaines de particuliers qui sont en conflit avec l’ANAH pour l’obtention de MaPrimeRénov’. p. 5 ■ F AUT - IL UN DPE LORS D ’ UN RENOUVELLEMENT TACITE DE BAIL ? Réponse nuancée du ministère de la ville et du logement à la députée Annaïg Le Meur. p. 6 ■ E TUDE DU RETRAIT - GONFLEMENT DES ARGILES Le député Renaissance du Nord, Vincent Ledoux, est chargé d’une mission sur le suivi du phénomène de retrait-gonflement des argiles. p. 7 ■ L E 119 E CONGRÈS DES NOTAIRES SERA CONSACRÉ AU LOGEMENT Présentation du congrès des notaires qui se tiendra à Deauville fin septembre. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 925 24 AVRIL 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Application du délai de prescription de 3 ans Baux en général - Les moyens du locataire pour faire respec- ter l’obligation de délivrance du bailleur Baux commerciaux - Demande de mesure d’instruction pour estimer l’indemnité d’éviction Propriété démembrée - Construction et recours Contrat d’entreprise - Dommage causé par une grue Assurance dommages-ouvrage - Usage de l’indemnité versée par l’assureur et vente de l’immeuble Urbanisme - Annulation d’une charte promoteurs - 5 - Actualité - Recul du marché des locaux d’activité et des bureaux Action de groupe contre l’ ANAH - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - Le 119 e congrès des notaires sera consacré au logement SOMMAIRE