Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Effet du congé, acte unilatéral
– Bail consenti contre l’entretien d’une propriété
– Logement de fonction et cotitularité du bail
Urbanisme
– Construction en zone littorale
– Pouvoir de la CNAC en cas de retrait du recours
Domaine public
– Redevance domaniale ou pour service rendu ?
Fiscalité
– Taxe d’aménagement
– 4 – À l’Assemblée –
– Retrait-gonflement de l’argile
– Vieillissement et adaptation des logements
– Renforcement du contrôle des meublés
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Seuil de ratio de tension de logements locatifs sociaux
– Diagnostics de matériaux issus de la démolition
– Déclaration du patrimoine immobilier
Le retour du “RGA” L e retrait-gonflement des argiles, “RGA”, revient sur le devant de l’actuali- té, sous la plume de Sandrine Rousseau qui a rédigé une proposition de loi sur ce thème. Elle vise à améliorer l’indemnisa- tion des dégâts qui affectent les loge- ments édifiés sur sol argileux en cas de succession d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Son texte a été voté, bien qu’il ait subi de vives critiques. Une autre députée, San- dra Marsaud, qui avait pourtant rédigé avec Sandrine Rousseau un rapport sur cette question, déplore que la proposi- tion de loi ait été mise au point sans accord des deux rédactrices du rapport. Le Gouvernement critique aussi le texte qui revient sur une matière pourtant réformée très récemment par le biais d’une ordonnance du 8 février dernier. L’adoption de cette proposition de loi pourrait ainsi contrarier la rédaction des décrets puisque le texte qui leur sert de fondement juridique serait à nouveau modifié. Par ailleurs, plusieurs disposi- tions sont de nature réglementaire; le législateur pousse donc son travail de rédaction au-delà de sa compétence. Sur le fond enfin, plusieurs dispositions sont critiquées au motif qu'il n’est pas cer- tain qu'elles profitent in fine aux victimes des effets de ces mouvements de terrain. Si les assureurs doivent prendre en charge un nombre bien plus important de sinistres, il est certain que les primes d’as- surance ne vont pas non plus rester stables. Cette évolution pourrait alors avoir un effet pervers; inciter des proprié- taires à ne pas s’assurer devant le coût excessif de la protection. Un élu d’outre- mer s’inquiétait tout particulièrement de ce risque pour les territoires confrontés aux risques de cyclones. L’Assemblée a toutefois voté le texte, sans doute sensible aux arguments de Sandri- ne Rousseau. La députée évoque des cas dramatiques de maisons qui craquent, des propriétaires broyés par des procédures administratives qu’ils ne maîtrisent pas… Face au dérèglement climatique, elle cla- me l’urgence d’agir et de permettre aux victimes d’être mieux indemnisées. ■ BD ■ R ÉNOVER LES ÉCOLES Christophe Béchu lance ce 9 mai un grand chantier de rénovation énergétique des écoles. p. 7 ■ D ÉCLARATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Le décret qui précise les éléments de déclaration du patrimoine immobilier à effectuer d’ici le 30 juin prochain a été publié. p. 8 ■ R ETRAIT - GONFLEMENT DES ARGILES Sandrine Rousseau a obtenu le vote d’une proposition de loi pour mieux indemniser les dégâts causés par les épisodes de sécheresse et de réhydrata- tion des sols argileux. Mais le Gouvernement a exprimé de fortes réticences car le texte modifie une ordonnance toute récente dont les décrets d’appli- cation sont en cours de rédaction. p. 4 ■ C ONTRÔLE DES MEUBLÉS La députée Annaïg Le Meur propose trois outils pour lutter contre le développement excessif des locations meublées en zone tendue. Outre le renforcement des contrôles administratifs sur les changements d’usa- ge, elle cible le régime fiscal du micro-BIC. p. 5 ■ D IAGNOSTIC DÉMOLITION Un arrêté du 26 mars, publié fin avril, précise la notion de démolition de bâtiment ou de partie majoritaire d’un bâtiment et celle de rénovation significative, termes nécessaires pour fixer le champ d’application du dia- gnostic démolition. p. 8 ■ F AUT IL RETIRER LES FRAIS D ’ ASSURANCE DU CALCUL DU TAUX DE L ’ USURE ? Le ministère de l’économie n’est pas favorable à cette suggestion. p. 6 ■ C ONGÉ POUR UN LOGEMENT ATTRIBUÉ EN RAISON D ’ UN CONTRAT DE TRAVAIL Comment concilier le droit du locataire en cas de cessation du contrat de travail qui avait donné lieu à l’attribution du logement et le droit du conjoint à occuper le logement en cas de décès du locataire? Réponse de la Cour de cassation. P. 2 ■ V IEILLISSEMENT ET ADAPTATION DES LOGEMENTS Une proposition de loi sur le vieillissement, en cours d’examen à l’As- semblée comporte un article visant à promouvoir l’habitat inclusif. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 927 9 MAI 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Effet du congé, acte unilatéral - Bail consenti contre l’entretien d’une pro- priété - Logement de fonction et cotitularité du bail Urbanisme - Construction en zone littorale - Pouvoir de la CNAC en cas de retrait du recours Domaine public - Redevance domaniale ou pour service ren- du? Fiscalité - Taxe d’aménagement - 4 - À l’Assemblée - - Retrait-gonflement de l’argile - Vieillissement et adaptation des logements - Renforcement du contrôle des meublés - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Seuil de ratio de tension de logements locatifs sociaux - Diagnostics de matériaux issus de la démo- lition - Déclaration du patrimoine immobilier SOMMAIRE
