Au sommaire :
– 2 – Au Parlement –
Les députés votent une proposition de loi de lutte contre l’incendie
– 3 – Réglementation –
Décret du 19 mai 2023 sur les alignements d’arbres
– 4 – Acteurs –
– Alerte sur le marché du logement locatif selon l’UNIS
– TEBiO : innovation à Bordeaux
– 4 – Propositions de loi –
– Prolonger le plafonnement de l’ILC et de l’IRL
– Régler le régime de la création des copropriétés en cas de VEFA
– 5 – Marché –
Chute de la construction de logements selon la FPI
– 6 – Réponses ministérielles –
Hausse des taux d’intérêt pendant l’instruction de la demande de prêt
– 7 – Au fil du J.O. –
Réforme des sûretés et police de l’habitat indigne
– 8 – Interview –
Olivier Mege (RQR) : les caractéristiques réelles de l’immeuble reviennent en force
Double usage B ordeaux verra bientôt la naissance d’un immeuble original à plus d’un titre. D’abord par son efficacité environne- mentale: son promoteur Elithis a déjà construit, à Dijon notamment, des bâti- ments à balance énergétique positive, il renouvelle l’expérience sur un site de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique pour un immeuble de 4500 m 2 . L’originalité de cet immeuble, dénommé TEBiO tient à un second motif, lié à son régime administratif. Le projet échappe à la nécessité de fixer un usage dans le projet. Il se fonde sur le permis d’innover crée par l’ordonnance du 29 janvier 2020 qui a pris la suite du permis d’expérimen- ter créé en 2018. Ce bâtiment déroge donc à la clause d’affectation du permis de construire, ce qui facilitera les change- ments ultérieurs. Les éléments tech- niques du bâtiment ont été conçus à cet effet, par des planchers et façades pou- vant recevoir plusieurs affectations. La construction de bâtiment réversible ici réalisé avec Canal Architecture permet d’en assurer la pérennité et donc d’éviter de le détruire pour changer d’usage. Une telle réussite permet non seulement d’assurer une souplesse dans les change- ments d’usage ultérieurs mais d’augmen- ter la valeur d’usage de l’habitat par exemple par des hauteurs sous plafond supérieures. Ce permis de construire sans affectation, qui a nécessité un travail de concertation du promoteur et de l’architecte avec l’EPA et les services instructeurs est une bonne nouvelle tant pour les futurs utili- sateurs de l’immeuble que pour les opé- rateurs qui pourront prendre appui sur cet exemple et gagner en souplesse dans leurs projets. A lors que, dans l’attente des conclu- sions du CNR Logement le 5 juin, les pro- fessionnels, promoteurs de la FPI ou syn- dics de copropriété et gestionnaires de l’UNIS s’alarment de la crise du logement qui s’accentue, il était bon de mettre l’ac- cent sur les initiatives positives d’acteurs résolument engagés dans la recherche de solutions innovantes. ■ BD ■ P RÉVENTION DES INCENDIES Après les sénateurs, les députés ont voté la proposition de loi de lutte contre les incendies. Elle renforce l’obligation légale de débroussaillement et crée un nou- veau droit de préemption en faveur des communes. Une commission mixte paritaire a été constituée. p. 2 ■ P ROTECTION DES ALIGNEMENTS D ’ ARBRES Texte d’application de la loi 3DS, un décret paru le 21 mai met en œuvre les règles de protection des alignements d’arbres, par un régime d’autorisation ou de déclaration. p. 3 ■ I NQUIÉTUDE DES PROFESSIONNELS La FPI a annoncé le 25 mai une chute de -34 % des ventes de logements neufs. L’UNIS dénonce la cacophonie qui règne sur la politique du loge- ment. Chute du marché du neuf et crise du marché locatif se cumulent. p. 4 ■ C ONSTRUIRE EN ZONE HUMIDE Un lotissement peut-il être construit en zone humide? La question de la sénatrice Christine Herzog a suscité une réponse argumentée qui montre que la réalisation n’est pas exclue, mais qu’elle est aussi parsemée d’em- bûches. p. 6 ■ P ERMIS À DOUBLE USAGE Innovation à Bordeaux: Elithis obtient un permis de construire pour un immeuble dont l’usage pourra aisément évoluer. p. 4 ■ P LAFONNEMENT DES HAUSSES DE LOYER Un député Renaissance propose de prolonger la période de plafonne- ment des hausses de loyer, tant pour l’ILC que l’IRL. p. 4 ■ H AUSSE DE TAUX PENDANT L ’ INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PRÊT Le député Lionel Causse critiquait la pratique permettant à une banque de majorer le taux d’intérêt pendant la phase d’instruction de la deman- de de prêt. Le ministre de l’économie n’y voit pas malice. p. 6 ■ A NALYSE ET NOTATION Pour Olivier Mege, fondateur de l’agence de notation RQR, qui nous présente sa démarche d’analyse des immeubles, les aspects financiers et de développement durable des immeubles doivent communiquer. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 930 30 MAI 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Au Parlement - Les députés votent une proposition de loi de lutte contre l’incendie - 3 - Réglementation - Décret du 19 mai 2023 sur les alignements d’arbres - 4 - Acteurs - - Alerte sur le marché du logement locatif selon l’UNIS - TEBiO: innovation à Bordeaux - 4 - Propositions de loi - - Prolonger le plafonnement de l’ILC et de l’IRL - Régler le régime de la création des copro- priétés en cas de VEFA - 5 - Marché - Chute de la construction de logements selon la FPI - 6 - Réponses ministérielles - Hausse des taux d’intérêt pendant l’instruc- tion de la demande de prêt - 7 - Au fil du J.O. - Réforme des sûretés et police de l’habitat indigne - 8 - Interview - Olivier Mege (RQR): les caractéristiques réelles de l’immeuble reviennent en force SOMMAIRE
