Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– Suppression de l’appel pour les permis relatifs au logement. Prescription d’un cahier des charges de recommandations architecturales
– PLU restreignant les droits à construire accordés par un PC antérieur
– 3 – Au Parlement –
– Proposition de loi plafonnant les hausses de loyers : votée à l’Assemblée, rejetée au Sénat
– Baisse de la production de crédits
– 5 – Actualité –
– Loi Hoguet : l’Autorité de la concurrence demande une réforme
– Les annonces d’Élisabeth Borne à la suite du CNR Logement
– 7 – Au fil du J.O. –
Mérite
QPC sur les droits de succession
Dites NAPI, pas NIMBY
– 8 – Rencontre –
Face à la crise du logement, le notariat propose des mesures structurelles : 119e congrès à Deauvilles
Colère à tous les étages L e Gouvernement réussit la performan- ce de susciter la colère de tous les acteurs de l’immobilier. L’actualité montre en effet une étonnante montée des mécontentements de tous côtés. Les annonces de la Première ministre à la conclusion des travaux du CNR loge- ment (p. 6) ont déclenché une volée de cri- tiques invoquant colère, mépris… Au Parlement, le Sénat a particulièrement mal pris la demande du Gouvernement de voter en urgence, dans la foulée de l’As- semblée, la proposition de loi visant à pro- longer pour quelques mois la mesure de plafonnement de la hausse des loyers des petites entreprises indexés sur l’ILC et ceux des baux d’habitation relevant de l’IRL (p. 3). Refusant de voir leurs prérogatives ainsi piétinées, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi le 7 juin. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin. On peut penser que l’ambiance y sera élec- trique. Un autre sujet vient de déclencher la fureur des agents immobiliers: l’Autorité de la concurrence a émis une recommandation pour réformer la loi Hoguet dans les tran- sactions de logement (p. 5). Considérant que les honoraires des agences sont trop élevés par rapport à la moyenne des hono- raires de l’Union européenne, les auteurs de l’avis estiment qu’une réforme permet- trait un gain de 2,9 milliards d’euros pour les ménages. L’idée d’une des options pro- posées est double: 1. Remettre en partie en cause le principe de la rémunération liée à la réalisation effective de la transaction (honoraire au résultat). 2. Scinder les diffé- rentes étapes préliminaires de la transac- tion et réserver la protection du consom- mateur à l’entremise immobilière stricto sensu. Cette notion serait resserrée sur les seules missions de sélection des clients et de négociation du prix de vente. Les autres missions (estimation du bien, constitution du dossier de vente…) seraient exclues de la loi Hoguet. Colère encore des profes- sionnels qui y voient une atteinte à la pro- tection du consommateur. Signalons enfin, s’agissant des baux com- merciaux, que le Gouvernement entend lancer une concertation sur la réforme du décret de 1953, allant donc au-delà de la réforme de l’indexation. Vu le succès du CNR logement, on peut penser que l’am- biance y sera, ici encore, électrique. ■ BD ■ L’A UTORITÉ DE LA CONCURRENCE CIBLE LES AGENCES Un avis de l’Autorité de la concurrence recommande de modifier la loi Hoguet pour restreindre les missions relevant de la facturation d’honoraires au résultat. Les professionnels contestent le projet. p. 5 ■ P ROLONGER LE PLAFONNEMENT DE L ’ INDEXATION ? La proposition de loi portée par le député Renaissance de Gironde, Thomas Cazenave, vise à prolonger de quelques mois le plafonne- ment de l’ILC et de l’IRL. Elle a été adoptée à l’Assemblée mais rejetée au Sénat. p. 3 ■ C AHIER DES CHARGES ET RÈGLEMENT DE PLU Un cahier des charges de recommandations architecturales peut être prévu par le règlement du PLU. Mais il ne peut pas imposer un avis préalable du maire, formalité non prévue par le code de l’urbanisme a jugé le Conseil d’État. p. 2 ■ L ES ANNONCES D ’É LISABETH B ORNE La Première ministre a présenté le 5 juin, en conclusion des travaux du CNR logement, une série de mesures pour le logement. Elle a suscité de nombreuses réactions hostiles. p. 6 ■ C ONNAISSEZ - VOUS NAPI? “Non au projet ici” ou NAPI est l’acronyme recommandé par la Commis- sion d’enrichissement de la langue française en lieu et place de NIMBY. Un terme à diffuser pour alimenter le débat sur l’acceptabilité des constructions. p. 7 ■ L ES NOTAIRES PARTENT À D EAUVILLE Pour aborder le thème du logement, les notaires tiendront fin septembre leur 119 e congrès sur les bords de la Côte Fleurie. Ils y débattront de propositions structurelles pour remédier à la crise du logement. Les premières propositions ont été dévoilées ce 7 juin. La première vise à accélérer les délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Pour restreindre les risques de recours en aval, les notaires proposent de développer la concertation en amont de la décision. p. 8 ■ PLU ET DROITS À CONSTRUIRE Dans quelle mesure un PLU peut-il porter atteinte aux droits à construire accordés par un permis de construire antérieur. Précisions du Conseil d’État. p. 2 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 932 12 JUIN 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Suppression de l’appel pour les permis rela- tifs au logement. Prescription d’un cahier des charges de recommandations architectu- rales - PLU restreignant les droits à construire accordés par un PC antérieur - 3 - Au Parlement - - Proposition de loi plafonnant les hausses de loyers: votée à l’Assemblée, rejetée au Sénat - Baisse de la production de crédits - 5 - Actualité - - Loi Hoguet: l’Autorité de la concurrence demande une réforme - Les annonces d’Élisabeth Borne à la suite du CNR Logement - 7 - Au fil du J.O. - Mérite QPC sur les droits de succession Dites NAPI, pas NIMBY - 8 - Rencontre - Face à la crise du logement, le notariat pro- pose des mesures structurelles: 119e congrès à Deauville SOMMAIRE
