Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété
– Empiètement et prescription acquisitive
Vente
– Découverte d’une servitude non déclarée
Responsabilité des constructeurs
– Disproportion manifeste entre le coût de la démolition reconstruction et son intérêt pour le créancier
Contrat d’entreprise
– Paiement du solde des travaux après envoi du décompte de l’entrepreneur
Procédure
– Deux décisions contradictoires
Sous-traitance
– Fourniture de la caution
Urbanisme
– Application de règles d’urbanisme pour un terrain situé sur plusieurs zones
– 5 – Actualité –
14 propositions pour lutter contre l’attrition des logements en zone touristique
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Légion d’honneur – préfets
– 8 – Actualité –
– Le projet de loi reconstruction
– Avis du Conseil d’État sur la TVA de locations saisonières
Attrition T riste mot pour une réalité: le dévelop- pement des locations saisonnières, lié à l’essor du tourisme de nombreuses régions, réduit par contrecoup le parc de logements dédiés aux résidences princi- pales. Il en résulte des difficultés de loge- ment pour les actifs de ces régions. Pour faire face à cet enjeu, le Gouverne- ment a retenu 14 mesures dans le faisceau de 105 propositions analysées par le grou- pe de travail sur l’attrition des logements permanents en zone touristique sous l’égi- de des ministres Olivia Grégoire, Domi- nique Faure et Olivier Klein. Les mesures retenues renvoient pour par- tie à l’initiative des collectivités locales. C’est le cas de l’exigence des normes de performance énergétique pour les loca- tions saisonnières. Interdire les locations de logements énergivores sur un rythme calé sur celui des résidences principales dépendra de l’initiative du maire. Il en est de même de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secon- daires. La liste des communes éligibles sera élargie, sur décision nationale mais la mise en œuvre de la hausse de la pression fisca- le sera laissée à l’initiative locale. D’autres mesures dépendront de l’action des pouvoirs publics nationaux. C’est notamment le cas de la remise à plat de la fiscalité des locations meublées, annoncée, mais renvoyée au prochain PLF. Une nouvelle servitude administrative de résidence principale est en cours d’étude. Ce nouvel outil d’urbanisme serait créé à l’image de la servitude qui permet au PLU d’imposer un minimum de logements sociaux. Ajoutons que l’entrée en vigueur de ce panel de mesures se fera au prix d’un contrôle et d’un carcan administratif ren- forcé. La location touristique pourra être soumise à autorisation communale, ce qui est une déclinaison nouvelle du permis de louer; et les contrôles seront renforcés. En bref, l’attrait pour le bailleur de consentir des locations saisonnières va être réduit. Le parc de ces logements devrait donc être vic- time à son tour d’attrition, ce qui est bien l’objectif. Reste à voir si celui des résidences principales en sortira ragaillardi. ■ BD ■ D ÉCOUVERTE D ’ UNE SERVITUDE OCCULTE Quand l’acquéreur découvre une servitude occulte qui n’avait pas été déclarée lors de la vente, il a droit à une indemnisation quand bien même elle n’est pas d’une telle importance qu’il aurait renoncé à la vente s’il l’avait connue. p. 2 ■ N ON - CONFORMITÉS : EXIGER LA DÉMOLITION ? En cas de non-conformités, le constructeur peut être exposé à une demande d’indemnisation passant par la démolition reconstruction. La Cour de cassation change de jurisprudence et affirme que le constructeur confronté à une demande d’indemnisation peut demander au juge de vérifier s’il n’existe pas de disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier. p. 2 ■ A PPLIQUER LES RÈGLES D ’ URBANISME SUR UN TERRAIN SITUÉ SUR DEUX ZONES Le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt relatif à l’application des règles d’urbanisme pour une construction dont le terrain d’assiette dépendait de plusieurs zones au sens du PLU. p. 4 ■ R ÉPONDRE À “ L ’ ATTRITION ” DES LOGEMENTS EN ZONE TOURISTIQUE 14 propositions ont été retenues pour réglementer les logements en zone touristique et éviter que le parc de logements de résidences principales ne se réduise de façon excessive. p. 5 ■ A JUSTER LE L OC ’A VANTAGES Plusieurs députés alertent le Gouvernement sur la nécessité d’ajuster le fonctionnement du dispositif Loc’Avantages. Ce régime d’incitation à l’in- vestissement locatif des logements anciens est désormais calé sur les loyers de marché. Mais les loyers de référence retenus à ce titre sont parfois éloi- gnés de la réalité du marché, ce qui rend le dispositif peu attractif. Le ministre du logement expose les moyens prévus pour y remédier. p. 5 ■ L’IRL À 3,50 % L’indice de référence des loyers du 2 e trimestre 2023 a été publié au JO du 16 juillet. Il augmente de 3,50 % en un an. p. 5 ■ R ECONSTRUCTION APRÈS ÉMEUTES Le projet de loi de reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines a été adopté par le Sénat puis par les députés. p. 8 ■ TVA DES LOCATIONS SAISONNIÈRES Le Conseil d’État a rendu un avis nuancé sur l’application de la TVA sur les locations saisonnières. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 937 24 JUILLET 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Empiètement et prescription acquisitive Vente - Découverte d’une servitude non déclarée Responsabilité des constructeurs - Disproportion manifeste entre le coût de la démolition reconstruction et son intérêt pour le créancier Contrat d’entreprise - Paiement du solde des travaux après envoi du décompte de l’entrepreneur Procédure - Deux décisions contradictoires Sous-traitance - Fourniture de la caution Urbanisme - Application de règles d’urbanisme pour un terrain situé sur plusieurs zones - 5 - Actualité - 14 propositions pour lutter contre l’attrition des logements en zone touristique - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Légion d’honneur - préfets - 8 - Actualité - - Le projet de loi reconstruction - Avis du Conseil d’État sur la TVA des loca- tions saisonnières SOMMAIRE